Séance du 6 octobre 1999
M. le président. « Art. 6. - I. - Avant le 31 décembre 2002, une loi d'orientation sur l'énergie exposera les lignes directrices de la programmation pluriannuelle des investissements de production.
« Le ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette programmation est établie de manière à laisser une place aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. Cette programmation fait l'objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale. Le premier de ces rapports est présenté dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.
« Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et sur un bilan prévisionnel pluriannuel établi au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, par le gestionnaire du réseau public de transport. Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation des capacités de transport et des échanges avec les réseaux étrangers.
« II. - Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire d'une autorisation d'exploiter obtenue selon la procédure prévue à l'article 7, le cas échéant au terme d'un appel d'offres tel que prévu à l'article 8.
« Toutefois, les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 3 mégawatts sont réputées autorisées sur simple déclaration préalable adressée au ministre chargé de l'énergie.
« Sont également considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent article les installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 % ainsi que les installations qui changent leur source d'énergie primaire. Pour les installations dont la puissance installée augmente de moins de 10 %, une déclaration est faite par l'exploitant auprès du ministre chargé de l'énergie.
« Le dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production doit être précédé, dans un délai d'au moins deux mois, par une déclaration d'intention auprès du ministre chargé de l'énergie. Cette déclaration doit préciser les capacités de production, la source d'énergie primaire, la technique de production et la localisation de l'installation projetée. Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication officielle de ces informations afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements.
« III. - En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations, sans que celles-ci puissent faire l'objet d'une indemnisation. »
Par amendement n° 317, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du I de cet article, de remplacer le millésime : « 2002 » par le millésime : « 2000 ».
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Nous reprenons ici une proposition qui émane de nos collègues députés communistes et partenaires et qui concerne l'élaboration d'une loi d'orientation sur l'énergie, débattue et votée par le Parlement.
Le domaine énergétique est l'un des rares dans lesquels le Parlement a été tenu à l'écart des grands choix d'investissements et des projets engagés depuis la loi de nationalisation de 1946.
Il est curieux de constater que c'est au moment où l'on prend le risque de relâcher la maîtrise sur notre politique énergétique que chacun sent le besoin d'associer davantage le Parlement à la définition des orientations de la planification arrêtée par le Gouvernement.
Les députés se sont longuement interrogés sur le délai nécessaire à la présentation d'une telle loi et ont finalement opté pour le 31 décembre 2002, date à laquelle la troisième étape de la libéralisation s'engagera.
Nous pensons, pour notre part, qu'il ne faut pas attendre que l'ouverture à la concurrence ait atteint une telle phase, à une date aussi éloignée, pour prendre les décisions et faire les choix qui s'imposent à nous dès maintenant.
C'est en effet dès aujourd'hui qu'il convient de s'interroger sur les modalités du renouvellement de notre parc nucléaire à l'échéance de 2010-2015 et de prendre une décision concertée s'agissant du projet EPR.
Si nous ne prenons pas nos responsabilités au plus vite, notre pays prend le risque, le moment venu, de s'en remettre aux marchés extérieurs pour pallier sa sous-capacité nucléaire ou bien d'avoir à prolonger la durée de vie des centrales en activité.
Enfin, le Premier ministre, Lionel Jospin, s'est récemment exprimé, à La Rochelle, sur la nécessité d'un grand débat public concernant les choix énergétiques de la France.
La discussion d'un projet de loi d'orientation d'ici au 30 décembre 2000, comme nous le proposons, peut être le cadre indiqué pour lancer le débat au Parlement. Ce ne serait pas une bonne solution que de remettre à plus tard des décisions ô combien stratégiques pour notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. On peut raccourcir le délai initialement prévu pour l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie. N'oublions pas cependant que la France a déjà huit mois de retard pour ce qui concerne la transposition de la directive.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Chacun sait qu'une loi d'orientation sur l'énergie - texte important et difficile - demande beaucoup de préparation. Le Gouvernement entend faire précéder l'élaboration du projet de loi d'orientation sur l'énergie d'une concertation très approfondie, du même type que celle qu'il a lancée voilà presque deux ans maintenant lors de la préparation du présent texte.
