Séance du 10 novembre 1999
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE n°
1488/96 du 23 juillet 1996) sur les mesures financières et techniques
accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du
partenariat Euro-méditerranéen (MEDA).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1331 et distribué.
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