Séance du 10 novembre 1999
M. le président. « Art. 5. _ La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 12, M. Balarello, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « dans les territoires d'outre-mer » par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel, mais il est néanmoins important. La Polynésie, en effet, ne sera plus un territoire d'outre-mer après l'approbation par le Congrès du projet de loi constitutionnelle adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Il convient donc de remplacer l'expression « dans les territoires d'outre-mer » par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna ».
M. Jean-Jacques Hyest. Sage précaution !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Vote sur l'ensemble