Des délais sont nécessaires. Je ne pense pas que nous puissions matériellement, étant donné l'objectif de discussion et de concertation préalable, être prêts pour le 31 décembre 2000. Je demande donc le rejet de l'amendement présenté par M. Bécart.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 317, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 51, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6, après les mots : « qui fixe », d'insérer les mots : « de manière prévisionnelle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à souligner le caractère prévisionnel de la programmation pluriannuelle. Certes, le terme de programmation donne à penser que son caractère contraignant sera limité. Cependant, il serait néfaste que le Gouvernement excipe de la programmation pour refuser la création de nouvelles unités de production d'EDF ou de tout autre producteur et institue des quotas, ce qui aurait pour effet d'inciter des industriels à s'implanter à l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. C'est un amendement important, car la programmation pluriannuelle des investissements, dont les lignes directrices sont fixées par le Parlement, je le rappelle, est l'un des instruments de la mise en oeuvre de la politique énergétique du pays. Elle a vocation à définir en termes d'objectifs l'évolution équilibrée du parc de production et ne saurait constituer, en raison même de ce caractère évolutif, un cadre rigide, indifférent à l'évolution des besoins présents et à l'apparition de nouveaux ou au développement de nouvelles technologies.
La programmation pluriannuelle des investissements, ou PPI, constitue ainsi le cadre de référence au regard duquel seront délivrées les nouvelles autorisations d'exploiter ou de mettre en oeuvre des appels d'offres, conformément aux dispositions ouvertes par la directive, dans son article 5. Il faudra donc apprécier la cohérence des demandes avec le cadre de référence ainsi défini.
Il s'agit donc bien, dans l'esprit même et du texte initial présenté par le Gouvernement et de celui de la directive, d'une programmation prévisionnelle, d'où l'avis favorable qu'émet le Gouvernement sur l'amendement n° 51.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 318, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6 par les mots : « en cohérence avec les objectifs définis à l'article 1er ».
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. En vertu de l'article 3 de la directive « électricité », les Etats membres ont l'opportunité de mettre en oeuvre une planification de long terme des investissements de production électrique.
Cependant, il ne peut s'agir, selon nous, d'une gestion à courte vue des techniques de production destinée simplement à satisfaire les demandes exprimées par les clients.
Il est fort probable que l'Etat, actionnaire unique d'EDF, sera attaché à préserver ses parts de marché auprès des clients éligibles et sera ainsi tenté de répondre en priorité aux exigences des gros consommateurs au détriment des missions de service public, considérées comme non prioritaires parce qu'elles ne sont pas rentables dans l'immédiat.
Par notre amendement, sans avoir évidemment la prétention d'éviter cette éventuelle dérive, nous souhaitons préciser toutefois que la PPI doit rester fidèle aux objectifs d'indépendance énergétique, de sécurité d'approvisionnement de tous les consommateurs ainsi que de cohésion sociale, et assurer, dans le même temps, le droit à l'électricité pour tous mentionné à l'article 1er du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable, car cet amendement, en visant l'article 1er, renforce le caractère contraignant de la programmation. Or c'est justement ce que nous souhaitons éviter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour le Gouvernement, il s'agit non pas d'une contrainte, monsieur le rapporteur, mais d'une cohérence avec la démarche définie à l'article 1er. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 318.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 318, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 319, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 6, de remplacer les mots : « dans l'année suivant tout renouvellement de l'Assemblée nationale » par les mots : « tous les trois ans ».
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Cet amendement tend, dans la même logique que le précédent, à associer plus étroitement et plus fréquemment les parlementaires à la programmation mise en oeuvre par le Gouvernement.
Dans l'hypothèse où une nouvelle directive serait adoptée au terme de la période d'application de la directive 96/92, c'est-à-dire en 2006, il serait opportun que le Parlement ait alors la possibilité d'être informé des choix énergétiques afin d'être en mesure de mettre en cause une probable amplification de la libéralisation.
Enfin, il n'aura échappé à personne sur ces travées qu'une période de trois ans serait plus adaptée au rythme de renouvellement du Sénat ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet, sans enthousiasme, un avis favorable : le Gouvernement peut en effet produire des rapports plus fréquents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat car, dans certaines conjonctures politiques, le texte proposé par le groupe communiste républicain et citoyen pourrait avoir pour effet d'espacer le contrôle par le Parlement plus que le texte initial, qui prévoit un débat de ce type à chaque renouvellement de l'Assemblée nationale. Il se peut, monsieur Bécart, que, dans certaines circonstances, le terme de trois ans supprime en définitive la possibilité pour une nouvelle majorité de s'exprimer d'emblée sur la politique énergétique du pays.
M. Ladislas Poniatowski. Absolument !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cela ne me paraît pas adapté à la vie, au rythme, à la respiration de nos institutions.
