Séance du 17 novembre 1999









(En milliards

de francs.)

«
Cotisations effectives

1 043,0

«
Cotisations fictives

201,5

«
Contributions publiques

67,1

«
Impôts et taxes affectés

515,6

«
Transferts reçus

4,7

«
Revenus des capitaux

1,7

«
Autres ressources

34,1



« Total des recettes

1 867,7

»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 9 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - A la première ligne (Cotisations effectives) du tableau figurant à cet article, de remplacer la somme : « 1 043,0 » par la somme : « 1 086,8 » ;
B. - A la troisième ligne (Contributions publiques) du même tableau, de remplacer la somme : « 67,1 » par la somme : « 62,8 » ;
C. - A la quatrième ligne (Impôts et taxes affectés) du même tableau, de remplacer la somme : « 515,6 » par la somme : « 461,6 » ;
D. - En conséquence, à la dernière ligne (Total des recettes) du même tableau, de remplacer la somme : « 1 867,7 » par la somme : « 1 853,2 ».
Par amendement n° 115, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - A la première ligne (Cotisations effectives) du tableau figurant à cet article, de remplacer la somme : « 1 043,0 » par la somme : « 1 073,0 ».
II. - En conséquence, à la dernière ligne (Total recettes) du même tableau, de remplacer la somme : « 1 867,7 » par la somme : « 1 897,7 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, le Sénat venant d'adopter l'amendement n° 84, je souhaite rectifier cet amendement, en minorant de 300 millions de francs les cotisations des non-salariés.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié bis, par lequel M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - A la première ligne (Cotisations effectives) du tableau figurant à cet article, de remplacer la somme : « 1 043,0 » par la somme : « 1 086,5 » ;
B. - A la troisième ligne (Contributions publiques) du même tableau, de remplacer la somme : « 67,1 » par la somme : « 62,8 » ;
C. - A la quatrième ligne (Impôts et taxes affectés) du même tableau, de remplacer la somme : « 515,6 » par la somme : « 461,6 » ;
D. - En conséquence, à la dernière ligne (Total des recettes) du même tableau, de remplacer la somme : « 1 867,7 » par la somme : « 1 852,9 ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Guy Fischer. Cet amendement sera, pour certains, provocateur. (Sourires.) Il vise en effet à majorer de 30 milliards de francs les prévisions de recettes de la branche accidents de travail par une augmentation correspondante du taux de cotisation des employeurs à cette branche.
Mon propos sera nuancé, car, vous l'aurez compris, il s'agit pour nous surtout de poser un vrai problème et d'obtenir une réponse de la commission et du Gouvernement.
Répondant à une question orale posée le 30 mars dernier par notre collègue Marie-Claude Beaudeau, concernant la santé au travail, Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle déclarait, entre autres : « En ce qui concerne la tarification, il est clair que les conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles doivent être imputées à la branche accident du travail de la sécurité sociale. C'est une question de principe et une démarche cohérente pour inciter l'employeur à la prévention. »
Depuis deux ans, le Gouvernement s'est engagé à améliorer la sécurité au travail et à mieux prendre en charge les maladies professionnelles afin de garantir les droits des victimes, des mesures particulières ont été prises en faveur des victimes de l'amiante.
Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 confirme que la démarche de prévention des risques professionnels, pour éviter, notamment, la survenance de cancers, des maladies mentales ou des lésions par efforts répétés, devait être privilégiée et renforcée. La réforme de la médecine du travail est, à ce titre, importante.
Toutefois, la question essentielle, la question de fond, celle du financement de la protection des risques au travail, n'a toujours pas été posée.
Nous savons tous que, en principe, il appartient aux entreprises, donc à l'employeur, de supporter les charges liées aux accidents du travail, les cotisations de ces derniers étant fonction des risques qu'ils font courir aux salariés, du nombre de maladies ou d'accidents que l'activité génère et de la nature de cette dernière.
De fait, les salariés et les médecins du travail subissent de nombreuses et diverses pressions pour que les maladies professionnelles ne soient pas déclarées et reconnues en tant que telles.
Il en résulte que, concrètement, l'assurance maladie supporte la prise en charge des soins afférents aux maladies professionnelles non reconnues, en lieu et place des entreprises.
Le rapport Déniel ainsi que le rapport du Haut comité de la santé publique font état d'importantes sous-déclarations pour les maladies professionnelles.
Le cas des cancers professionnels peut être utilement retenu à titre d'illustration. La sécurité sociale reconnaît, chaque année, cent à deux cents cas de cancers professionnels, alors que le ministère les évalue à dix mille.
Outre le préjudice pour les victimes, il s'agirait de 30 milliards de francs à la charge de l'assurance maladie, alors que cette somme devrait être imputée aux entreprises responsables.
La loi de financement de la sécurité sociale de 1997 a institué un versement de la branche accidents du travail vers la branche maladie pour compenser les dépenses supportées par cette dernière.
L'évaluation faite par M. Déniel du montant de cette non-prise en charge s'élevait à 900 millions de francs en 1997.
Depuis, la commission Levy-Rosenwald a préconisé la reconduction du versement de 1 milliard de francs.
A juste raison, M. Claude Evin note qu'« une interrogation subsiste quant au montant de ce versement. »
Considérant qu'il convient d'initier un débat à ce sujet, dès à présent, nous proposons de majorer de 30 milliards de francs les prévisions de recettes de la branche accidents du travail.
Cela doit se traduire par une augmentation correspondante du taux de cotisation que les employeurs versent à cette branche, permettant effectivement de prendre en charge les salariés victimes.
Chers collègues, ce soir, nous voulions poser un vrai problème qui, jusqu'à présent, n'a pas reçu de réponse satisfaisante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 ?
M. Charles Descours, rapporteur. Notre collègue Guy Fischer soulève un vrai problème. Cependant, il ne faut pas mettre sur le même plan les accidents du travail et les maladies professionnelles. Je crois très sincèrement que les accidents du travail sont déclarés, et même parfois plus qu'ils ne le devraient. En revanche, le problème est plus complexe pour les maladies professionnelles.

