Séance du 10 juin 1999
M. le président. « Art. 56. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques sont abrogés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 90, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Sont abrogés :
« - la loi du 27 ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris ;
« - l'article 89 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ;
« - l'article 8 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs ;
« - les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes volontaires aux enchères publiques. »
Par amendement n° 111, M. François propose de compléter l'article 56 par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : "par un officier public ou ministériel" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 90.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'abroger quelques articles de textes relativement anciens qui subsistent encore et qui n'ont pas échappé à un examen attentif du rapporteur. En effet, ces articles sont devenus inutiles.
M. le président. L'amendement n° 111 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 56 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 56