Séance du 17 novembre 1999
(En milliards
de francs.)
«
Cotisations effectives
1 043,0
«
Cotisations fictives
201,5
«
Contributions publiques
67,1
«
Impôts et taxes affectés
515,6
«
Transferts reçus
4,7
«
Revenus des capitaux
1,7
«
Autres ressources
34,1
« Total des recettes
1 867,7
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 9 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, propose :
A. - A la première ligne (Cotisations effectives) du tableau figurant à cet
article, de remplacer la somme : « 1 043,0 » par la somme : « 1 086,8 » ;
B. - A la troisième ligne (Contributions publiques) du même tableau, de
remplacer la somme : « 67,1 » par la somme : « 62,8 » ;
C. - A la quatrième ligne (Impôts et taxes affectés) du même tableau, de
remplacer la somme : « 515,6 » par la somme : « 461,6 » ;
D. - En conséquence, à la dernière ligne (Total des recettes) du même tableau,
de remplacer la somme : « 1 867,7 » par la somme : « 1 853,2 ».
Par amendement n° 115, Mme Borvo, M. Fischer et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
I. - A la première ligne (Cotisations effectives) du tableau figurant à cet
article, de remplacer la somme : « 1 043,0 » par la somme : « 1 073,0 ».
II. - En conséquence, à la dernière ligne (Total recettes) du même tableau, de
remplacer la somme : « 1 867,7 » par la somme : « 1 897,7 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9
rectifié.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le président, le Sénat venant d'adopter l'amendement
n° 84, je souhaite rectifier cet amendement, en minorant de 300 millions de
francs les cotisations des non-salariés.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 9 rectifié
bis,
par lequel M.
Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - A la première ligne (Cotisations effectives) du tableau figurant à cet
article, de remplacer la somme : « 1 043,0 » par la somme : « 1 086,5 » ;
B. - A la troisième ligne (Contributions publiques) du même tableau, de
remplacer la somme : « 67,1 » par la somme : « 62,8 » ;
C. - A la quatrième ligne (Impôts et taxes affectés) du même tableau, de
remplacer la somme : « 515,6 » par la somme : « 461,6 » ;
D. - En conséquence, à la dernière ligne (Total des recettes) du même tableau,
de remplacer la somme : « 1 867,7 » par la somme : « 1 852,9 ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Guy Fischer.
Cet amendement sera, pour certains, provocateur.
(Sourires.)
Il vise en
effet à majorer de 30 milliards de francs les prévisions de recettes de la
branche accidents de travail par une augmentation correspondante du taux de
cotisation des employeurs à cette branche.
Mon propos sera nuancé, car, vous l'aurez compris, il s'agit pour nous surtout
de poser un vrai problème et d'obtenir une réponse de la commission et du
Gouvernement.
Répondant à une question orale posée le 30 mars dernier par notre collègue
Marie-Claude Beaudeau, concernant la santé au travail, Mme la secrétaire d'Etat
aux droits des femmes et à la formation professionnelle déclarait, entre autres
: « En ce qui concerne la tarification, il est clair que les conséquences
financières des accidents du travail et des maladies professionnelles doivent
être imputées à la branche accident du travail de la sécurité sociale. C'est
une question de principe et une démarche cohérente pour inciter l'employeur à
la prévention. »
Depuis deux ans, le Gouvernement s'est engagé à améliorer la sécurité au
travail et à mieux prendre en charge les maladies professionnelles afin de
garantir les droits des victimes, des mesures particulières ont été prises en
faveur des victimes de l'amiante.
Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 confirme que la démarche de prévention des risques professionnels, pour
éviter, notamment, la survenance de cancers, des maladies mentales ou des
lésions par efforts répétés, devait être privilégiée et renforcée. La réforme
de la médecine du travail est, à ce titre, importante.
Toutefois, la question essentielle, la question de fond, celle du financement
de la protection des risques au travail, n'a toujours pas été posée.
Nous savons tous que, en principe, il appartient aux entreprises, donc à
l'employeur, de supporter les charges liées aux accidents du travail, les
cotisations de ces derniers étant fonction des risques qu'ils font courir aux
salariés, du nombre de maladies ou d'accidents que l'activité génère et de la
nature de cette dernière.
De fait, les salariés et les médecins du travail subissent de nombreuses et
diverses pressions pour que les maladies professionnelles ne soient pas
déclarées et reconnues en tant que telles.
Il en résulte que, concrètement, l'assurance maladie supporte la prise en
charge des soins afférents aux maladies professionnelles non reconnues, en lieu
et place des entreprises.
Le rapport Déniel ainsi que le rapport du Haut comité de la santé publique
font état d'importantes sous-déclarations pour les maladies
professionnelles.
Le cas des cancers professionnels peut être utilement retenu à titre
d'illustration. La sécurité sociale reconnaît, chaque année, cent à deux cents
cas de cancers professionnels, alors que le ministère les évalue à dix
mille.
Outre le préjudice pour les victimes, il s'agirait de 30 milliards de francs à
la charge de l'assurance maladie, alors que cette somme devrait être imputée
aux entreprises responsables.
La loi de financement de la sécurité sociale de 1997 a institué un versement
de la branche accidents du travail vers la branche maladie pour compenser les
dépenses supportées par cette dernière.
L'évaluation faite par M. Déniel du montant de cette non-prise en charge
s'élevait à 900 millions de francs en 1997.
Depuis, la commission Levy-Rosenwald a préconisé la reconduction du versement
de 1 milliard de francs.
A juste raison, M. Claude Evin note qu'« une interrogation subsiste quant au
montant de ce versement. »
Considérant qu'il convient d'initier un débat à ce sujet, dès à présent, nous
proposons de majorer de 30 milliards de francs les prévisions de recettes de la
branche accidents du travail.
Cela doit se traduire par une augmentation correspondante du taux de
cotisation que les employeurs versent à cette branche, permettant effectivement
de prendre en charge les salariés victimes.
Chers collègues, ce soir, nous voulions poser un vrai problème qui, jusqu'à
présent, n'a pas reçu de réponse satisfaisante.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Notre collègue Guy Fischer soulève un vrai problème.
Cependant, il ne faut pas mettre sur le même plan les accidents du travail et
les maladies professionnelles. Je crois très sincèrement que les accidents du
travail sont déclarés, et même parfois plus qu'ils ne le devraient. En
revanche, le problème est plus complexe pour les maladies professionnelles.
Je rappelle que, dans la loi de financement de la sécurité sociale de 1997,
qui avait été présentée par Alain Juppé et son gouvernement, une revalorisation
de 1 milliard de francs avait été inscrite, supérieure donc aux 900 millions de
francs qui avaient été demandés dans le rapport Déniel.
Aujourd'hui, il faut peut-être aller plus loin, mais la somme est, de toute
manière, de l'ordre du milliard de francs, d'après le rapport que vous avez
cité, alors que vous proposez 30 milliards de francs, monsieur Fischer ! Je
rappelle tout de même que la branche accidents du travail et maladies
professionnelles représente 52 milliards de francs : avec ce que vous proposez,
il s'agirait rien moins que d'un doublement.
S'il y a un problème concernant les maladies professionnelles, il faut
l'étudier, et notamment examiner les propositions présentées dans le rapport
Déniel. Quant à inscrire 1 milliard de francs dans le projet de loi de
financement pour 2000, je laisse au Gouvernement le soin de le faire, lui, car
il n'a pas, lui, à justifier ses transferts, contrairement à nous, qui devons
toujours trouver des compensations budgétaires.
La commission des affaires sociales est donc défavorable à l'amendement n°
115, sans méconnaître qu'il y a probablement un problème pour certaines
maladies professionnelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9 rectifié
bis
et 115 ?
Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le Gouvernement est défavorable
à l'amendement n° 9 rectifié
bis.
L'amendement n° 115, qui vise à majorer de 30 milliards de francs le
reversement forfaitaire de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles à la branche maladie pose effectivement un vrai problème,
ainsi que M. Descours vient de le dire.
Dès 1997, le rapport déposé par la commission présidée par M. Déniel a mis en
évidence l'ampleur de la sous-déclaration des maladies professionnelles ou des
accidents du travail qui pèsent de manière anormale sur la branche maladie. On
constatait cependant l'absence de données statistiques permettant de chiffrer
ce phénomène de manière complète, raison pour laquelle on préconisait de
retenir un montant minimal dont la réalité était attestée par des données
scientifiques avérées. Mme Levy-Rosenwald, à qui nous avons demandé
d'approfondir la question, a dressé le même constat. Dans la mesure où il
n'existait pas de données statistiques précises sur l'ampleur de cette
sous-déclaration, je lui ai demandé de poursuivre ses travaux et ses enquêtes
afin de nous donner un chiffrage qui nous permettrait de vérifier si le montant
du versement forfaitaire mis à la charge de la branche ATMP est suffisant ou
non. J'espère que nous aurons dans les mois à venir des propositions pour
avancer en ce domaine.
J'ai vraiment la conviction, sans être capable de chiffrer ce montant, grâce à
des témoignages individuels de salariés, qu'il existe une sous-déclaration,
notamment en matière d'accidents du travail. En effet, l'entreprise, en
particulier lorsqu'elle est au taux individualisé, craint une majoration de
celui-ci et demande aux salariés de ne pas déclarer lesdits accidents. Il est
très difficile de connaître la réalité de ce phénomène. Il faut attendre la
deuxième phase des études pour prendre une décision appropriée. A l'évidence,
le problème que vous avez soulevé est réel.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9 rectifié
bis.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Nous voterons, bien sûr, cet amendement, puisqu'il ne fait que traduire dans
les chiffres les décisions prises par le Sénat à l'article 2.
D'abord, je me permettrai de faire remarquer à Mme le ministre, en sachant
très bien qu'elle n'est pas responsable de cette situation, que nous n'avons
pas, dans cet article d'équilibre, une vision globale de toutes les recettes de
la sécurité sociale, puisque les 28 milliards de francs de la CADES n'y
figurent pas. Cette décision a été prise en son temps, lors de l'examen du
projet de loi organique. Il y a encore 28 milliards de francs d'impôt
supplémentaires qui sont levés à ce titre pour couvrir les déficits de la
sécurité sociale.
J'en viens à ma deuxième remarque, et là je me tourne vers M. le rapporteur,
qui n'est pas plus responsable de cette situation que Mme le ministre ne
l'était de la situation précédente.
La Cour des comptes dit très clairement qu'il serait tout à fait souhaitable
que nous ayons une présentation de l'article d'équilibre par branche. La
discussion que nous venons d'avoir sur les accidents du travail montre très
bien que cela manque. Nous pourrions, les uns et les autres, nous retrouver un
jour pour modifier la loi organique afin que l'article d'équilibre nous donne
des renseignements précis branche par branche. Certes, les jugements politiques
resteraient ce qu'ils sont, mais nous verrions apparaître les problèmes réels,
ce qui n'est pas le cas actuellement.
Ma dernière remarque concerne le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale
et que l'amendement de la commission vise très judicieusement à corriger. Là,
je m'adresse à Mme le ministre. S'agissant du total des recettes de la sécurité
sociale, si on compare le chiffre qui figure dans le projet de loi initial et
celui qui résulte des amendements ayant été adoptés à l'Assemblée nationale, on
constate bien une diminution des recettes de 5,6 milliards de francs. Nous
retrouvons ici la discussion récurrente sur la diminution des recettes de la
sécurité sociale du fait du transfert des droits sur les alcools. Je me permets
simplement de constater que cette diminution de 5,6 milliards a bien été
effectuée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié
bis,
repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 115 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
ET À LA TRÉSORERIE
Section 1
Branche famille
Article 7
M. le président. « Art. 7. - I. - L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :