Séance du 18 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 51, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du premier alinéa de l'article L. 716-2 du code de la santé publique, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "deux ans". »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. La loi portant création d'une couverture maladie universelle avait prévu, par un de ces ajouts tout à fait habituels dans ce genre de texte - en l'occurrence, son article 55 - une expérimentation sur la tarification à la pathologie.
Je rappelle que le principe de cette expérimentation avait reçu l'accord à la fois de la fédération hospitalière de France pour les hôpitaux publics et des deux syndicats de clinique pour l'hospitalisation privée. Le délai de cinq ans fixé pour cette expérimentation paraît ainsi excessif.
En outre - vous l'avez d'ailleurs dit vous-même tout à l'heure - il faut rapprocher l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée. Puisque vous les prenez toutes les deux sous votre houlette, ce sera facile.
Je propose de ramener la durée d'expérimentation de cinq ans à deux ans pour que cette tarification à la pathologie soit au point dans deux ans, ce qui évitera la guerre permanente qui oppose à cet égard l'hôpital et la clinique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'imagine que si la tarification à la pathologie était facile à mettre en oeuvre, elle l'aurait été depuis longtemps. Si elle ne l'a pas été, il faut croire que ce n'est pas si simple...
Si je souhaite moi aussi qu'elle se développe le plus rapidement possible, je ne souhaite pas prendre un engagement dont je ne suis pas sûre de pouvoir suivre ultérieurement les conséquences pratiques.
La vérité, c'est que la tarification à la pathologie nécessite un très gros travail méthodologique d'expertise. Il faut procéder à des comparaisons entre les divers traitements et prendre en compte les spécificités de l'hôpital public.
Attachée au respect de l'équité et de l'expertise scientifique, je préfère maintenir un délai de cinq ans dans la loi tout en assurant le Sénat que je ferai aussi vite que possible dans les meilleures conditions de qualité.
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. La tarification par pathologie n'est certes pas facile à mettre en oeuvre, mais voilà environ un an que les cliniques privées et la fédération hospitalière de France ont donné pour la première fois leur accord. Il était impossible de l'entreprendre plus tôt en allant contre l'avis des partenaires. Le délai court donc dorénavant.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ne me dites pas que vous légiférez sous la pression ! (Sourires.)
M. Charles Descours, rapporteur. Non, madame, pas sous la pression, mais après consultation. J'ai cru comprendre que telle était votre méthode.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Et nous la revendiquons !
M. Emmanuel Hamel. Nous n'acceptons pas les pressions, madame la ministre !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 51.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Fischer.
M. Guy Fischer. L'article visé permet l'expérimentation de la tarification à la pathologie dans les établissements de santé. Ce qui devait être expérimental est en voie de se généraliser sans avoir préalablement fait l'objet d'un débat. Certes, on vient de nous confirmer que cette généralisation est demandée par les gestionnaires et les syndicats de médecins. Nous tenons toutefois à éviter que cette technique soit utilisée en vue d'une sélection des pathologies non rentables et, au sein de celles-ci, des malades à problèmes.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Nous partageons cette préoccupation !
M. Guy Fischer. Nous suivons attentivement la mise en oeuvre des missions de service public dans le cadre d'une telle expérimentation.
A l'Assemblée nationale, nous avions adopté une démarche qui était, non pas négative, mais interrogative.
Sur le rapport annexé, nous avions déposé un amendement visant à éviter que cette tarification ne devienne la règle. Comme la CNAM, M. le rapporteur veut accélérer cette réforme. Pour notre part, nous pensons préférable de maintenir ce délai de cinq ans, et c'est pourquoi nous voterons contre l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Article 25