Séance du 6 octobre 1999
M. le président. « Art. 9. - I. - Les critères d'octroi de l'autorisation mentionnée à l'article 7 peuvent porter sur :
« - la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ;
« - la nature des sources d'énergie primaire ;
« - le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;
« - l'efficacité énergétique ;
« - les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
« - la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ;
« - le respect de la législation sociale en vigueur ;
« - les mêmes critères servent à l'élaboration des conditions des appels d'offres mentionnés à l'article 8 ;
« - l'octroi d'une autorisation au titre de la présente loi ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres qui peuvent être requis par d'autres législations.
« II. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles 6 à 9. »
Par amendement n° 64 M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa du I de cet article, de remplacer les mots : « peuvent porter sur :» par les mots : « portent sur :»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'ôter tout caractère arbitraire et discrétionnaire à la délivrance de l'autorisation, afin d'assurer l'égalité de tous devant la loi. Il s'agit d'une rédaction qui est reprise de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 65, M. Revol propose de supprimer le septième alinéa du I de l'article 9.
Par amendement n° 270, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le septième alinéa du I de l'article 9 :
« - la compatibilité avec les objectifs définis au 2e alinéa de l'article 1er de la présente loi ; ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Henri Revol, rapporteur. L'article 9 dresse la liste des critères d'octroi de l'autorisation de produire de l'électricité. Il range au nombre de ceux-ci la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement.
Comme je l'ai indiqué à l'article 6, la commission estime que la programmation pluriannuelle des investissements doit constituer un cadre souple destiné à orienter les choix et non un carcan de nature à empêcher toute libéralisation.
M. le président. La parole est à M. Gérard, pour défendre l'amendement n° 270.
M. Alain Gérard. L'article 9 prévoit que les critères peuvent porter sur la compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements.
Or, la directive reconnaît aux Etats membres la possibilité de prendre des mesures de planification à long terme, fondées en particulier sur l'objectif de sécurité d'approvisionnement.
En d'autres termes, la directive vise à permettre aux Etats de garantir un approvisionnement assuré et suffisant en électricité.
En outre, la sécurité d'approvisionnement ne peut pas être menacée par la création des installations nouvelles, qui augmentent nécessairement la quantité d'électricité disponible sur le marché, qu'il s'agisse de l'offre aux clients éligibles ou de l'autoconsommation. Ce critère apparaît donc inutile, et c'est la raison pour laquelle notre amendement prévoit qu'il soit fait référence aux grands principes du deuxième alinéa de l'article 1er du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 65 de la commission. M. le président. Monsieur le rapporteur, votre amendement prévoit de supprimer le septième alinéa de l'article ; or, MM. Valade et Gérard en proposent une autre rédaction. Ce n'est pas la même chose. L'amendement n° 65 ne peut donc satisfaire l'amendement n° 270.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je propose à M. le rapporteur et à M. Gérard une solution médiane en leur suggérant de retirer leur amendement.
En effet, la programmation pluriannuelle des investissements est - je le rappelle ; nous en avons d'ailleurs longuement parlé - l'un des instruments qui permet de mettre en oeuvre la politique énergétique du pays. Dans les conditions que j'ai précisées à l'article 6, elle sert de cadre de référence pour la délivrance des autorisations. Dans une matière aussi importante que celle-ci, il faut être explicite et préciser qu'elle n'est qu'un cadre de référence à caractère prévisionnel et qu'elle ne constitue en aucun cas un carcan rigide.
Je pense que cette précision donne satisfaction et à M. le rapporteur et à M. Valade, qui craignaient que l'on ne donne un contenu contraignant à la programmation des investissements. Rassurés, ils peuvent donc, je le crois, retirer leur amendement.
M. le président. L'amendement n° 65 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Henri Revol, rapporteur. Je le retire, compte tenu des précisions aportées par M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. L'amendement n° 270 est-il maintenu, monsieur Gérard ?
M. Alain Gérard. Je le retire également.
M. le président. Les amendements n°s 65 et 270 sont retirés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez un bel avenir de médiateur de la République ! (Sourires.)
Par amendement n° 66, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le neuvième alinéa du I de l'article 9, de remplacer les mots : « des conditions » par les mots : « des cahiers des charges ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 67, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa du I de l'article 9, de supprimer les mots : « qui peuvent être ».
La parole et à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 68, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le II de l'article 9, après les mots : « en Conseil d'Etat », d'insérer les mots : « , pris après avis de la commission de régulation de l'électricité, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'avis de la CRE sur les décrets relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements, aux autorisations de production, aux appels d'offres visés aux articles 6 à 9 est nécessaire, compte tenu de la grande latitude qui est laissée au pouvoir réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour des raisons déjà exposées. Tout cela est de la compétence du Gouvernement et je ne vois pas ce que la CRE peut, de manière décisive, apporter de positif à la réflexion sur un décret pris en Conseil d'Etat.
M. Jean-Marc Pastor. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10