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 319 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 52, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 6 :
« Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport et des échanges avec les réseaux étrangers. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 212 rectifié bis , présenté par MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César, et tendant, dans le texte de l'amendement n° 52, après les mots : « des capacités de transport », à insérer les mots : « ; de distribution ».
Par amendement n° 264, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 6, de remplacer les mots : « , sous le contrôle de l'Etat, par » par les mots : « par la Commission de régulation de l'électricité en collaboration avec ».
Par amendement n° 265, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 6, après le mot : « bilan », d'insérer les mots : « , qui est rendu public, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 52.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à conférer au ministre l'exclusivité de la préparation de la programmation pluriannuelle des investissements. Or, dans le texte transmis, le ministre se fonde sur un bilan prévisionnel - expression au demeurant contradictoire - établi par le GRT.
Le GRT est chargé du réseau de transport. Or la programmation pluriannuelle des investissements aura une portée bien plus large, puisqu'elle visera la production. C'est la raison pour laquelle il apparaît souhaitable de ne pas laisser au GRT le soin de préparer cette programmation.
L'adoption de cet amendement va de pair avec le dispositif proposé dans l'amendement n° 87 concernant la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 13.
M. le président. La parole est à M. Bohl, pour défendre le sous-amendement n° 212 rectifié bis.
M. André Bohl. Dès lors que l'on fait référence au schéma de services collectifs de l'énergie, il faut tenir compte des capacités de transport et des capacités de distribution. Je rappelle que, dans certains départements, des réseaux de distribution sont majeurs et qu'ils doivent donc figurer dans le schéma de services collectifs. Au demeurant, dans le deuxième paragraphe du I de l'article 6, il est fait référence à la cogénération, aux productions décentralisées. Aussi me paraît-il indispensable de viser les schémas de distribution.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre les amendements n°s 264 et 265.
M. Jacques Valade Tout d'abord, je retire l'amendement n° 265, ce qui simplifiera mon intervention.
J'en viens à l'amendement n° 264.
La commission de régulation est chargée du bon fonctionnement du marché et du bon accomplissement du service public. Elle a donc vocation à établir le bilan prévisionnel en liaison avec le gestionnaire du réseau de transport. Ce bilan sera la base de l'élaboration par le ministre chargé de l'énergie de la programmation pluriannuelle des investissements de production.
M. le président. L'amendement n° 265 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 212 rectifié bis et sur l'amendement n° 264 ?
M. Henri Revol, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 212 rectifié bis , il semble contradictoire de souhaiter, comme la commission, que la programmation pluriannuelle soit prévisionnelle et en même temps de donner à cette dernière une définition si exhaustive qu'elle vise également la distribution. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
J'en viens à l'amendement n° 264. La commission émet un avis défavorable. Cependant, pour nous rapprocher de votre proposition, monsieur Valade, je rectifie l'amendement n° 52, en ajoutant in fine la phrase suivante : « Il consulte la commission de régulation de l'électricité . »
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et tendant à rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'article 6 :
« Pour élaborer cette programmation, le ministre chargé de l'énergie s'appuie notamment sur le schéma de services collectifs de l'énergie et prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport et des échanges avec les réseaux étrangers. Il consulte la commission de régulation de l'électricité. »
M. Jacques Valade. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 264.
M. le président. L'amendement n° 264 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 52 rectifié et le sous-amendement n° 212 rectifié bis ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je ne vois pas l'intérêt de supprimer la référence au gestionnaire du réseau de transport pour l'élaboration de la programmation pluriannuelle. En effet, celle-ci est effectuée par le Gouvernement qui a besoin des conseils, techniques notamment, que peut lui apporter le gestionnaire du réseau de transport. Je suis donc hostile à l'amendement n° 52, même rectifié, car le concours de la commission de régulation de l'électricité ne change pas le fait que le gestionnaire du réseau de transport est nécessaire.
S'agissant du sous-amendement n° 212 rectifié bis, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 212 rectifié bis.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Au-delà des problèmes sémantiques, on ne peut analyser un programme pluriannuel d'électricité sans tenir compte des trois termes : production, distribution, transport. Je crois que le transport est important, la distribution est importante, et, au demeurant, les échanges avec les réseaux étrangers font partie intégrante du transport. Par conséquent, ne pas faire référence aux réseaux de distribution est un acte symbolique. En effet, on y viendra nécessairement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 212 rectifié bis , pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 52 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 320, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le deuxième alinéa du II de l'article 6.
