Séance du 10 juin 1999
M. le président. La commission des lois a demandé la réserve de l'article 39 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 126 tendant à insérer un article additionnel après l'article 44.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Article 40