Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 162-22-3 DU CODE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE