Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 20, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 16 pour l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'article 16 pour l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, après les mots : « centres de santé », d'insérer les mots : « qui ont adhéré à la convention nationale dans les conditions prévues à l'article L. 162-32-2 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Le texte proposé pour l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale confirme le versement aux centres de santé d'une subvention de l'assurance maladie correspondant à une partie des cotisations maladie dues par les professionnels qu'ils emploient. Il s'agit d'un problème récurrent, et je me réjouis de cette disposition.
Cependant, curieusement, alors que le projet de loi institue une régulation conventionnelle du secteur des centres de santé et prévoit l'adhésion de ces centres à la convention nationale, il ne réserve pas aux seuls centres ayant adhéré à la convention le bénéfice de cette subvention.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de modifier en ce sens les dispositions de cet article. En effet, nous risquerions de nous trouver face à des médecins de centre de santé exerçant leur profession dans un centre non conventionné. Celui-ci recevrait alors une subvention pour une partie des cotisations maladie, alors que, dans le secteur libéral classique, les médecins non conventionnés n'ont pas droit à cette subvention.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Avec ce texte, le Gouvernement a voulu favoriser le développement des centres de santé, et non pas les faire disparaître ou créer des contraintes à leur égard.
Il s'agit de réaffirmer la spécificité des centres de santé dans le cadre de relations conventionnelles avec l'assurance maladie. Mais les centres de santé ne sont pas obligés d'adhérer à la convention nationale.
La subvention aux centres de santé, qui vise à les mettre sur un pied d'égalité avec la médecine de ville, correspond à la prise en charge par les caisses des cotisations sociales des médecins libéraux et des autres professionnels de santé installés en ville.
D'ailleurs, ce n'est pas une nouveauté : dans le droit positif actuel, l'octroi de la subvention aux centres de santé n'est pas lié à la conclusion d'une convention avec une caisse primaire d'assurance maladie.
Nous n'avons pas souhaité lier le versement de la subvention à l'adhésion à un accord national, afin de ne pas condamner les centres de santé qui choisiraient un autre mode de regroupement et d'adhésion. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Madame le secrétaire d'Etat, je me réjouis de ce que vous venez de dire : ainsi, pour percevoir une subvention correspondant au paiement d'une partie des cotisations d'assurance maladie, il n'est pas obligatoire d'être conventionné. Très bien ! Je vais pouvoir annoncer aux syndicats de médecins libéraux que ceux qui ne sont pas conventionnés vont pouvoir, malgré tout, obtenir une subvention de l'assurance maladie pour payer leurs cotisations d'assurance maladie...
Cela étant, je vais maintenir mon amendement et si, par hasard, il est supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire, je ne manquerai pas d'informer le syndicat des médecins libéraux, la Fédération des médecins de France et la CSMF.
Ces trois syndicats, déjà plutôt réservés sur les centres de santé, seront ravis d'apprendre que les centres non conventionnés pourront percevoir des subventions qui ne sont pas prévues pour la médecine libérale classique. Je ne suis pas sûr que cela améliore les relations entre le Gouvernement et les syndicats médicaux !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Les situations sont tout de même radicalement différentes. Les centres de santé, qu'ils soient ou non adhérant à la convention qu'on leur propose, respectent les tarifs de sécurité sociale, alors que les médecins conventionnés bénéficient d'une subvention à condition qu'ils signent la convention garantissant qu'ils respectent les tarifs. Un médecin exerçant dans un centre de santé entre, de toute façon, dans le cadre des tarifs conventionnés.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Charles Descours, rapporteur. La convention sert aussi à fixer un objectif de dépenses. Je maintiens cet amendement par rigueur intellectuelle, car le dispositif proposé crée une difficulté dans la mesure où les médecins conventionnés n'ont pas droit à une subvention de l'assurance maladie pour payer une partie de leurs cotisations. Des contentieux vont donc naître. Si c'est cela que veut le Gouvernement, libre à lui. Moi, je pense qu'il faut éviter les contentieux entre les médecins libéraux et ceux qui exercent dans les centres de santé.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Vous rejoignez vos collègues de l'Assemblée nationale !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 16 pour l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale :
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 19, qui a été adopté avec l'accord du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 162-32-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE