Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 28. - Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques établit la liste des experts agréés auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Dejoie, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 25 est déposé par M. Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles.
Tous deux tendent à rédiger ainsi cet article :
« Les experts auxquels peuvent avoir recours les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent être agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans des conditions fixées par décret.
« Le conseil établit une liste des experts agréés. »
Par ailleurs, l'amendement n° 64 est assorti d'un sous-amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Bret, Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à compléter in fine le texte de l'amendement n° 64 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'agrément des experts inscrits sur la liste sont déterminées, au regard de leurs capacités et de leur qualification professionnelle, par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 64.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser que les sociétés de vente ont la faculté, et non l'obligation, de recourir à un expert agréé.
Il est également prévu qu'un décret fixera les conditions de l'agrément des experts.
Nous avons estimé que la rédaction du projet était ambiguë et qu'il était préférable de préciser explicitement que les commissaires-priseurs pourront ou non faire appel à un expert agréé et auront, à cet égard, une totale liberté.
M. René-Georges Laurin. Et une totale responsabilité !
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre les sous-amendement n° 124 rectifié.
M. Robert Bret. Les articles 28 à 34 du présent projet de loi visent à remédier à l'absence, depuis 1985, de réglementation relative à la profession d'expert. N'importe qui peut, en effet, aujourd'hui, se proclamer expert dans telle ou telle spécialité.
Le Gouvernement, soucieux d'assurer la fiabilité des ventes publiques et d'apporter aux consommateurs des garanties, souhaite encadrer ces ventes, notamment pour ce qui est des compétences des experts.
Le projet prévoit, en conséquence une procédure d'agrément assortie d'obligations, telles que l'obligation d'assurance et de responsabilité solidaire, un contrôle disciplinaire et le respect de règles déontologiques.
On peut néanmoins s'interroger sur l'intérêt qu'il y a à élaborer un « statut de l'expert » si, d'une part, il n'est pas fait obligation de recourir à des experts présentant les qualités requises pour être agréés et si, d'autre part, aucune qualification professionnelle n'est exigée.
Aussi proposons-nous que les conditions d'agrément des experts inscrits sur la liste soient déterminées, au regard de leurs capacités et de leur qualification professionnelle, par décret en Conseil d'Etat. Il conviendrait, en l'occurrence, d'imposer un cursus à partir d'une formation de base.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis. Je me contenterai d'insister sur un point.
Le projet de loi, s'il précise les conditions requises pour que les sociétés de ventes obtiennent l'agrément, ne prévoit rien de tel pour les experts. Nous prévoyons donc qu'un décret fixera les conditions d'agrément pour ces derniers, à l'instar de ce qui est prévu pour les sociétés de ventes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 124 rectifié ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. Ce sous-amendement ne me semble pas indispensable car la fixation des conditions d'agrément est déjà visée dans l'amendement de la commission des lois. Comment pourrait-on imaginer que le décret ne tienne pas compte des compétences ou de la qualification professionnelle nécessaires pour obtenir l'agrément ?
Je me permets donc de suggérer à M. Bret de bien vouloir retirer son sous-amendement, qui est, en réalité, satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 64 et 25, ainsi que sur le sous-amendement n° 124 rectifié ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements, qui permettent de recourir à des experts, y compris à des personnalités dont l'expertise est très particulière. La rédaction proposée répond au souci des professionnels, et nous y souscrivons pleinement.
Par ailleurs, il me paraît utile pour l'information du consommateur et des experts eux-mêmes, que les conditions de délivrance de l'agrément par le conseil des ventes soient prévues expressément et fixées par décret.
Par voie de conséquence, sur le sous-amendement n° 124 rectifié, je ferai pratiquement la même remarque que M. le rapporteur : il appartient au décret de préciser l'ensemble des critères, et ce sous-amendement est donc satisfait.
M. le président. Monsieur Bret, maintenez-vous le sous-amendement n° 124 rectifié ?
M. Robert Bret. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je vais donc le mettre aux voix.
M. René-Georges Laurin. Je demande la parole contre le sous-amendement n° 124 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Laurin.
M. René-Georges Laurin. M. Bret a raison : à ce jour, et pas seulement en matière de meubles et d'objets d'art, tout le monde peut revendiquer la qualité d'expert. Si demain, vous prend l'envie de vous installer rue de Tournon comme expert, rien ne vous interdit de le faire ! On vous demandera sans doute en quoi vous êtes expert, mais vous pourrez répondre n'importe quoi, parce qu'il n'y a pas de possibilité de contrôle.
Pourquoi les commissaires-priseurs - demain, les vendeurs de meubles des sociétés - font-ils appel à un expert ? Dans 80 % des cas, c'est tout simplement parce qu'ils mesurent, sur tel ou tel objet, les limites de leurs compétences. Or, dans tous les domaines, qu'il s'agisse de tableaux anciens, de tableaux modernes, de meubles français du xviie siècle, d'instruments de musique japonais, que sais-je encore ? il y a des spécialistes qui écrivent des livres, parfois sur un thème très précis. Il est donc utile, dans l'intérêt même de l'acheteur, qu'un officier vendeur de meubles, quand il est obligé de faire une attestation ou de rédiger un catalogue qui l'engage, puisse se faire assister par un expert.
Cela étant, il est évident que le décret qui fixera les conditions de l'agrément, donnera toutes garanties quant à la moralité et aux compétences des experts qui seront agréés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 124 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 64 et 25, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.
Article 29