Séance du 6 octobre 1999
M. le président. « Art. 8. - Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l'énergie peut recourir à la procédure d'appel d'offres, après avis du gestionnaire du réseau public de transport.
« Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la commission de régulation de l'électricité sur la base d'un cahier des charges détaillé.
« Peut participer à un appel d'offres toute personne, sous réserve des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat.
« Le ministre chargé de l'énergie, après avoir recueilli l'avis de la commission de régulation de l'électricité, désigne le ou les candidats retenus à la suite de l'appel d'offres. Il délivre les autorisations prévues à l'article 7. Il peut toutefois ne pas donner suite à l'appel d'offres.
« Lorsque le candidat retenu n'est pas Electricité de France, Electricité de France est tenu de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
« Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste des informations concernées est déterminée par décret en Conseil d'Etat. Est puni de 100 000 francs d'amende le fait, pour toute personne dépositaire des informations précitées, de communiquer sciemment lesdites informations, sous quelque forme que ce soit, à toute personne tierce à ce service. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 59, M. Revol, au nom de la commission, propose d'insérer, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « après avis », les mots : « de la commission de régulation de l'électricité et ».
Par amendement n° 268, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots : « et de la commission de régulation de l'électricité ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Henri Revol, rapporteur, Il est souhaitable que la CRE soit invitée à présenter un avis sur la mise en oeuvre de la procédure d'appel d'offres, à l'instar de l'avis donné par le GRT, car la procédure d'appel d'offres qui concerne les installations de production intéresse indirectement la structure du réseau.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 268.
M. Jacques Valade. Nous souhaitons que les contrats d'achat d'électricité conclus entre les candidats retenus et EDF soient également contrôlés par la commission de régulation de l'électricité.
Cette démarche procède de la logique que j'ai précédemment exposée. La commission de régulation de l'électricité doit jouer tout son rôle et, par voie de conséquence, viser les contrats d'achat d'électricité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 268 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Sur le fond, cet amendement est satisfait par l'amendement n° 59 de la commission, qui prévoit la consultation de la commission de régulation de l'électricité sur l'opportunité de recourir à la procédure d'appel d'offres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 59 et 268 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Curieusement - étant donné la personnalité de leurs signataires ! - ces deux amendements auraient pour effet de réduire la fluidité du marché. Est-ce vraiment ce que souhaitent leurs auteurs ? (Sourires.)
Je rappelle que la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des investissements relève de la compétence du ministère chargé de l'énergie, qui décide ou non de recourir à la procédure de l'appel d'offres lorsque le développement de capacités de production ne correspond pas aux objectifs de la politique énergétique.
Dans ce cadre, même si la CRE est chargée, dans un souci de transparence, de mettre en oeuvre la procédure d'appel d'offres, son avis pour ce qui concerne la décision de principe sur l'opportunité de recourir à l'appel d'offres n'a pas à être requis, puisqu'elle ne possède, comme je l'ai déjà maintes fois expliqué dans cet hémicycle, aucune compétence en matière de mise en oeuvre de la politique énergétique nationale.
Pourquoi donc faire appel à la CRE, si ce n'est pour compliquer et les choses pour opacifier le fonctionnement libéral du marché ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 59.
M. Jacques Valade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Je reviens sur la dernière phrase de M. le secrétaire d'Etat : selon lui, assurer le fonctionnement libéral du marché passerait exclusivement par le Gouvernement.
M. Henri de Raincourt. C'est un raccourci !
M. Jacques Valade. Brillant !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Et osé ! (Sourires.)
M. Jacques Valade. Dès lors que l'on met en place un nouveau système et que l'on crée une commission de régulation, il faut la faire vivre ! Par conséquent, ce n'est pas faire obstacle à l'autorité du Gouvernement, et notamment du ministre chargé de l'énergie, que de solliciter un avis de la CRE !
Je voterai donc ces deux amendements, en étant, ce faisant, au moins aussi libéral que vous, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 268 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 213 rectifié bis , MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent, dans le premier alinéa de l'article 8, après les mots : « après avis », d'insérer les mots : « , le cas échéant, du gestionnaire du réseau public de distribution concerné et ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Cet amendement vise à rendre nécessaire la consultation du gestionnaire du réseau public de distribution s'il est concerné par un appel d'offres relatif à des moyens de production décentralisés dont les installations seront raccordées à son réseau de distribution.
