Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 40. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 302 bis ZE ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZE . - I. - Il est institué, pour une durée de cinq ans à compter du premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la loi n° du portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, une taxe sur les ventes de meubles aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires.
« II. - Ne sont pas assujetties à cette taxe les ventes publiques volontaires réalisées par les courtiers de marchandises assermentés mentionnés à l'article 52 de la loi précitée, les ventes des biens appartenant à l'Etat relevant de l'article L. 68 du code du domaine de l'Etat, les ventes effectuées en la forme domaniale dans les conditions prévues par l'article L. 69 du même code ainsi que celles effectuées par les receveurs régionaux des douanes.
« III. - La taxe est acquittée, pour le compte de l'adjudicataire, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les commissaires-priseurs judiciaires et les autres officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen habilités à procéder aux ventes volontaires.
« IV. - La taxe est exigible lors de l'adjudication des biens ou de leur cession en application du troisième alinéa de l'article 8 de la loi n° du précitée.
« V. - L'assiette de la taxe est constituée par le prix d'adjudication ou de cession de chaque bien. »
« VI. - Le taux de la taxe est fixé à 1 %.
« VII. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Par amendement n° 96, M. Gaillard, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Gaillard, rapporteur pour avis.
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. J'ai beaucoup insisté sur ce point au cours de l'exposé liminaire que j'ai eu l'honneur de présenter.
La commission des finances propose de supprimer cet article 40, c'est-à-dire la taxe sur les ventes de meubles aux enchères publiques, judiciaires ou volontaires. Elle invoque plusieurs arguments, que je résume.
Premièrement, aux termes des dispositions que nous venons d'adopter, le fondement, c'est l'expropriation. Dans ce cas, l'indemnisation ne peut provenir que de l'Etat. Il est contradictoire de considérer qu'une expropriation doit être financée par les expropriés, fût-ce d'une manière indirecte.
Deuxièmement, cette taxe n'est pas nécessaire sur le plan financier. En effet, le Gouvernement a inscrit un crédit de 450 millions de francs dans la loi de finances rectificative pour 1998 par anticipation au chapitre 46-01 du budget du ministère de la justice, placé à l'état H des crédits non soumis à l'annualité budgétaire par le projet de loi de finances pour 1999. Cela signifie que les fonds sont déjà là. On ne sait pas s'ils seront suffisants. Cela dépendra en effet du processus législatif, en l'occurrence si le Sénat a gain de cause à la fin de celui-ci. Cela dépendra aussi des décisions de la commission d'indemnisation et du nombre de professionnels qui souhaiteront être indemnisés plus rapidement, c'est-à-dire forfaitairement, comme le prévoit l'article 37, modifié sur l'initiative des commissions et que le Sénat a adopté voilà un instant.
En tout état de cause, le budget de l'Etat va déjà engranger un certain nombre de ressources supplémentaires du fait de l'alignement des tarifs professionnels sur ceux que pratiquent les sociétés anglo-saxonnes. Il ne semble donc pas que, financièrement, cette taxe soit absolument nécessaire, les fonds étant là.
En outre, le Gouvernement, assez curieusement, n'a pas précisé la nature de cette taxe. Il n'a pas créé un mécanisme d'affectation spéciale. Ce n'est pas un compte spécial du Trésor. Entre, d'un côté, une taxe et, de l'autre, un crédit budgétaire, aucun rapport n'est établi. Voilà qui montre bien que, fondamentalement, le Gouvernement n'est pas totalement satisfait ou certain de la solution qu'il a avancée.
Troisièmement, nous nous interrogeons sur l'efficacité de ce système. Vous avez tous pu lire dans la presse, mes chers collègues, et encore tout spécialement ce matin dans les pages saumon du journal Le Figaro, que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'interroge très sérieusement sur l'efficacité de notre système de recouvrement, beaucoup plus cher et nettement moins efficace que celui des pays voisins du fait de la multiplication du nombre d'administrations de recouvrement. D'ailleurs, de grandes discussions ont lieu actuellement au sein de l'administration des finances.
L'inspection générale des finances elle-même...
M. Emmanuel Hamel. Dont vous êtes l'un des plus brillants fleurons !
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. ... a été chargée de faire une étude sur ce point. Je suis persuadé, compte tenu de l'expérience que j'ai pu avoir autrefois de cet honorable corps, que, si cette taxe avait existé au moment de la réalisation de cette étude, l'Inspection générale des finances en aurait dénoncé la lourdeur et le peu de rentabilité. En effet, cette taxe devra s'appliquer à un nombre très important d'opérations sur l'ensemble du territoire, et son rendement ne sera pas, à mon avis, très intéressant.
Quatrièmement, nous devons donner un signal au marché. Mme le garde des sceaux a pris ce matin des engagements assez intéressants sur le plan de la fiscalité. Elle a en effet déclaré que les objectifs visés par la réforme ne seront véritablement atteints que si, parallèlement, des mesures sont prises en faveur du développement du marché des oeuvres d'art, notamment pour réduire les distorsions de concurrence existant actuellement. Ces mesures concernent tout d'abord la TVA à l'importation sur les objets d'art, « une action en faveur d'une réduction du taux dans l'ensemble de la Communauté européenne, voire d'une exonération des objets d'art de toute TVA à l'importation, sera entreprise », a déclaré Mme le garde des sceaux.
J'imagine que Bercy et la direction de la législation fisclae ont dû céder sur ce point car, quand nous leur avions posé la question, nous nous étions trouvés devant un non possumus absolu !
