Séance du 10 novembre 1999
DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
M. le président.
J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante
:
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement l'intérêt de la démarche novatrice, communément appelée
expérimentation de la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs,
qui a été expérimentée dans sept régions. Cette réforme, qui a pour but un
meilleur service public et une approche plus fine de l'aménagement du
territoire, a déjà eu plusieurs effets bénéfiques importants. Elle a permis de
démontrer que la décentralisation pouvait être expérimentée et négociée pour
s'adapter aux réalités géographiques, historiques, économiques des territoires.
Elle a contribué à mettre fin à la politique du tout TGV. M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement a indiqué, le 14 octobre, sa
volonté de déposer, dans les plus brefs délais, un projet de loi pour la
généralisation rapide de la régionalisation. Depuis lors, de nombreux échanges
ont eu lieu qui donnent prise à un climat d'incertitude. L'annonce prématurée
et incomplète d'un changement éventuel de cap avec une accélération du
calendrier législatif a entraîné des interprétations souvent erronées et
contradictoires des intentions de l'Etat, des conseils régionaux et de la SNCF,
qui ont eu pour effet de brouiller la perception que peuvent avoir les uns et
les autres des objectifs poursuivis, des délais impartis et des voies et moyens
pour y parvenir.
M. Hubert Haenel, à l'origine de cette réforme, demande à M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir rappeler, comme il
l'a fait à plusieurs reprises, son profond attachement à la réforme et à la
démarche retenue pour la mettre en oeuvre, afin d'éviter à tout prix que les
atermoiements actuels ne conduisent à une démobilisation de l'ensemble des
partenaires. Il lui demande de recadrer rapidement l'ensemble du dispositif
conduisant à sortir de l'expérimentation pour entrer au plus vite dans la
généralisation, tout en tenant compte du temps nécessaire pour mener à bien la
phase législative et du délai qu'impliqueront la confrontation, le
rapprochement et l'ajustement des points de vue et interrogations des uns et
des autres par rapport à la transparence, à la lisibilité et à la certification
des comptes TER, opposables aux régions, cette situation pouvant nécessiter
d'utiliser temporairement des comptes provisoires ; il insiste, enfin, sur la
garantie que l'Etat et la SNCF devront donner aux régions pour ne pas
unilatéralement rompre ou remettre en cause les engagements financiers pris à
l'égard de celles-ci et la nécessité de dresser un bilan périodique de la
réforme pour permettre les ajustements appropriés (n° 19).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec
débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la
discussion aura lieu ultérieurement.
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