Cette consultation est d'autant plus nécessaire que le gestionnaire du réseau de transport ne pourra transmettre au ministre chargé de l'énergie des informations détenues par les seuls gestionnaires des réseaux de distribution.
Je dois dire, à la vérité, que, si j'ai déposé cet amendement, c'est surtout pour poser la question des relations entre la production décentralisée, l'appel d'offres et les gestionnaires des réseaux de distribution. Je souhaiterais obtenir quelques éclaircissements en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Il semble assez peu probable que les appels d'offres visent la production décentralisée.
Néanmoins, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'appel d'offres peut parfaitement viser des éoliennes, par exemple - et nous sommes tous de fervents partisans du développement des éoliennes - qui peuvent produire jusqu'à 2,5 mégawatts par an, notamment s'agissant des distributeurs non nationalisés.
Quoi qu'il en soit, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié bis , pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 269, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 8 :
« La commission de régulation de l'électricité définit les conditions de l'appel d'offres sur la base d'un cahier des charges détaillé. »
Par amendement n° 322, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa de l'article 8 par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques, financières, l'utilisation attendue et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offre. »
La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 269.
M. Jacques Valade Cet amendement vise à ce que les contrats d'achat d'électricité conclus entre les candidats retenus et Electricité de France soient établis sur la base des prescriptions contenues dans un cahier des charges et contrôlées par la commission de régulation de l'électricité, la CRE.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 322.
Mme Odette Terrade. Nous venons d'examiner l'article 7, qui instaure le régime d'autorisation d'exploitation pour les producteurs. Le Gouvernement peut, le cas échéant, avoir recours à la procédure d'appel d'offres en vue de satisfaire aux objectifs de la programmation pluriannuelle.
Quel que soit le procédé adopté par les pouvoirs publics - l'autorisation ou l'appel d'offres - il est nécessaire, selon nous, que les mêmes critères s'appliquent pour tous avec la même rigueur.
Il ne peut être envisagé un système à deux vitesses par lequel - en cas d'inadéquation entre les capacités productives mises en oeuvre et les objectifs de la politique énergétique - une frange de la production serait in fine autorisée à se développer sans avoir été soumise aux mêmes contraintes techniques, énergétiques, financières ou géographiques assumées par les exploitants autorisés, en application de l'article 7.
La vocation du gagnant de l'appel d'offres ne peut être simplement de compléter par défaut le potentiel productif requis au détriment des règles de sécurité, d'efficacité et d'implantation.
C'est la raison pour laquelle notre amendement tend à inscrire dans cet article les principes qui devront figurer dans le cahier des charges, principes qui recoupent ceux qui sont développés dans l'article 9, s'agissant du régime d'autorisation.
J'insiste, en particulier, sur le critère de la région d'implantation dont devra tenir compte l'appel d'offres. Il s'agit d'éviter qu'un candidat implanté à l'extérieur de nos frontières, présenté comme plus rentable et plus compétitif, ne vienne récupérer des parts de marché aux installations implantées sur notre territoire, à proximité des zones de dessertes et, par là même, supprimer des emplois en France.
Malgré sa philosophie libérale, la CRE a manifesté le souci de préserver l'intérêt national. Vous avez là, mes chers collègues, l'occasion d'exprimer ce voeu en votant cet amendement, qui précise le contenu de l'article 8.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 269 et 322 ?
M. Henri Revol, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 269, la commission pense que s'il s'agit, monsieur Valade, de définir les conditions du cahier des charges d'un appel d'offres en ce qui concerne la programmation, il appartient au Gouvernement, comme la commission l'a d'ailleurs soutenu. Si tel était le cas, la commission émettrait un avis défavorable.
Si vous visez, en revanche, les conditions juridiques de déroulement de l'appel d'offres, la commission émettrait un avis favorable.
Je souhaiterais que M. Valade m'apporte des précisions.
M. le président. Monsieur Valade, répondez à l'interrogation de M. le rapporteur, s'il vous plaît !
M. Jacques Valade. Monsieur le rapporteur, il faut retenir la seconde hypothèse.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Dans ces conditions, l'avis de la commission est favorable.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. J'avoue ne pas très bien suivre le dialogue fructueux qui s'instaure entre M. le rapporteur et M. Valade.
Je ne comprends pas que M. Valade dise se situer dans la deuxième hypothèse évoquée par le rapporteur. Dans la mesure où il s'agit de définir les conditions de l'appel d'offres sur la base d'un cahier des charges détaillé, il s'agit donc, non pas de conditions juridiques générales qui encadreraient l'appel d'offres, mais bien de conditions particulières en rapport direct avec un cahier des charges explicitement détaillé. Il faut donc retenir la première hypothèse. Or M. le rapporteur s'est prononcé contre celle-ci.
M. le président. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous répondre à M. le secrétaire d'Etat, tout en donnant l'avis de la commission sur l'amendement n° 322 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je maintiens l'avis favorable à l'amendement n° 269, puisque M. Valade a clairement indiqué qu'il choisissait la deuxième hypothèse, celle de l'examen des conditions de déroulement de l'appel d'offres. Pour vérifier celle-ci, il faut naturellement bien connaître le cahier des charges.
Quant à l'amendement n° 322, la commission y est défavorable car elle ne souhaite pas que l'attribution des autorisations soit soumise à des quotas régionaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 269 et 322 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sans vouloir compliquer inutilement un débat qui est déjà très technique, je suggérerai à M. Valade d'ajouter, après les mots : « définit les conditions », les mots « de mise en oeuvre » car telle était sans doute son intention.
Toutefois, même avec cette rectification qui clarifie la volonté du législateur, le Gouvernement émet, avec regret, un avis défavorable sur l'amendement n° 269. J'ai en effet déjà indiqué qu'il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, de mettre en oeuvre la programmation pluriannuelle, donc de décider de recourir à la procédure d'appel d'offres dont il définit l'objet.
Je suis favorable à l'amendement n° 322, en raison de son caractère fondamental. La définition de l'utilisation attendue et de la région d'implantation me paraît aller dans le bon sens. Il est donc utile de le préciser à l'article 8.
M. le président. Monsieur Valade, retenez-vous la suggestionde M. le secrétaire d'Etat ?
M. Jacques Valade. Je le ferai très volontiers, et je lui suis reconnaissant de contribuer à une meilleure rédaction d'un amendement auquel il est défavorable. Il manifeste ainsi un souci de participation au travail parlementaire que j'apprécie, que nous apprécions unanimement. (Sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 8 :
« La commission de régulation de l'électricité définit les conditions de mise en oeuvre de l'appel d'offres sur la base d'un cahier des charges détaillé. »
Quel est, dès lors, l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je remercie M. Valade de son appréciation fort élogieuse, que je ne mérite certainement pas,...
M. Emmanuel Hamel. Mais si !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... et comme il vient de rectifier son amendement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 269 rectifié ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 269 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 322, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 60, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa de l'article 8 :
« Toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production installée sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à un appel d'offres, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales. »
Par amendement n° 323, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa de l'article 8, de remplacer les mots : « exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production », par les mots : « désirant construire et exploiter l'unité de production requise ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 60.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour présenter l'amendement n° 323.
Mme Odette Terrade. A notre sens, l'appel d'offres doit viser exclusivement la construction d'unités de production supplémentaire afin de favoriser l'activité et l'emploi dans notre pays.
La procédure d'appel d'offres n'a, en effet, de réelle légitimité, que si elle permet, in fine, de développer les capacités de production autres que celles qui reposent sur les installations déjà construites et implantées en France et en Europe.
Il est préférable, par exemple, d'avoir recours à une installation nouvelle sur le territoire national plutôt que d'aller chercher une source d'énergie supplémentaire à partir d'une entreprise déjà implantée dans un autre pays voisin.
Dans le souci de préserver les intérêts nationaux, nous proposons au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 323 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission émet un avis défavorable car cet amendement empêcherait, par exemple, de concourir à un appel d'offres pour une installation de pointe qu'il faudrait modifier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 60 et 323 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 60.