Je salue donc cette grande victoire ! Cette proposition va d'ailleurs tout à fait dans le sens du rapport sur le marché de l'art que nous avons présenté. Elle ne fait que reprendre les propositions et les demandes incessantes des plus grands spécialistes de l'affaire, tels M. Chandernagor et M. Aicardi.
Mais Mme le garde des sceaux a évoqué également deux autres mesures : d'une part, la négociation du projet de directive européenne sur le droit de suite visant à instaurer un taux dégressif, qui devra rapidement progresser, et, d'autre part, la taxe sur les plus-values, un alignement du taux de la taxe perçue pour les ventes effectuées par les négociants d'art sur le taux de 4,5 % applicable aux ventes publiques devant être recherché - espérons qu'il sera obtenu ! Ce dernier point correspond d'ailleurs à une demande que la commission des finances a reprise dans son rapport sur le marché de l'art.
Je conseillerai donc au Gouvernement de ne pas s'arrêter en si bon chemin ! Qu'il continue cette action si nécessaire d'allégement des charges fiscales sur le marché de l'art ! Et puisqu'il en est à une telle orientation, que je salue vraiment - il y a beaucoup de joie dans les cieux pour le pêcheur repenti ! (Sourires) - qu'il ne commence pas par créer une taxe nouvelle dont j'ai essayé de montrer à la fois l'inefficacité, la lourdeur et le manque de fondement juridique. Donnons ce signal aux professionnels et au marché de l'art. Ne commençons pas par faire une réforme en créant une taxe !
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je demande, au nom de la commission des finances, la suppression de l'article 40.
M. René-Georges Laurin. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. La commission des lois est bien sûr favorable à la suppression de la taxe sur les opérations de vente suggérée par la commission des finances, et je vous présenterai à cet égard, mes chers collègues, une sorte d'argumentation complémentaire.
Le texte en discussion va donc libéraliser la profession et supprimer les tarifs légaux, de sorte que c'est la seule loi du marché qui fera la rémunération du professionnel. Croyez-vous vraiment, madame la ministre, qu'il pourra ajouter à sa marge bénéficiaire le 1 % correspondant à la nouvelle taxe ? Sûrement pas ! Ce 1 % sera finalement pris sur la rémunération du professionnel, lequel pourra dire alors, sans trop de mauvais esprit : « on me donne une indemnisation, mais, en fait, je la rembourse ! » Dans cette hypothèse, ce ne serait plus véritablement une indemnisation résultant d'une expropriation !
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Ce n'est pas une expropriation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je ne souscris pas, au nom du Gouvernement, à tous les arguments qui ont été évoqués par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s'est en effet référé de nouveau à ce qui nous oppose, c'est-à-dire à l'expropriation, point sur lequel je ne reviendrai pas.
Si le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, c'est la preuve que, lorsque ma collègue garde des sceaux s'est exprimée ce matin, elle l'a fait au nom du Gouvernement. Elle a parlé des travaux qui sont en cours et qui ont été motivés à la fois par l'écoute et la consultation de l'ensemble des professionnels concernés par le marché de l'art : je pense à cet égard, bien sûr, aux commissaires-priseurs, mais aussi à tous les antiquaires, aux galeristes, aux restaurateurs, bref à tous les professionnels concernés de façon directe ou indirecte par la vitalité de ce marché.
Nous montrons donc cette volonté et, sans être des pêcheurs repentis, nous sommes là ! Je tiens à le souligner, car vous pouvez ainsi constater, messieurs les rapporteurs, qu'il y a là un signe tout à fait positif que je n'avais point vu dans les cieux précédemment ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Par cet amendement n° 96, la commission des finances nous propose de supprimer l'article 40 du projet de loi.
Cependant, cette suppression soulève un certain nombre de questions sur lesquelles je souhaiterais revenir ici.
Les crédits nécessaires au financement de la réforme, ou, plus exactement, à la transposition dans notre droit de règles communautaires ont en effet été inscrits dans la loi de finances rectificative pour 1998, attendu qu'il existait une marge budgétaire mobilisable, quand bien même certains pourraient contester, à bon droit, une telle inscription par anticipation.
Il est vrai, chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous avez voté, il n'y a pas si longtemps, des lois de finances rectificatives prévoyant des prélèvements autoritaires, pour combler des dépenses non prévues ou arbitrairement sous-estimées pour obtenir un effet d'affichage.
Indépendamment de cet aspect de la question, la taxe sur les opérations de vente instituée par le présent article présente néanmoins l'avantage d'avoir d'un recouvrement assuré, ce qui n'est pas tout à fait le cas du surplus de taxe sur la valeur ajoutée décrit par le rapport de notre collègue Yann Gaillard en exergue de sa proposition.
Pour cette raison au moins, nous voterons contre cet amendement de suppression de l'article 40, d'autant que nous ne sommes pas convaincus, en ce domaine comme en bien d'autres, que la levée de « contraintes » fiscales soit une condition sine qua non du développement d'une activité économique, quelle qu'elle soit.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. J'ai annoncé ce matin, dans la discussion générale, que nous ne voterions pas la suppression de la taxe proposée ici. Nous n'avons toujours pas été convaincus en l'état actuel du débat.
J'ajoute simplement que, de l'avis des professionnels eux-mêmes, la taxe est indolore, contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur. Il est vrai que les tarifs étaient fixés à 9 %, ce qui met en évidence un différentiel, notamment par rapport à la Grande-Bretagne, où les tarifs sont de 15 %. On pouvait donc sans crainte ajouter une taxe de 1 % et, de même, augmenter le tarif. Il n'y avait pas de risque pour la profession. S'agissant donc d'une taxe indolore, nous voterons contre l'amendement n° 96.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence l'article 40 est supprimé.
Article 41