Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 19, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de remplacer la seconde phrase du second alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 765-1 du code de la santé publique par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils sont soumis, dans des conditions fixées par décret, à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, au vu d'un dossier justifiant que ces centres fonctionnent dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité. Seuls les centres de santé agréés peuvent dispenser des soins aux assurés sociaux. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Avant de défendre cet amendement, je souhaite dire que, pour avoir présidé les centres de santé de Grenoble pendant neuf ans, je me réjouis qu'un texte législatif tente d'améliorer le fonctionnement des centres de santé. Cela prouve que je fais une lecture tout à fait objective des textes qui nous sont présentés par le Gouvernement. J'aimerais que, de temps en temps, le Gouvernement et le groupe socialiste effectuent la même lecture des amendements que présente la majorité sénatoriale.
L'article 16 procède à la reconnaissance législative des missions des centres de santé et institue un mode conventionnel de régulation de leur activité.
L'article L. 765-1 du code de la santé publique créé par cet article prévoit que les centres sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, à l'exception des établissements de santé, soit par des collectivités territoriales. Il institue aussi une procédure d'agrément des centres par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Nous vous proposons de compléter cet article en établissant clairement que cet agrément est indispensable pour dispenser des soins aux assurés sociaux. Si tel n'était pas le cas, en effet, à quoi servirait l'agrément ?
En outre, pourrait-on raisonnablement envoyer des patients dans des centres de santé dont la visite de conformité a montré qu'ils ne fonctionnaient pas « dans des conditions conformes aux prescriptions techniques correspondant à leur activité » ?
Nous vous proposons donc une modification formelle de cet article tendant à insérer dans le code de la santé publique, plutôt que dans celui de la sécurité sociale, le contenu de la procédure d'agrément.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat. Avec cet article 16, le Gouvernement a souhaité introduire de la cohérence dans le dispositif des centres de santé. Votre amendement va tout à fait dans ce sens, monsieur le rapporteur. Par conséquent, nous y sommes favorables.
M. Charles Descours, rapporteur. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. M. Descours est ravi d'avoir enfin un avis favorable du Gouvernement !
M. Charles Descours, rapporteur. Je suis toujours ravi quand nous sommes du même avis que le Gouvernement !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Bien entendu, nous voterons cet amendement. L'article 16 est important, car il reconnaît les centres de santé ; il a d'ailleurs été enrichi à l'Assemblée nationale.
Cet article nous satisfait pour trois raisons. Tout d'abord, il réaffirme les missions sociales des centres de santé, qui pourront ainsi développer et maintenir des activités autres que les activités de soins, à condition d'en avoir les moyens, bien sûr. Ensuite, en faisant figurer les centres de santé dans le code de la santé publique, il reconnaît leur spécificité, notamment leur caractère de proximité. Enfin, l'affirmation dans la loi de la pratique du tiers payant permettra un accès aux soins pour tous, notamment les plus démunis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 765-1 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 162-32 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE