Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 20. - Les décisions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé. » - (Adopté.)
Chapitre II
Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté
européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen
Article 21