Séance du 18 novembre 1999
M. le président. « Art. 25. - Le quatrième alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des organismes de sécurité sociale, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu des objectifs et dotations définis à l'article 27-5. »
Je vais mettre aux voix l'article 25.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explicatin de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je profite de l'examen de cet article relatif aux taux directeur opposable dans le secteur médico-social pour réaffirmer notre opposition aux enveloppes limitatives pour ce secteur. Nous nous fondons sur deux raisons principales qui sont partagées par l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, dont je reprends l'argumentaire.
La législation antérieure à la parution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 1999, ainsi que de la loi instituant la CMU, permettait déjà à l'Etat de s'assurer du respect des objectifs fixés par le Parlement grâce à l'exercice de différentes prérogatives combinant en droit les financements disponibles et la politique conduite au regard des besoins sociaux.
A ce refus de voir appliquer une régulation purement comptable des dépenses, s'ajoutent - et tel est notre second grief - les modifications législatives adoptées ces derniers mois. Celles-ci sont prématurées dans la mesure où le Gouvernement a engagé depuis 1998 une nouvelle concertation avec l'ensemble des acteurs concernés en vue de la prochaine réforme d'ensemble de la loi du 30 juin 1975. Vous vous y êtes engagée, madame la ministre, à l'Assemblée nationale, lors des débats en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Comme je l'avais dit l'an dernier, madame Borvo, dès que la situation de la sécurité sociale s'améliorera, ce qui commence à être le cas, les priorités devront être remplies.
J'ai parlé d'un meilleur remboursement des soins auquel nous allons prochainement parvenir, du moins je l'espère, ainsi que de la retraite. Il faut aussi penser au secteur médico-social dont l'enveloppe évoluera de 4,9 % en l'an 2000 si le projet de loi de financement de la sécurité sociale est voté, ce qui représente quasiment le double de l'enveloppe dans les autres domaines.
Les mesures nouvelles en faveur des personnes handicapées augmentent de 24 %, et celles qui concernent les personnes âgées, de 41 %.
S'il est bon d'avoir un objectif qui soit opposable, il est tout aussi bon de suivre les besoins. Telle est, cette année, la démarche pour laquelle nous avons opté, en distribuant des enveloppes tout à fait significatives, qui ont été d'ailleurs appréciées par les associations des personnes handicapées et de personnes âgées que j'ai reçues dernièrement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25.
(L'article 25 est adopté.)
Section 4
Branche accidents du travail
Article 26 A
M. le président. « Art. 26 A. - Dans le premier alinéa du III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), les mots : "deux ans" sont remplacés par les mots : "trois ans". » - (Adopté.)