Séance du 10 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 6, M. Balarello, au nom de la commission, propose de remplacer les quatrième à dixième alinéas du texte présenté par l'article 1er pour l'article 435-6 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour une durée de cinq ans au plus, le placement sous surveillance judiciaire ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Le code pénal dispose que seule l'amende est une peine obligatoirement prévue pour les personnes morales ; les autres peines qui peuvent être prononcées doivent être prévues par la loi.
Les peines prévues par le projet de loi à l'encontre des personnes morales nous paraissent excessives. Dans certains pays comme l'Allemagne, il est très difficile de faire jouer la responsabilité des personnes morales. Il est donc justifié de supprimer des peines qui paraissent excessives à la commission, en particulier la fermeture des établissements ou l'exclusion des marchés publics.
La commission propose de maintenir l'amende, avec un maximum 5 millions de francs, le placement sous surveillance judiciaire, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, et de supprimer les autres pénalités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement aux termes duquel une personne morale déclarée coupable de corruption active d'un agent public étranger ne serait passible que des seules peines d'amende, de confiscation, de placement sous surveillance judiciaire ou d'affichage.
En d'autres termes, les peines telles que l'exclusion des marchés publics, la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ne pourraient pas être prononcées.
Je fais pour les personnes morales le même raisonnement que pour les personnes physiques. Il doit y avoir adéquation des peines prononcées en France aussi bien contre des personnes morales françaises que contre des personnes morales étrangères.
En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 435-6 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2