Séance du 10 novembre 1999
DÉPÔT DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
M. le président.
M. le président a reçu de M. René Garrec un rapport fait au nom de la
commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par
l'Etat en Corse, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 19 mai
1999.
Un avis de dépôt de ce rapport a été transmis aujourd'hui au
Journal
officiel
en vue d'une publication à l'édition des lois et décrets du jeudi
11 novembre 1999. Cette publication constituera, conformément au paragraphe III
du chapitre V de l'instruction générale du bureau, le point de départ du délai
de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité
secret peut être formulée.
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