Par amendement n° 53, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du II de l'article 6, après le mot : « puissance », d'insérer le mot : « installée ».
Par amendement n° 266, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le deuxième alinéa du II de l'article 6, de remplacer le chiffre : « 3 » par le chiffre : « 15 ».
Par amendement n° 426, le Gouvernement propose de compléter in fine le deuxième alinéa du II de l'article 6, par les mots : « , qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente loi. »
La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° 320.
M. Jean-Luc Bécart. Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 6 constitue l'un des points qui nous paraît dangereux et nous souhaitons que le Gouvernement accepte de revenir sur cette disposition, et que le Sénat adopte notre amendement de suppression.
De quoi s'agit-il ? Cette disposition vise à permettre l'établissement d'installations d'une puissance inférieure ou égale à trois mégawatts sur simple déclaration faite au ministre.
Cette mesure réduit singulièrement le domaine d'intervention des pouvoirs publics grâce à la programmation pluriannuelle des investissements, à l'application de laquelle le Parlement devra veiller.
Peut-on vouloir d'un côté renforcer l'influence des pouvoirs publics dans la répartition des investissements et des choix énergétiques et, de l'autre, ignorer une partie des installations qui participent à l'organisation de notre secteur électrique national ?
De surcroît, le ministre n'aura aucune possibilité de s'opposer à l'installation de productions décentralisées et ne pourra donc contrôler, le cas échéant, la viabilité économique, technique, financière, commerciale ou sociale de ladite installation.
Cela revient, en réalité, à instaurer une zone de non-droit en faveur d'équipements que toute personne pourra construire sans contrainte mais que personne ne pourra contrôler.
N'importe quel groupe, devant cette opportunité, pourra être tenté de multiplier les équipements d'une puissance inférieure à trois mégawatts pour profiter à la fois de l'absence d'autorisation avec les critères qui en découlent et de la non-contribution au fonds de service public.
C'est donc la crédibilité, la validité et les orientations de la programmation pluriannuelle des investissements qui seraient remises en cause si cet alinéa était maintenu en l'état.
Enfin, chacun l'aura noté, les installations de moins de trois mégawatts échappant au régime d'autorisation, elles ne seraient soumises, par conséquent, à aucun des critères définis à l'article 9, tels que la sécurité, le choix des sites, ou encore l'efficacité énergétique.
Plus grave, en vertu de l'article 10, EDF pourrait avoir l'obligation de racheter l'électricité produite à un prix élevé s'il s'agit, par exemple, de cogénérateur.
Absence de contrôle, de contraintes, d'obligations et de risque financier sont autant d'atouts accordés à une certaine catégorie de producteurs, qui seront en quelque sorte hors la loi puisqu'ils relèveront d'un régime d'exception.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 53.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 266.
M. Jacques Valade. Cet amendement est diamétralement opposé à celui qui a été présenté par le groupe communiste républicain et citoyen. En effet, pour notre part, nous souhaitons que la production décentralisée soit favorisée. Nous proposons de porter le seuil à 15 quinze mégawatts, tout en maintenant le régime de la simple déclaration préalable. Ainsi, la production décentralisée serait favorisée, comme nombre d'entre nous le souhaitent, en vue d'un meilleur aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 426.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de substitution à l'amendement n° 320. Vous me permettrez, monsieur le président, de développer ma réponse aux propos que M. Bécart a tenus lorsqu'il a présenté l'amendement déposé par son groupe.
Les petits producteurs mettent en oeuvre des énergies technologiquement importantes - les énergies renouvelables, l'hydraulique, l'énergie éolienne, l'énergie photovoltaïque, voire la biomasse sur laquelle des essais sont réalisés - qui constituent une diversification fructueuse de nos sources d'énergie primaire et s'intègrent donc normalement dans le volet innovant de la politique énergétique nationale.
Le Gouvernement ne souhaite pas que des contraintes bureaucratiques ou administratives trop fortes empêchent ces petits producteurs décentralisés de réaliser leurs installations. Dans le même temps, il est très attentif au danger pouvant résulter d'une trop grande ouverture de cette possibilité, danger auquel vous avez fait allusion, monsieur Bécart. Il faut donc vérifier la compatibilité de ce dispositif ouvert aux tout petits producteurs avec les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements.
En conséquence, le Gouvernement propose un amendement n° 426 visant à ce que le ministre chargé de l'énergie suive le développement des installations de production d'électricité soumises à déclaration et contrôle la conformité des déclarations avec la loi, notamment leur compatibilité avec les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements.
J'invite donc M. Lefebvre à retirer son amendement n° 320 au profit de l'amendement n° 426, qui va dans le même sens.
Si vous me le permettez, monsieur le président, j'indiquerai dès à présent l'avis du Gouvernement sur les autres amendements : il émet un avis favorable sur l'amendement n° 53 et un avis défavorable sur l'amendement n° 266. En effet, monsieur Valade, en visant les installations dont la puissance est inférieure ou égale à 3 mégawatts, l'Assemblée nationale est parvenue, assez laborieusement d'ailleurs, à un équilibre raisonnable qu'il convient de ne pas bouleverser. Ce seuil de 3 mégawatts correspond à des installations locales qu'il faut encourager, alors qu'un seuil de 15 mégawatts concernerait des installations beaucoup plus importantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 320, 266 et 426 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 320 : la procédure de déclaration préalable est justement très utile pour gérer la création des petites installations.
Elle émet par ailleurs un avis de sagesse positive sur l'amendement n° 266.
S'agissant enfin de l'amendement n° 426, que la commission n'a pu examiner, j'émets à titre personnel un avis défavorable. En effet, cet amendement vise les petits producteurs, alors que la commission a souhaité, au contraire, une grande souplesse dans la programmation pluriannuelle des investissements.
M. le président. Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 320 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. M. le secrétaire d'Etat a bien compris l'esprit qui a présidé au dépôt de notre amendement. Compte tenu des garanties qu'il nous a apportées, garanties qui ne nous donnent cependant pas totalement satisfaction, nous retirons l'amendement n° 320 au bénéfice de l'amendement n° 426 du Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° 320 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 53.
M. Jacques Valade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Nous abordons un point intéressant. Il s'agit de savoir ce que l'on veut : on souhaite faire appel le plus largement possible aux technologies nouvelles, puis, au titre de l'aménagement du territoire, on veut permettre à chacun de s'exprimer.
Pour ma part, j'apprécie l'amendement n° 426 puisque, au-delà de la programmation pluriannuelle, le Gouvernement veut exercer un droit de regard, un contrôle sur les autres installations.
Mais l'attitude du Gouvernement me semble quelque peu contradictoire : en effet, il souhaite une meilleure répartition des petits producteurs d'énergie électrique et il veut, sans être trop tatillon, contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur, exercer un contrôle ; mais, dans le même temps, il limite la puissance de ces installations à 3 mégawatts.
L'Assemblée nationale, au cours d'un débat intéressant, a hésité entre 3 et 40 mégawatts. En acceptant le seuil de 15 mégawatts, le Sénat adopterait une position médiane très raisonnable. En effet, compte tenu des équipements nouveaux et de la technologie, les petits producteurs pourront maîtriser assez facilement des installations d'une puissance égale à 15 mégawatts. Je regretterai donc de voir ces initiatives entravées.
M. André Bohl. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Je souhaite demander à M. le rapporteur si, dans l'amendement n° 53, le mot : « installée » ne pourrait pas être remplacé par le mot : « nominale », terme qui me paraîtrait plus judicieux, s'agissant de la puissance d'une installation.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Comme vient de le rappeler M. Valade, le débat a été très long à l'Assemblée nationale, s'agissant du seuil. J'avoue ne pas avoir d'avis totalement arrêté à cet égard, mais 3 mégawatts me paraissent constituer un seuil très faible.
Je vous donnerai un exemple. Prenons les six éoliennes apparues en juin dernier sur le bord de l'autoroute A 6 en direction du Midi, qui ont provoqué, comme vous le savez, quelques perturbations dans le trafic : elles représentent quelque 5 mégawatts. Autrement dit, avec le seuil de 3 mégawatts, il aurait suffit de votre simple autorisation, monsieur le secrétaire d'Etat, pour édifier trois éoliennes, alors que l'implantation de deux éoliennes supplémentaires obligeait à suivre la procédure lourde. Je voulais simplement attirer votre attention sur ce point.
Entre 3 mégawatts et 15 mégawatts, je n'ai pas d'avis ; mais, monsieur le secrétaire d'Etat, votre argument selon lequel il faut rester très ouvert et favoriser toutes les énergies nouvelles, que ce soit l'énergie photovoltaïque ou l'énergie éolienne, est bon. Selon la technique retenue, on arrive plus ou moins rapidement au seuil de 3 mégawatts. Je crains donc que ce seuil ne soit très restrictif.
