Séance du 6 octobre 1999
M. le président. « Art. 13. - Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'électricité.
« Le service gestionnaire du réseau public de transport est indépendant, sur le plan de la gestion, des autres activités d'Electricité de France.
« Pour la désignation de son directeur, le président d'Electricité de France propose trois candidats au ministre chargé de l'énergie. Celui-ci nomme un de ces candidats au poste de directeur pour six ans, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de directeur que, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'électricité. Il rend compte de ses activités, notamment du bilan prévisionnel mentionné à l'article 6 de la présente loi, devant la Commission de régulation de l'électricité. Sous cette réserve, il est tenu à la confidentialité sur le contenu du bilan prévu à l'article 6, sauf décision contraire, motivée, du ministre destinataire. Il veille au caractère non discriminatoire des décisions prises pour l'exécution des missions prévues aux articles 2, 14, 15 et 23.
« Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport ne peut être membre du conseil d'administration d'Electricité de France.
« Il est consulté préalablement à toute décision touchant la carrière d'un agent affecté dans le service gestionnaire du réseau public de transport. Les agents affectés dans ce service ne peuvent recevoir d'instructions que du directeur de ce service ou d'un agent placé sous son autorité.
« Au sein d'Electricité de France, le service gestionnaire du réseau public de transport dispose d'un budget qui lui est propre. Le budget et les comptes sont communiqués à la Commission de régulation de l'électricité. Cette dernière en assure la communication à toute personne en faisant la demande.
« Le directeur du service gestionnaire du réseau public de transport est seul responsable de la gestion de ce service et dispose, à ce titre, du pouvoir d'engager les dépenses liées à son fonctionnement et à l'accomplissement de ses missions. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 232 rectifié, MM. Hérisson, Arnaud, Bécot, Deneux, Grignon, Huchon, Louis Mercier, Souplet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est une filiale d'Electricité de France qui exerce ses missions dans des conditions fixées par un cahier des charges de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité. »
Par amendement n° 275, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent :
I. - De remplacer le premier alinéa de cet article par quatre alinéas rédigés comme suit :
« Il est institué un organisme gestionnaire du réseau public de transport (GRT), confié pour sa constitution et sa mise en oeuvre à Electricité de France.
« A l'issue d'une période d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, sur la base d'un rapport établi par la Commission de régulation de l'électricité, déposera un projet de loi définissant le régime juridique du GRT.
« Le rapport de la Commission de régulation dressera le bilan du fonctionnement du GRT dans sa forme actuelle, présentera l'évolution des structures juridiques des gestionnaires de réseaux dans les pays de l'Union européenne et émettra des propositions sur l'évolution du statut juridique du GRT.
« Ce rapport sera rendu public.
II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, de remplacer les mots : « service gestionnaire du réseau public de transport » par les mots : « gestionnaire du réseau public de transport ».
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 83 vise :
I. - A rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
« Il est institué un service autonome gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité. Confié à Electricité de France, ce service exerce ses missions... » ;
II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à remplacer les mots : « service gestionnaire du réseau public de transport » par les mots : « service autonome gestionnaire du réseau public de transport ».
L'amendement n° 84 tend, après le premier alinéa de cet article, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service pourra être constitué en filiale d'Electricité de France. »
Par amendement n° 401, M. Poniatowski propose, après le premier alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service est constitué en filiale d'Electricité de France. »
Par amendement n° 85, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Le service autonome gestionnaire du réseau public de transport est indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'Electricité de France. Ce service est hébergé dans des locaux séparés des autres services d'Electricité de France. Il dispose de services informatiques et comptables propres, hormis pour ce qui concerne la gestion de son personnel et ses approvisionnements. »
Enfin, par amendement n° 242 rectifié, MM. Braye, César et Cornu proposent de remplacer le deuxième alinéa de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le service autonome gestionnaire du réseau public de transport est indépendant sur le plan de la gestion des autres activités d'Electricité de France.
« Ce service est hébergé dans des locaux distincts et séparés des autres activités d'Electricité de France. Les contrôles d'accès et les habilitations à l'accès aux locaux du GRT sont vérifiés par la Commission de régulation de l'électricité.
« La gestion du personnel et des carrières est placée sous la seule responsabilité du directeur du service autonome gestionnaire du réseau public de transport.
« Ce service dispose d'une comptabilité propre, y compris pour ce qui concerne la gestion du personnel et des approvisionnements.
« Son réseau informatique est séparé à tous points de vue du réseau informatique d'Electricité de France. »
La parole est à M. Arthuis, pour présenter l'amendement n° 232 rectifié.
M. Jean Arthuis. Je voudrais tout d'abord rendre hommage au travail remarquable accompli par le rapporteur, M. Henri Revol. Ce texte prépare bien l'avenir.
S'agissant de l'article 13, les membres de l'Union centriste voudraient apporter leur contribution en introduisant la transparence pour la fonction de transport d'électricité. Nous estimons que, pour assurer les conditions d'une concurrence loyale, il faut aller jusqu'au bout de la démarche initiée par M. le rapporteur, en filialisant la fonction « transport ». Nous ne faisons d'ailleurs que transcrire les dispositions d'un rapport tout à fait remarquable de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments relatifs aux conditions d'élaboration de la politique énergétique de la France, rapport qui porte la signature du président Jacques Valade et du rapporteur Henri Revol.
S'agissant de la transcription de la directive de 1996, le rapporteur précisait, à propos de l'accès au réseau de transport, que « le Gouvernement prévoit de confier la gestion du réseau de transport à l'opérateur public, ce dernier devant cependant garantir qu'il gère de façon réellement autonome cette fonction essentielle de la nouvelle organisation électrique, en tout état de cause indépendamment de ses activités de production et de distribution ».
Il poursuivait ainsi : « Le conseil de la concurrence juge ces précautions insuffisantes. Votre commission d'enquête ne peut que souscrire à son avis selon lequel la création d'un établissement public distinct d'EDF et totalement autonome sur le plan de la gestion donnerait la meilleure garantie d'indépendance du gestionnaire du réseau de transport. »
Telle est la justification de cet amendement. Selon nous, la constitution d'une filiale prenant en charge la fonction « transport » est un gage de transparence et de loyauté en matière de concurrence.
M. le président. La parole est à M. Valade, pour défendre l'amendement n° 275.
M. Jacques Valade. Je partage totalement l'analyse de M. Arthuis. Les écrits qu'il a cités sont toujours d'actualité.
Nous sommes au coeur du nouveau dispositif.
Aux termes de son intitulé, le présent projet de loi est relatif à la modernisation du service de l'électricité en France. Or l'une des pièces maîtresses de cette modernisation est l'appel très large à la concurrence, c'est-à-dire non seulement la possibilité pour d'autres opérateurs que EDF d'intervenir sur le plan national, mais également la nécessité pour la France de se laisser traverser par son réseau de transport, car il peut exister des fournisseurs ou des clients extérieurs à la France.
Par conséquent, le dispositif passe par un gestionnaire du réseau de transport, avec toute la fiabilité que cela nécessite à la fois sur le plan technique - ce qui est extrêmement compliqué - mais également sur le plan commercial, car, à l'évidence, on ne peut évoquer la concurrence sans exiger une parfaite transparence et une totale neutralité du gestionnaire du réseau de transport.
Je ne reviendrai pas sur la commission de régulation de l'électricité, qui ne fait pas d'objet de notre préoccupation actuelle.
Comment organiser tout cela ? Sur le plan technique, je l'ai dit, c'est très compliqué. Depuis février 1999, EDF est mise en situation d'assumer cette tâche, comme le Gouvernement le lui a demandé. Elle a commencé à prendre cette nouvelle dimension, qui consiste à se doter d'un dispatching au niveau national, visant non seulement à écouler la production d'un opérateur, mais aussi à remplir les fonctions que j'évoquais.
Le travail est déjà bien amorcé, tant sur le plan opérationnel qu'en ce qui concerne la séparation des fonctions. Un nouveau bâtiment a été construit ; le directeur de cet organisme a été nommé ; des collaborateurs sont en place. Je rappelle au passage qu'il s'agit d'une véritable entreprise, avec 200 collaborateurs autour du dispatching national, et que, si l'on agrège tous ceux qui gravitent autour d'eux, on arrive à une masse critique d'environ 2 000 personnes, auxquelles il faut ajouter tous ceux qui, en région, sont les relais de ce dispatching national. Il s'agit donc d'une entité de 6 000 à 8 000 personnes.
Ce travail n'est pas encore tout à fait achevé. C'est la raison pour laquelle nous présentons l'amendement n° 275, qui est une étape dans la direction de ce que M. Arthuis a évoqué tout à l'heure. En effet, à quoi bon filialiser et de quelle façon le faire si, dans le fond, on ne sait pas si c'est la solution la plus opportune ? En effet, les exemples comparables au nôtre en Europe, notamment en Grande-Bretagne et en Allemagne, montrent l'extrême difficulté de cette opération.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur la nécessité de procéder aussi rapidement et de placer ainsi nos entreprises dans une situation moins confortable que celle que connaissent les entreprises de nos concurrents étrangers.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement que j'ai l'honneur de présenter est-il fondé sur une double nécessité : d'une part, une rigoureuse transparence et une rigoureuse neutralité ; d'autre part, le dépôt devant le Parlement, au terme d'un délai qui nous paraît devoir équivaloir à une année de fonctionnement, d'un projet de loi définissant le statut juridique définitif du GRT.
Tel est l'objet de cet amendement. Comme vous le constatez, monsieur Arthuis, nous divergeons non pas sur l'objectif, mais seulement sur la cadence selon laquelle on peut l'atteindre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre ces amendements.
M. Henri Revol, rapporteur. A la suite de la proposition très réfléchie et très construite que vient de faire M. Valade, je retire ces amendements.
