Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 35, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte présenté par le II de l'article 24 pour l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale :
« Chaque année, au plus tard le 25 février, un accord conclu entre l'Etat, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une au moins des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique détermine : ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. L'article L. 162-22-3, du code de la sécurité sociale, définit un nouveau mode de régulation annuel des dépenses de l'hospitalisation privée qui se caractérise essentiellement par la fin du tripartisme en vigueur, les accords annuels étant désormais conclus entre l'Etat et les représentants des cliniques privées, hors de la présence de l'assurance maladie.
Nous prenons acte de la volonté affichée par le Gouvernement de donner plus d'autonomie à l'assurance maladie, mais nous sommes obligés de constater que le projet de loi se traduit, au contraire, pour les cliniques, par une reprise en main par l'Etat, ce qui va à l'encontre de toutes les évolutions du système de santé confortant les passerelles entre l'hospitalisation et la médecine de ville. Une telle évolution constituerait d'ailleurs également un obstacle à une meilleure maîtrise des dépenses de santé, car c'est entre les frontières des différents secteurs que les économies les plus importantes peuvent être recherchées.
Par cet amendement, nous vous proposons de maintenir le tripartisme en vigueur pour la régulation annuelle des dépenses de l'hospitalisation privée, au nom de la même philosophie que pour les deux amendements précédents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 36, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - De supprimer les II et III du texte présenté par le II de l'article 24 pour l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale.
B. - En conséquence, au début du même texte, de supprimer la mention : « I. ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Nous sommes également opposés, comme nous l'étions à l'article 17, au dispositif de régulation infra-annuel de l'évolution des dépenses, au quatrième et au huitième mois, ainsi qu'à la mobilisation permanente des services de l'assurance maladie, exigée par le projet de loi. Il prévoit en effet, pour l'hospitalisation privée comme pour les professionnels de santé exerçant en ville, que l'assurance maladie devra communiquer à l'Etat, le 30 janvier, le 15 juin et le 15 octobre, toutes les données permettant un ajustement des tarifs deux fois par an. Là encore, ce sont des lettres clés flottantes.
Nous estimons qu'une régulation annuelle des dépenses suffit, si elle est bien faite, à maîtriser leur évolution, et que point n'est besoin de prévoir par la loi, pour un établissement public sous tutelle de l'Etat comme la CNAMTS, la transmission d'informations à l'Etat, ni un suivi de l'évolution des dépenses par des partenaires conventionnels. La réussite des négociations annuelles repose en effet sur un dialogue conventionnel permanent et confiant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je souhaite, moi, que l'ONDAM soit respecté et que nous nous donnions les moyens de le faire respecter. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 162-22-4 DU CODE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE