Séance du 10 novembre 1999
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le
code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Je voudrais, tout d'abord, remercier Mme Derycke et M.
Bret d'avoir soutenu la position du Gouvernement et d'avoir indiqué leur
désaccord avec les amendements déposés par la commission des lois.
Je voudrais, ensuite, formuler quelques remarques à la suite des interventions
de MM. de La Malène et Hyest.
Je souhaite notamment indiquer que l'instauration d'un comité de suivi est
bien prévue par la convention de l'OCDE. Il s'agit, en effet, d'un point
important.
Ce comité devra notamment veiller à ce que les caractéristiques des
législations des pays signataires de cette convention soient effectivement
compatibles avec le principe d'égalité de traitement des différents pays.
Ce comité de suivi devra, à notre sens, également être chargé de mettre en
place de nouveaux dispositifs de lutte contre la corruption. Le risque de
failles dues à l'existence de centres
off-shore
a été évoqué. Ce point
est très important, et fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Des
propositions concernant la mise en place d'une réglementation minimale
s'imposant aux centres
off-shore
ont été formulées dans les instances
européennes, reprenant notamment des projets qu'avait présentés M. Dominique
Strauss-Kahn. Ces propositions ont reçu un accueil favorable des ministres de
l'économie et des finances du G7 et du comité intérimaire du Fonds monétaire
international, ainsi que lors du Conseil européen de Tampere. A cette occasion,
l'Union européenne a affirmé sa volonté de voir mise en oeuvre une
réglementation minimale applicable aux centres
off-shore.
Bien entendu, la non-observation de cette réglementation serait assortie de
sanctions telles que l'interdiction pure et simple des relations entre ces
centres
off-shore
et les institutions financières des pays de l'OCDE ou
des pays signataires des accords.
C'est la première fois que nous constatons une avancée aussi nette sur ces
sujets, et j'ai également demandé, dans l'optique des travaux du conseil
européen justice - affaires intérieures, que soient posées la question du
secret bancaire et celle des instruments juridiques favorisant la délinquance
économique et financière et la criminalité organisée, notamment les sociétés
écran ou les fiducies, lesquelles, heureusement, n'existent pas dans notre
droit.
Je suis par ailleurs heureuse de pouvoir rappeler ici au Sénat que ces points
très concrets et précis ont été abordés, sur l'initiative de la France, dans
les conclusions du Conseil européen de Tampere.
Il est vrai que les conventions actuelles ne permettent pas de tout régler.
Cependant, nos conceptions progressent dans les différentes enceintes et nous
avons, de plus, mis en place un comité de suivi au sein de l'OCDE qui doit
permettre, précisément, de faire en sorte que l'ensemble des pays membres de
cette instance adoptent des dispositions de cette nature.
Telles sont les remarques que je voulais faire. Dans la suite du débat, je
présenterai mes observations sur les amendements présentés par la
commission.
M. Christian de La Malène.
Ce qui est important, ce qui nous intéresse, madame le garde des sceaux, ce
n'est pas tant les textes et leur suivi que la pratique !
Mme Elisabeth Guigou,
garde des sceaux.
Bien sûr, monsieur le sénateur. C'est pourquoi j'ai
parlé des deux !
M. le président.
Ces choses ont été précisées, monsieur de La Malène.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er