M. le président. Les amendements n°s 83 et 84 sont retirés.
L'amendement n° 401 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que le GRT sera localisé dans des locaux distincts des autres activités d'EDF et que ses services informatiques et financiers qui manipuleront les données sensibles ne seront pas accessibles aux autres services d'EDF, même si le GRT et son personnel continuent de faire juridiquement partie de cet établissement public.
M. le président. L'amendement n° 242 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 232 rectifié et 275 ?
M. Henri Revol, rapporteur. Comme l'a rappelé notre collègue Jean Arthuis, la commission d'enquête présidée par Jacques Valade sur la politique énergétique de la France a préconisé, au terme de la grande réflexion conduite voilà à peine un an, l'indépendance et la totale impartialité du gestionnaire du réseau de transport, par rapport à l'opérateur historique, après la transposition de la directive.
Les études conduites depuis de nombreux mois sur le projet de loi que nous examinons aujourd'hui ont amené la commission des affaires économiques à formuler un certain nombre d'observations et donc à émettre un avis sur les amendements n°s 232 et 275.
La commission n'a pas été favorable à une transformation immédiate du GRT en filiale d'EDF, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il y a certes une volonté très ferme de la commission d'aller dans le sens évoqué, mais nous avons affaire à un produit qui n'est pas tout à fait ordinaire, même si le marché en libéralise le commerce : l'électricité est distribuée par le réseau de transport à la milliseconde près sur l'ensemble du territoire français, et même du territoire européen, par interconnexion ; M. Valade a d'ailleurs très justement rappelé que les services techniques d'Electricité de France se sont préparés à cette évolution, afin qu'il n'y ait pas, le jour venu, c'est-à-dire très prochainement, dès que ce texte sera devenu loi et que celle-ci aura été promulguée, de problèmes à l'égard du réseau.
J'invite tous mes collègues qui n'en auraient pas encore eu l'occasion à aller à Saint-Denis visiter les installations d'EDF, comme l'a fait la semaine dernière le groupe d'étude de l'énergie du Sénat. Elles sont totalement conformes, sur le plan technique, à toutes les dispositions dès à présent prévues par le projet de loi et surtout par l'ensemble des amendements qu'a déposés la commission pour affirmer l'impartialité de ces services.
Par ailleurs, le texte de la directive nous laisse une totale liberté de manoeuvre. Certes, il faut que le GRT soit parfaitement impartial ; mais il n'est pas dit qu'un GRT intégré ne le serait pas a priori.
La batterie d'amendements adoptés par la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat permet d'ailleurs de mettre en place un dispositif destiné à rendre le GRT totalement impartial. En outre, comme le disait M. Valade, il faut donner du temps au temps : ainsi, il a fallu dix ans pour libéraliser le secteur électrique en Grande-Bretagne et au Danemark, tout comme il a fallu dix ans pour libéraliser le secteur des télécommunications en France.
Quand le gouvernement auquel participait M. Arthuis a géré le dossier des télécommunications, les infrastructures n'ont pas été détachées de l'opérateur historique, et le réseau est géré par l'opérateur France Télécom.
On évoque souvent les exemples étrangers. Cependant, ceux-ci ne sont pas probants.
D'une part, ils sont partagés entre des GRT intégrés et d'autres qui ne le sont pas. Le meilleur exemple est celui de l'Allemagne : on y trouve les deux systèmes. Le GRT reste aussi intégré en Ecosse, en Autriche et, pour une partie, au Danemark.
D'autre part, ces systèmes sont trop récents pour avoir fait leurs preuves.
La création immédiate d'une filiale aurait également une conséquence patrimoniale à ce jour non évaluée et probablement très importante.
C'est pourquoi la commission n'a pas émis un avis favorable sur l'amendement n° 232 rectifié, déposé par M. Hérisson et soutenu par M. Arthuis.
En revanche, je tiens à rendre hommage à M. Valade, qui s'est attaché à trouver une solution me paraissant être celle de la raison. Son amendement n° 275 donne pleinement satisfaction à la commission. Il fixe en effet un délai au terme duquel la commission de régulation devra présenter un rapport sur le fonctionnement du service, rapport qui comparera les expériences au sein de l'Union européenne. Comme le soulignait M. François-Poncet devant la commission, cet amendement permet une évolution graduelle.
Enfin, le Gouvernement n'aura aucune prise sur l'avis de la commission de régulation de l'électricité qui aura un grand écho dans l'opinion publique et permettra de faire évoluer les esprits et le droit.
La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 275.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 232 rectifié et 275 ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je crois que nous atteignons là l'un des points majeurs de ce projet de loi.
Je suis sensible à certaines orientations : la volonté de favoriser une évolution graduelle - M. le rapporteur, citant M. François-Poncet, vient d'y faire allusion - et le souci de transparence, d'impartialité, d'indépendance, repris à son compte par M. Valade, souci auquel s'ajoute l'engagement déterminé - c'était une sorte d'appel du pied au Gouvernement - d'évaluer la situation au moment le plus opportun.
