Séance du 10 novembre 1999
M. le président. « Art. 2. _ Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ne s'appliquent pas aux faits commis à l'occasion de contrats signés antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention visée par ces articles. »
Par amendement n° 7, M. Balarello, au nom de la commission, propose d'insérer, avant le texte de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à rétablir dans un article non codifié du projet de loi les dispositions qui viennent d'être supprimées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Balarello, au nom de la commission, propose d'insérer, dans l'article 2, après les mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « sur le territoire de la République ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. L'objet de cet amendement est d'éviter une ambiguïté. La convention de l'OCDE est, au sens de son article 15, entrée en vigueur le 15 février 1999, le nombre de ratifications étant suffisant.
Toutefois, cette entrée en vigueur ne concerne pas la France. L'amendement tend à préciser que la clause de non-rétroactivité s'applique aux contrats signés antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention sur le territoire de la République.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis favorable à cet amendement, qui clarifie et précise la rédaction du texte.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3