Séance du 10 novembre 1999
M. le président. « Art. 4. _ A l'article 704 du code de procédure pénale, le 1° du premier alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 à 435-4 du code pénal. »
Par amendement n° 11 rectifié, M. Balarello, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le second alinéa de cet article :
« 1° Délits prévus par les articles 222-38, 313-1, 313-2, 313-4, 313-6, 314-1, 314-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. La commission ayant décidé de prévoir la compétence de la juridction parisienne pour la corruption d'agents publics étrangers, elle a déposé cet amendement de coordination tendant à supprimer la compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière dans chaque cour d'appel pour cette infraction bien précise prévue par la convention de l'OCDE.
Ces juridictions spécialisées restent compétentes pour les nouvelles infractions de corruption active ou passive de fonctionnaires communautaires ou de fonctionnaires d'un Etat membre de l'Union européenne.
Par ailleurs, madame le garde des sceaux, une erreur s'est glissée dans le texte du projet de loi, puisque certaines infractions ont disparu de la liste proposée ; la commission suggère d'y remédier au travers de l'amendement n° 11 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que précédemment.
Cela dit, je remercie M. le rapporteur d'avoir détecté cette erreur matérielle, que nous nous attacherons à corriger au cours de la navette.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5