En respectant l'esprit et la lettre de la directive, le Gouvernement s'est, pour sa part, toujours fermement engagé à ce qu'EDF reste une entreprise intégrée tout en étant par ailleurs - c'est le sens du texte, sens qui n'est d'ailleurs contesté ni par M. le rapporteur ni par M. Valade - gestionnaire du réseau de transport.
A ce point de ma brève intervention, je veux rendre hommage à l'expertise et à la qualité des compétences des personnes qui seront affectées par EDF au GRT. S'il y a certes beaucoup de noblesse au sein d'EDF, première entreprise électrique du monde, il s'agit là certainement d'une noblesse parmi la noblesse. Vous avez parlé tout à l'heure de dispatching, monsieur Valade. Le Sénat et le Gouvernement ne doivent pas aujourd'hui cacher leur admiration devant la qualité des compétences mises par EDF à la disposition du GRT.
Le Gouvernement n'envisage donc pas de filialisation du GRT. L'indépendance de celui-ci, dans le texte issu des débats de l'Assemblée nationale, sera garantie par les conditions de désignation de son directeur, par la séparation de ses activités du reste de celles d'EDF sur le plan comptable, sur le plan de la gestion et sur le plan de sa localisation physique. J'indique à M. le rapporteur que le Gouvernement est favorable, à cet égard, à l'amendement n° 85 qu'il a présenté quant à l'hébergement du GRT dans des locaux différents des autres services d'EDF.
Si nous n'envisageons pas de filialisation du GRT, nous exprimons néanmoins un souci de clarté. Dans ce cadre, le Gouvernement est ouvert, par esprit de transparence, à tout débat sur le fonctionnement du GRT dans les années à venir.
En tout état de cause, je crois sincèrement qu'un délai d'un an est insuffisant pour disposer d'un retour d'expérience nécessaire à ce débat. C'est pourquoi le Gouvernement estime que c'est en 2003, au moment précis de la troisième étape de l'ouverture prévue et organisée par la directive, que ce débat se justifiera le plus.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de rappeler une formule, employée par M. Valade puis par M. le rapporteur, qui me va droit au coeur : il faut donner du temps au temps. On ne peut pas mieux me satisfaire !
Pour conclure, le Gouvernement, tout en s'opposant fermement à toute évolution vers une filialisation du GRT, comprend fort bien la nécessité de disposer d'un bilan de l'application de cet article dans quelques années.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 232 rectifié.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je voudrais à mon tour exprimer toute l'admiration de mon groupe pour EDF et pour les compétences que rassemble le GRT. Il n'y a pas d'équivoque à cet égard.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, vous avez été parfaitement clairs sur l'exigence de transparence et de sincérité. Je ne doute donc pas que vous accueillerez avec bienveillance l'amendement que nous avons déposé tendant à prévoir l'inscription au bilan d'EDF de la dette des retraites et la constatation, chaque année, de la charge correspondant aux engagements de retraites.
Mes chers collègues, nous avons ici une obligation de cohérence, et je ne doute pas que vous y souscrirez. C'est bien ainsi que cette noblesse d'EDF pourra être parfaitement consacrée.
Sur la filialisation, qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : on ne filialise pas du jour au lendemain. Il faut en effet procéder à un certain nombre d'opérations juridiques, financières, techniques qui exigent un long travail. Je n'entends pas qu'il y ait la moindre précipitation.
Mais je vous entends les uns et les autres.
La référence à France Télécom est intéressante, monsieur le rapporteur, puisque, aujourd'hui, une partie du capital de France Télécom a été proposée au public. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne sais si c'est cela qui est envisagé pour EDF ; je ne le crois pas. En tout cas, il n'y a aucune précipitation de ma part à cet égard.
Je veux simplement que les choses soient claires. J'ai cité mes auteurs, et ils sont excellents, je n'ai pas trouvé mieux. Acceptez cet hommage que je vous rends ce soir, hommage mérité, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission d'enquête !
La scission dans le bloc ferroviaire entre la SNCF et RFF nous offre un autre modèle : on distingue le réseau du support du transport et on en fait une société séparée. Ce n'est que cela, sans exclure que cette filiale soit détenue par le groupe EDF.
Nous avons, bien sûr, des marges de manoeuvre, mais, mes chers collègues, dans un rapport de commission d'enquête, on exprime avec conviction ce que l'on croit. Il ne faut pas que la main du législateur tremble à l'excès au moment de passer aux actes.
Je répète que la filialisation ne peut pas être immédiate : si elle est votée, nous n'allons pas demander au Gouvernement de la mettre en place dès demain matin. Il faudra évidemment un certain temps d'adaptation. Il n'en demeure pas moins qu'il est bon, à mes yeux, que le législateur donne le cap à un moment donné.
M. Jean-François Poncet, président de la commission des affaires économiques et du plan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean François-Poncet, président de la commission. Le moment est venu pour moi de m'exprimer sur ce sujet que nous situons tous, à juste titre, au coeur du débat. Nous rencontrerons d'autres sujets importants : après celui-ci, viendront la dette, que mentionnait tout à l'heure M. Arthuis, et le statut. Nous savons que deux ou trois problèmes majeurs viendront ponctuer notre débat.
Nous voici confrontés au premier, et je ne voudrais pas manquer cette occasion de formuler quelques observations.
Comme le disait fort bien M. Valade, nous approuvons tous l'orientation tracée par M. Arthuis. Si la concurrence doit être égale, il est bien évident que le transport doit pouvoir s'effectuer dans des conditions de transparence et d'indépendance au-dessus de tout soupçon. Tel est l'objectif qui nous est assigné. Tout le monde en est d'accord.
Il reste à savoir s'il faut agir immédiatement. C'est le problème posé par M. Valade.
J'ajouterai deux autres questions : faut-il dépasser immédiatement les exigences de la directive ? Pouvons-nous nous dispenser de tenir compte de ce qui se passe au-delà de nos frontières ?
Tel n'est pas mon sentiment. Je pense que c'est en choisissant une approche par étapes que nous arriverons à cette fantastique mutation que représente l'entrée de EDF dans le monde de la concurrence, qui constitue pour cette entreprise et son personnel - chacun s'en rend bien compte - un choc. Pour sous-estimer l'importance de ce choc psychologique, il faut ne pas avoir parlé avec les personnels de EDF. Compte tenu de cette dimension, nous aurions tort d'aller trop vite, nous risquerions de susciter des réactions de rejet, qui s'identifieraient d'ailleurs à un rejet à l'égard de l'Europe.
Or, que se passe-t-il au-delà de nos frontières ? En réalité, nous ne le savons pas. Peut-être avons-nous une idée des constructions juridiques qui se mettent en place, mais il faudrait être bien naïf pour ne pas regarder au-delà de ces constructions juridiques et pour ne pas s'interroger sur ce que, parfois, elles cachent.
Je pense, par exemple, à nos voisins allemands, à l'égard desquels je ne crois pas être suspect de nourrir de sentiments hostiles.
Prenons garde toutefois à ne pas pécher par excès de naïveté. Il est évident que, comme toujours, la concurrence va déclencher une lutte pour les parts de marché. Or, nous ne serons pas confrontés à l'industrie électrique allemande telle que nous la connaissons et qui est divisée en plusieurs groupes. Avec les regroupements en cours, nous aurons bientôt de puissants rivaux.
Faut-il, très vite, aller plus loin que la directive nous le demande au risque de placer l'entreprise nationale, la principale - en tout cas, elle le restera longtemps -, en situation d'infériorité ? Personnellement, je ne le crois pas.
Autant le respect des principes me paraît important, autant il me semble que la considération de la réalité doit aussi peser dans notre jugement.
Cela me conduit à penser que la solution qui est proposée par M. Valade est bonne pour l'ensemble de notre assemblée, car elle concilie la sagesse, la prudence, le réalisme avec les principes que définissait très justement M. Arthuis. Personnellement, c'est donc la solution que je privilégie. Je le fais d'autant plus volontiers après que M. Valade nous a rassurés en nous indiquant, avec la compétence qui est la sienne, ce qui se fait concrètement pour veiller à ce que l'organisme gestionnaire soit physiquement indépendant dans tous les sens du terme.
S'agissant des amendements proposés par M. le rapporteur, je dois reconnaître que celui-ci a fait d'immenses efforts, et je m'en voudrais d'être le seul ici à ne pas rendre hommage à son travail, que je connais mieux que quiconque.
Je partage les sentiments qui ont été exprimés ici même par MM. Arthuis et Valade. Au cours de la discussion des articles, vous verrez, mes chers collègues, que toute une série de précautions qui ne sont pas négligeables seront prises. J'espère qu'elles seront votées par la Haute Assemblée.
Par conséquent, dans la mesure où il me semble sage de suivre M. Valade, je demande à M. Arthuis de bien vouloir accepter de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Arthuis, l'amendement n° 232 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Arthuis. Je me trouve dans une situation très difficile, car le président Jean François-Poncet est très convaincant.
Je comprends tous les arguments qu'il a développés.
Nous sommes ici en première lecture. Ce n'est pas notre faute si le Gouvernement demande l'urgence ! L'Assemblée nationale a statué à la fin de l'hiver dernier, et il a fallu attendre la rentrée du mois d'octobre pour que ce texte vienne en discussion devant le Sénat en première lecture. Après ses deux lectures devant chaque assemblée, la navette nous aurait permis, au moins en première lecture, de poser les principes.
Je ne vous cache pas que je suis d'avis de poser un principe, et je ne vois pas en quoi la filialisation serait de nature à compromettre l'objectif que vous recherchez. Il faudra du temps pour filialiser - ce n'est pas immédiat - mais, au moins, on clarifie !
Au moment de la commission mixte paritaire, chacun, compte tenu de l'urgence, prendra ses responsabilités. Aujourd'hui, je ne me sens pas autorisé, en dépit de la sollicitation du président de la commission des affaires économiques - à laquelle je suis très sensible - à retirer l'amendement.
Je crois qu'il faut qu'à un moment chacun se prononce en conscience. Je le répète, ce n'est pas pour mettre en quoi que ce soit EDF en difficulté. Vous avez expliqué que tout est en place : il s'agit seulement de poser le voile juridique correspondant, et de rien d'autre ! D'ailleurs, M. Valade propose la même chose.
Dans la formulation, il est bon qu'à un moment donné le Parlement exprime clairement son souhait et sa volonté.
Donc, avec beaucoup de regret, je ne me sens pas autorisé à retirer cet amendement.
M. Henri Weber. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Nous sommes opposés à l'éclatement de l'entreprise EDF ; nous sommes contre cette solution, qui ne nous est en effet pas imposée par la directive, et qui consiste à presser le pas, à hâter le mouvement, pour des raisons qui nous semblent en réalité plus idéologiques qu'économiques.
Rien ne nous y oblige, rien ne nous y contraint, sinon une volonté de revanche idéologique, une volonté de marquer des points dans un certain cadre qui mériterait lui-même d'être aujourd'hui rediscuté puisqu'il apparaît peu à peu que nous sommes en présence de l'émergence d'un nouveau capitalisme.
Après avoir été tant en vogue, ces questions de dérégulation et de déréglementation, reflet d'un univers dans lequel M. Arthuis se reconnaît encore, subissent aujourd'hui un très sérieux revers, non seulement dans le secteur financier et bancaire, mais aussi dans le secteur des transports. Voyez ce qui se passe, voyez les effets des déréglementations, des dérégulations pratiquées sans précaution ! Ce fut une vogue idéologique. Elle est aujourd'hui en reflux. Ne commençons pas à y sacrifier maintenant !
Je sais qu'en France on a l'habitude de prendre les trains en retard. Dans le cas d'espèce, on pourrait s'en dispenser.
En réalité, si on reprend la question un peu sur le fond, quelles sont les raisons objectées actuellement au maintien de l'entreprise intégrée ?
On dit que, malgré toutes les garanties données - que M. le secrétaire d'Etat a rappelées et que je n'énumère pas à nouveau, vous les avez toutes en tête - malgré toutes ces conditions, tous ces moyens visant à assurer l'autonomie et l'impartialité du GRT, celui-ci ne sera ni autonome ni impartial s'il n'est pas filialisé. Cela s'appelle la stratégie du soupçon ! Pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Et qui vous dit que, même filialisé, il sera impartial ? Quelle garantie avez-vous ? Après tout, il restera un établissement public, un démembrement d'EDF ! La différence est-elle si importante ?
On peut poursuivre ce raisonnement ! Si l'on est dans la stratégie du soupçon, on peut dire : tant que le GRT sera au sein d'EDF, et quelles que soient les garanties, nous n'aurons pas confiance. Pourquoi auriez-vous confiance s'il est à l'extérieur mais n'est pas privatisé ? Car, la garantie des garanties, c'est la privatisation du GRT. Alors là, effectivement, vous pouvez dire que le cordon ombilical est rompu. Or, ce n'est pas non plus ce que vous proposez.
Il s'agit d'un raisonnement qui ne tient pas : idéologique de part en part, il procède d'une stratégie de la défiance et du soupçon. Je ne vois pas pourquoi on y souscrirait en créant sous nos pas des embûches.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises et sur toutes les travées, ce n'est pas une affaire facile, et on comprend très bien les soupçons. M. Arthuis n'est pas le seul en droit de se prévaloir d'une stratégie du soupçon et de la défiance : pourquoi les personnels d'EDF et leurs syndicats ne nourriraient-ils pas autant de soupçon et de défiance quant aux véritables intentions des uns et des autres ?
Donc, dans ce domaine comme dans d'autres, soyons prudents, privilégions le principe de précaution, en prenant notre temps.
Nous sommes par conséquent opposés absolument à cet amendement et nous voterons contre.
L'amendement n° 275 de M. Valade ne préjuge pas de l'avenir puisque le GRT est confié à EDF pour sa constitution et sa mise en oeuvre. Il suggère simplement qu'au bout d'un an - délai tout de même un peu bref, qui lui laisse juste le temps de s'installler dans ses murs et de fonctionner - la CRE tirera un premier bilan, regardera un peu alentour et fera des propositions.
Autrement dit, l'avenir est ouvert, il n'y a pas de choix préétabli et les uns et les autres peuvent exprimer leurs préférences.
Nous ne sommes pas fermés à la discussion.
M. Christian Pierret l'a rappelé tout à l'heure. D'ailleurs, le Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, s'est engagé à organiser enfin un vaste débat sur la politique énergétique de la France. Dans le cadre de ce débat, toutes les questions pourront être abordées, y compris celle-là.
Par conséquent, nous nous abstiendrons sur l'amendement n° 275 de M. Valade parce qu'il ne préjuge pas la solution définitive et parce qu'il préconise une expérimentation, qui sera suivie d'un bilan et d'une nouvelle discussion. Nous ne légiférons pas pour l'éternité !
Nous nous abstiendrons parce que faire le bilan après un an ne sous semble pas raisonnable. Cette discussion aura sa place dans le cadre du débat général sur la politique énergétique du Gouvernement.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Si vous le permettez, monsieur le président, je m'exprimerai contre toute cette batterie d'amendements qui prévoient d'instaurer l'indépendance ou la filialisation du GRT.
Une fois encore, il nous est proposé d'aller au-delà du texte de la directive, laquelle n'exige pas des Etats membres la mise en place d'une structure indépendante chargée de gérer le réseau public de transport d'électricité, pas plus d'ailleurs qu'elle ne prévoit la scission organique ou physique d'une entreprise intégrée comme EDF ; seule la dissociation comptable nous est imposée.
M. Jacques Valade. C'est pragmatique !
M. Pierre Lefebvre. Outre qu'ils jettent une suspicion désagréable sur les capacités et la volonté de EDF d'organiser la transparence et l'impartialité, alors que cet établissement a déjà pris toutes les dispositions utiles à ce sujet - M. le rapporteur s'en est fait l'écho - ces amendements visent, à notre avis, à préparer le démantèlement de l'opérateur public intégré en trois entités autonomes ayant respectivement pour vocations la production, le transport et la distribution d'électricité.
Telle n'est pas notre conception de l'avenir du service public de l'électricité, qui doit, selon nous, reposer sur une organisation verticale assurant la complémentarité des différentes activités plutôt que sur une mise en concurrence, laquelle serait source de déséquilibre et de complète désorganisation du secteur électrique français.
Certes, M. le rapporteur a évoqué l'idée d'une filialisation, sans pour autant proposer la mise en place d'un GRT indépendant, comme le préconisait le rapport de la commission d'enquête ; mais n'écrivait-il pas qu'une séparation statutaire et juridique immédiate entre EDF et le GRT serait techniquement très difficile à opérer et que son coût économique et social serait exorbitant par rapport aux bénéfices qu'en tirerait le marché de l'électricité ?
Cette analyse signifie-t-elle que, dès lors que les activités de transport, compte tenu du marché, pourront générer des profits pour les opérateurs, il faudra démanteler EDF et privatiser ses activités jugées rentables ? Est-ce bien l'idée sous-jacente qui justifie tous ces amendements ?
En outre, si l'on se réfère à la situation d'autres pays de l'Union, en particulier à celle de l'Allemagne, rien n'indique - loin s'en faut ! - qu'un GRT indépendant est plus impartial qu'un GRT maintenu au sein de l'entreprise intégrée.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que le groupe communiste républicain et citoyen s'oppose avec vigueur aux amendements qui vont dans ce sens.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. J'avais déposé un amendement quasiment identique à l'amendement n° 232 rectifié et je tiens donc à dire pourquoi je regretterai que l'on ne profite pas de ce texte pour filialiser le GRT.
Cela ne m'a pas fait plaisir d'entendre M. Lefebvre prétendre que nous serions partisans du démantèlement de EDF. Tout au contraire, je fais partie de ceux qui ont toujours défendu cette entreprise, qui est un des fleurons de l'industrie française.
Monsieur Lefebvre, contrairement à ce que vous dites et à ce que vous pensez, c'est rendre service à EDF dans tout ce qu'elle entreprend - dans le monde entier, et pas seulement en France - que de la mettre en réelle situation de compétition. A défaut, nous « raterions » l'ouverture du marché.
Ce projet de loi est un texte a minima, nombre d'entre nous l'ont souligné, certains pour s'en réjouir, d'autres pour le regretter. Qu'on le veuille ou non, si nous respectons toutes les obligations de la directive, nous le faisons d'une manière minimale, notamment en termes de degré d'ouverture du marché et de rapidité à l'ouverture du marché.
Nous sommes, depuis des années, le mauvais élève de l'Union. Nous avons là l'occasion de nous rattraper par un geste important, mais pas dramatique.
Ne parlez pas au nom des personnels de EDF ! Pour de nombreux employés de cette entreprise, l'éventuel changement de statut du GRT, voire sa filialisation, n'est pas un drame.
Je l'ai dit dans la discussion générale, EDF se comporte partout dans le monde comme une entreprise privée, et c'est pour cela qu'elle est aussi performante, qu'elle a conquis des parts de marché partout en Europe... en Asie... en Amérique du sud... Vous le savez très bien, monsieur le secrétaire d'Etat. La moindre des contreparties serait que cette entreprise joue quelque peu le jeu de la concurrence sur le territoire national.
J'ai moi-même, à plusieurs reprises au cours de ce débat, eu une attitude consistant à protéger EDF. Mais je crois qu'il faut, de temps en temps, faire un signe, et le GRT nous en donne l'occasion.
Bien sûr, je me rallierai par défaut à l'amendement de M. Valade.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous auriez pu montrer à tous les autres pays de l'Union que la France était prête à jouer le jeu de l'ouverture. Je regrette que, là aussi, vous ratiez l'occasion !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 275, accepté par la commission.
M. Henri Weber. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.
M. Henri Weber. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 276, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 13, de remplacer les mots : « le président d'Electricité de France » par les mots : « la commission de régulation de l'électricité ».
Par amendement n° 331, MM. Lefebvre et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 13, de remplacer le mot : « président » par les mots : « conseil d'administration ».
M. le président. La parole est à M. Valade, pour présenter l'amendement n° 276.
M. Jacques Valade. L'amendement n° 276 est la conséquence de l'amendement n° 275. Il est absolument indispensable que la CRE joue son rôle et qu'elle assure ainsi l'indépendance du GRT.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour présenter l'amendement n° 331.
M. Pierre Lefebvre. S'agissant de la nomination du directeur du GRT, nous souhaitons que ce soit le conseil d'administration de EDF et non plus seulement son président qui propose les candidatures. Ainsi, cette désignation peut donner lieu au sein de la direction d'EDF à un examen des conditions d'exercice du service gestionnaire du réseau de transport.
Je pense qu'il n'est pas inutile non plus qu'une certaine cohésion perdure à la tête de EDF lors de la désignation du futur directeur du GRT. En aucun cas, il ne nous semble pas utile que s'instaure une quelconque rivalité de personnes ou de pouvoirs entre le président du GRT et le président de EDF, ce qui serait dommageable non seulement pour l'un comme pour l'autre mais aussi pour le service public de l'électricité.
Voilà l'essence de l'amendement que nous vous proposons de retenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 276 et 331 ?
M. Henri Revol, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 276 et, bien évidemment, défavorable à l'amendement n° 331.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je comprends bien le souci de s'inscrire dans la démocratisation du secteur public dont témoigne l'amendement de M. Lefebvre. Au conseil d'administration d'EDF siègent des représentants des salariés, et alors que, en première lecture à l'Assemblée nationale, cette évolution du texte par rapport à la proposition du Gouvernement n'avait pas eu lieu, je l'accepte.
Cette démarche, plus qu'une simple méthode de nomination, affirme le caractère démocratique de la gestion de ce type d'entreprise.
Je suis donc d'accord pour que le poste de directeur du GRT soit proposé par le conseil d'administration et non pas par le directeur général, ou par le président-directeur général de EDF, ce qui m'amène à demander au Sénat de repousser l'amendement n° 276 de M. Valade.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 276, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 331 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 277, M. Valade et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 13, de supprimer les mots : « après avis de la commission de régulation de l'électricité ».
La parole est à M. Valade.
M. Jacques Valade. Il s'agit de la conséquence de l'amendement n° 276.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 277, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 86, M. Revol, au nom de la commission, propose, à la fin de la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 13, de remplacer les mots : « , après avis de la commission de régulation de l'électricité » par les mots : « après avis motivé de la commission de régulation de l'électricité, transmis au ministre et notifié à l'intéressé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que l'avis motivé que la CRE émettra avant la révocation éventuelle du directeur du GRT sera notifié à celui-ci, qui aura la faculté de le diffuser, s'il le souhaite. Cette formule assure la transparence de la procédure. Elle est la seule envisageable, car la publicité de l'avis de la CRE au Journal officiel , s'agissant d'une décision individuelle, attenterait à la réputation des personnes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 87, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la quatrième phrase du troisième alinéa de l'article 13 : « Le directeur du service autonome gestionnaire du réseau public de transport rend compte des activités de celui-ci devant la commission de régulation de l'électricité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet amendement prévoit que le directeur du GRT présente chaque année un rapport devant la CRE. Il ne fait plus référence au bilan prévisionnel, que la commission a proposé de supprimer dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 6, par l'amendement n° 52.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 88, M. Revol, au nom de la commission, propose de supprimer l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 13.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 13 prévoit que le président du GRT est tenu à la confidentialité sur le contenu du bilan prévisionnel prévu à l'article 6 afin de servir de base à l'élaboration de la programmation pluriannuelle des investissements. Or, il faut passer d'une culture du secret à une culture de la transparence. On voit mal pourquoi ces données techniques auraient un caractère confidentiel ; il est tout au contraire souhaitable de leur accorder une large publicité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Revol, au nom de la commission, propose de remplacer les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 par une phrase ainsi rédigée : « Ce budget et les comptes du service autonome gestionnaire du réseau public de transport sont communiqués à la commission de régulation de l'électricité qui en assure la communication à toute personne en faisant la demande. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 90, M. Revol, au nom de la commission, propose de compléter l'article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service autonome gestionnaire du réseau public de transport exerce sa mission conformément aux principes du service public énoncés aux articles 1er et 2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 94, qui vous sera présenté au début de la discussion de l'article 14 et qui consiste, par cohérence, à placer à la fin de l'article 13 le premier alinéa de l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
M. Pierre Lefebvre. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 13 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 13