En revanche, je suggère le retrait de l'amendement n° 323, qui apparaît contraire à l'article 6-4 de la directive. Par ailleurs, les critères d'élaboration des appels d'offres offrent le cadre adéquat pour orienter la définition de l'installation souhaitée.
Nous espérons éviter un contentieux sur ce point avec la Commission car nous le perdrions vraisemblablement. Je demande donc au groupe communiste républicain et citoyen de retirer son amendement.
M. le président. Madame Terrade, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme Odette Terrade. Prenant acte des remarques de M. le secrétaire d'Etat, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 323 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 61, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'article 8 :
« Après avoir recueilli l'avis motivé et rendu public de la commission de régulation de l'électricité, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus à la suite de l'appel d'offres. Il délivre les autorisations prévues à l'article 7. Il a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 427, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte de l'amendement n° 61, à remplacer les mots : « et rendu public de la commission de régulation de l'électricité, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus à la suite d'un appel d'offres » par les mots : « de la commission de régulation de l'électricité, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus à la suite d'un appel d'offres. Lorsqu'il prend sa décision, le ministre procède à la publication de l'avis de la commission. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Henri Revol, rapporteur. En dehors de sa portée rédactionnelle, cet amendement concerne l'avis que la CRE adresse au ministre à la suite des réponses à un appel d'offres : la CRE doit indiquer les motifs de cet avis et rendre celui-ci public.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 et pour défendre le sous-amendement n° 427.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est d'accord avec l'amendement n° 61, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 427.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 427 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement, mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 427
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 214 rectifié bis, MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent de rédiger comme suit le cinquième alinéa de l'article 8 :
« Lorsqu'ils ne sont pas retenus, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal dès lors que les installations de production sont raccordées à leur réseau de distribution, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres. »
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Monsieur le président, nous avons adopté tout à l'heure un amendement n° 213 rectifié bis visant à faire intervenir les distributeurs non nationalisés. Il faut modifier en conséquence le cinquième alinéa de l'article 8 pour faire apparaître - de la même façon qu'apparaît Electricité de France - les distributeurs non nationalisés. En effet, si les installations de production réalisées à la suite de l'appel d'offres peuvent être directement raccordées à un réseau de distribution, en particulier dans le cas de la production décentralisée, il peut y avoir un contrat d'achat pour cette production, contrat qui doit concerner également le distributeur non nationalisé sur le réseau duquel les installations seront raccordées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Dans l'intérêt des distributeurs non nationalisés, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié bis, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 215 rectifié bis MM. Bohl, Dulait, Bécot, Arnaud, Hérisson, Cornu et César proposent, dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 8, de remplacer le mot : « préserve » par les mots : « ou, le cas échéant, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, concernés préservent ».
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl. Cet amendement procède de la même logique que le précédent : il s'agit d'imposer aux distributeurs non nationalisés la confidentialité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié bis, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 62, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 8 : « La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 63 rectifié, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 : « Est punie de 100 000 francs d'amende la révélation à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat d'une des informations précitées par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La répression de la violation du secret des informations relatives au contenu des réponses aux appels d'offres doit aussi concerner le receleur.
L'alinéa que propose la commission élargit le champ d'application de la sanction prévue en cas de violation de la confidialité des informations - 100 000 francs d'amende au maximum - à toute personne qui en serait receleur. Il évite de montrer du doigt les agents du service chargé de l'instruction des réponses aux appels d'offres en leur appliquant un régime pénal spécifique.
La notion de personne ayant connaissance, reprise du code pénal à son article L. 226-13, permet de viser le cas des personnes qui, sans appartenir au service instructeur des appels, statutairement, connaîtraient des informations confidentielles - les stagiaires, les personnels de nettoyage, les consultants extérieurs - de même qu'à tout autre personne qui, par le fait des circonstances, mêmes indépendantes de sa volonté, se trouverait en position de receler ces informations.
La commission proposera, par l'amendement n° 103 à l'article 16, un dispositif analogue pour réprimer la divulgation d'informations commercialement sensibles détenues par des services.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je suis très favorable à cet amendement, qui permet de mettre en évidence que les membres du GRT ne seront pas seuls soumis aux obligations de confidentialité ; tous les détenteurs d'informations le seront. C'est donc un amendement d'égalité !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article est adopté.)
Article 9