J'indiquerai, pour conclure, que je ne suivrai pas M. le rapporteur. En effet, l'amendement n° 426 du Gouvernement, qui vise à la vérification de la conformité des dispositions, me paraît constituer une bonne mesure.
M. Henri Revol, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Notre collègue M. Bohl a souhaité que le mot : « installée » soit remplacé par le mot : « nominale » dans l'amendement n° 53. Je n'y vois pas d'inconvénient, et je rectifie donc l'amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, et tendant, dans le deuxième alinéa du II de l'article 6, après le mot : « puissance » à insérer le mot : « nominale ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendements n° 53 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 266, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 54, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 6, de remplacer les mots : « qui changent leur source d'énergie primaire. » par les mots : « dont la source d'énergie primaire change. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 55, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du II de l'article 6 :
« Lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'exploiter une nouvelle installation de production, le ministre chargé de l'énergie en rend publiques les principales caractéristiques en termes de capacité de production, de source d'énergie primaire, de technique de production et de localisation afin d'assurer une parfaite transparence dans la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Si une certaine transparence est nécessaire quant au contenu des demandes d'autorisation, la déclaration d'intention préalable semble présenter deux défauts majeurs.
Tout d'abord, elle est susceptible d'allonger de deux mois la procédure, déjà longue, vu la technicité des données nécessaires à l'obtention de cette autorisation.
Ensuite, sa portée juridique est mal définie : l'absence de déclaration d'intention pourrait constituer un vice de procédure fragilisant cette autorisation. Le contenu de la déclaration lie-t-il le demandeur ? Nul ne le sait.
C'est pourquoi il paraît souhaitable de remplacer la déclaration d'intention préalable par une procédure de publicité concomitante du dépôt de la demande d'autorisation, qui présente les mêmes avantages que la déclaration préalable sans en avoir les inconvénients.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à un amendement, qui vise à une plus grande transparence dans la mise en oeuvre de la programmation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 321, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le II de l'article 6 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les installations d'autoproduction sont soumises au régime d'autorisation.
« Est considéré comme autoproducteur tout producteur dont l'énergie électrique écoulée auprès de consommateurs tiers ou d'un réseau de transport ou de distribution d'électricité, diminuée de l'énergie électrique achetée pour sa propre consommation, est inférieure ou égale au dixième de sa production totale d'électricité. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Cet amendement vise à compléter l'article 6 en précisant la notion d'autoproducteur et en spécifiant qu'il s'agit d'appliquer à cette catégorie le même régime d'autorisation qu'aux autres producteurs privés.
Sans cette utile précision, certains producteurs pourraient se retrancher derrière l'autoconsommation d'une part de leur production, même marginale, pour bénéficier d'un assouplissement de la réglementation appliquée au secteur électrique.
La qualité d'autoproducteur, si elle venait à être « usurpée », permettrait d'échapper à la législation sociale des salariés de ce secteur.
Afin d'éviter toute distorsion de concurrence et toute discrimination selon la part consommée de la quantité d'électricité produite, il est préférable, à notre avis, d'appliquer un seul et même régime d'autorisation d'exploitation pour l'ensemble des producteurs quels qu'ils soient et quels que soient l'usage et la destination de l'énergie créée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Défavorable : la procédure applicable aux autoconsommateurs serait très lourde et la commission ne souhaite pas aller dans ce sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Si l'on suivait les auteurs de l'amendement, les autoproducteurs auraient un sort particulier. Or il est important, aux yeux du Gouvernement, qu'ils apparaissent comme des producteurs et qu'ils soient soumis dans l'ensemble du texte aux mêmes réglementations que les producteurs. Il ne faut pas les cantonner dans une situation particulière qui pourrait aller à l'encontre de ce que le groupe communiste républicain et citoyen souhaite, en leur faisant une place qui n'obéirait pas aux mêmes règles que l'ensemble des producteurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement, qui, à mon avis, est en contradiction avec la philosophie que défendent ses auteurs.
M. le président. Monsieur Bécart, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Bécart. Je crois qu'il convient en effet de le retirer, comme le souhaite M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 321 est retiré.
Par amendement n° 56, M. Revol au nom de la commission, propose, dans le III de l'article 6, après les mots : « menace pour la sécurité », d'insérer les mots : « et la sûreté ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, tendant à viser, outre la sécurité, la sûreté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 57 M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le III de l'article 6, de remplacer les mots : « celles-ci » par les mots : « ces mesures ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7