Je rappelle que, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 1997, qui avait été présentée par Alain Juppé et son gouvernement, une revalorisation de 1 milliard de francs avait été inscrite, supérieure donc aux 900 millions de francs qui avaient été demandés dans le rapport Déniel.
Aujourd'hui, il faut peut-être aller plus loin, mais la somme est, de toute manière, de l'ordre du milliard de francs, d'après le rapport que vous avez cité, alors que vous proposez 30 milliards de francs, monsieur Fischer ! Je rappelle tout de même que la branche accidents du travail et maladies professionnelles représente 52 milliards de francs : avec ce que vous proposez, il s'agirait rien moins que d'un doublement.
S'il y a un problème concernant les maladies professionnelles, il faut l'étudier, et notamment examiner les propositions présentées dans le rapport Déniel. Quant à inscrire 1 milliard de francs dans le projet de loi de financement pour 2000, je laisse au Gouvernement le soin de le faire, lui, car il n'a pas, lui, à justifier ses transferts, contrairement à nous, qui devons toujours trouver des compensations budgétaires.
La commission des affaires sociales est donc défavorable à l'amendement n° 115, sans méconnaître qu'il y a probablement un problème pour certaines maladies professionnelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9 rectifié bis et 115 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 9 rectifié bis.
L'amendement n° 115, qui vise à majorer de 30 milliards de francs le reversement forfaitaire de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie pose effectivement un vrai problème, ainsi que M. Descours vient de le dire.
Dès 1997, le rapport déposé par la commission présidée par M. Déniel a mis en évidence l'ampleur de la sous-déclaration des maladies professionnelles ou des accidents du travail qui pèsent de manière anormale sur la branche maladie. On constatait cependant l'absence de données statistiques permettant de chiffrer ce phénomène de manière complète, raison pour laquelle on préconisait de retenir un montant minimal dont la réalité était attestée par des données scientifiques avérées. Mme Levy-Rosenwald, à qui nous avons demandé d'approfondir la question, a dressé le même constat. Dans la mesure où il n'existait pas de données statistiques précises sur l'ampleur de cette sous-déclaration, je lui ai demandé de poursuivre ses travaux et ses enquêtes afin de nous donner un chiffrage qui nous permettrait de vérifier si le montant du versement forfaitaire mis à la charge de la branche ATMP est suffisant ou non. J'espère que nous aurons dans les mois à venir des propositions pour avancer en ce domaine.
J'ai vraiment la conviction, sans être capable de chiffrer ce montant, grâce à des témoignages individuels de salariés, qu'il existe une sous-déclaration, notamment en matière d'accidents du travail. En effet, l'entreprise, en particulier lorsqu'elle est au taux individualisé, craint une majoration de celui-ci et demande aux salariés de ne pas déclarer lesdits accidents. Il est très difficile de connaître la réalité de ce phénomène. Il faut attendre la deuxième phase des études pour prendre une décision appropriée. A l'évidence, le problème que vous avez soulevé est réel.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Nous voterons, bien sûr, cet amendement, puisqu'il ne fait que traduire dans les chiffres les décisions prises par le Sénat à l'article 2.
D'abord, je me permettrai de faire remarquer à Mme le ministre, en sachant très bien qu'elle n'est pas responsable de cette situation, que nous n'avons pas, dans cet article d'équilibre, une vision globale de toutes les recettes de la sécurité sociale, puisque les 28 milliards de francs de la CADES n'y figurent pas. Cette décision a été prise en son temps, lors de l'examen du projet de loi organique. Il y a encore 28 milliards de francs d'impôt supplémentaires qui sont levés à ce titre pour couvrir les déficits de la sécurité sociale.
J'en viens à ma deuxième remarque, et là je me tourne vers M. le rapporteur, qui n'est pas plus responsable de cette situation que Mme le ministre ne l'était de la situation précédente.
La Cour des comptes dit très clairement qu'il serait tout à fait souhaitable que nous ayons une présentation de l'article d'équilibre par branche. La discussion que nous venons d'avoir sur les accidents du travail montre très bien que cela manque. Nous pourrions, les uns et les autres, nous retrouver un jour pour modifier la loi organique afin que l'article d'équilibre nous donne des renseignements précis branche par branche. Certes, les jugements politiques resteraient ce qu'ils sont, mais nous verrions apparaître les problèmes réels, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Ma dernière remarque concerne le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale et que l'amendement de la commission vise très judicieusement à corriger. Là, je m'adresse à Mme le ministre. S'agissant du total des recettes de la sécurité sociale, si on compare le chiffre qui figure dans le projet de loi initial et celui qui résulte des amendements ayant été adoptés à l'Assemblée nationale, on constate bien une diminution des recettes de 5,6 milliards de francs. Nous retrouvons ici la discussion récurrente sur la diminution des recettes de la sécurité sociale du fait du transfert des droits sur les alcools. Je me permets simplement de constater que cette diminution de 5,6 milliards a bien été effectuée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 115 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
ET À LA TRÉSORERIE

Section 1

Branche famille

Article 7

M. le président. « Art. 7. - I. - L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :