Séance du 24 novembre 1999
M. le président. Par amendement n° 2, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après l'article 3, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 122-32 du code du travail, les mots : "en état de grossesse apparente" sont remplacés par les mots : "en état de grossesse médicalement attesté" »
« II. - Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : "en état de grossesse apparente" sont remplacés par les mots : "en état de grossesse médicalement attesté". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. L'article 6 de l'ordonnance du 24 juin 1998 vise à étendre à la Polynésie française les dispositions applicables en métropole, mais aussi en Nouvelle-Calédonie, en matière de protection des femmes enceintes au travail. Cet article prévoit que celles-ci peuvent quitter leur travail sans délai-congé lorsque la grossesse est médicalement attestée.
Votre commission observe toutefois que la rédaction choisie diffère sensiblement de celle de l'article L. 122-32 du code du travail applicable en métropole, mais aussi de la rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 pour la Nouvelle-Calédonie qui ont pourtant un même objet. Dans ces deux cas, les textes législatifs font référence à un « état de grossesse apparente » et non à un « état de grossesse médicalement attesté ».
Dans un souci de cohérence de la législation, il convient d'harmoniser ces dispositions et de reprendre la même rédaction, qu'il s'agisse de la métropole, de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie.
Votre commission observe que la notion de « grossesse apparente » est à l'évidence désuète et n'a aucune signification médicale.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois. C'est visuel ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. Un professionnel peut vous le confirmer. Dans certains cas, on décèle très tôt la grossesse ; dans d'autres cas, on peut, de façon volontaire parfois, ne pas la voir du tout !
En outre, la notion de « grossesse médicalement attestée » est plus protectrice pour la femme enceinte, car elle permet une prise en compte plus précoce de son état.
Dans ces conditions, il semble préférable de conserver l'expression de « état de grossesse médicalement attesté » pour la Polynésie et d'actualiser les autres textes législatifs en reprenant les mêmes termes.
C'est l'objet de l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Pour éclairer la Haute Assemblée, j'indique que cet amendement vise à modifier un article du code du travail qui s'applique en métropole. En saisissant le biais d'une législation sur l'outre-mer, il s'agit donc de légiférer pour l'ensemble.
Quand on fait l'inventaire des situations législatives, on constate que les deux expressions sont employées, l'une, « en état de grossesse apparente », est issue d'une loi du 17 juin 1913 - à l'époque il n'y avait pas d'échographie ou pas de moyens de vérification - l'autre, « en état de grossesse médicalement attesté », apparaît dans le code avec la loi du 30 décembre 1966, qui fait référence à cette notion que nous retrouvons en particulier à l'article 29 du livre Ier de l'ancien code du travail sur la prohibition du licenciement de la femme dont la grossesse est médicalement constatée. Ces différences sémantiques qui figurent dans le code du travail remontent aux strates législatives successives.
A titre personnel, je crois qu'il faut suivre l'évolution médicale et donc prendre en compte l'observation de M. Lorrain et l'amendement n° 2 en acceptant l'expression « en état de grossesse médicalement attesté ».
Ma seule réserve porte sur le fait que je ne suis pas ministre des affaires sociales et que je me trouve obligé de donner une position générale sur le code du travail et sur une disposition qui s'appliquera en métropole ! Je m'en remettrai donc à la sagesse du Sénat.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Effectivement, la situation est quelque peu grotesque dans la mesure où la formule qui figure dans le code du travail n'a évidemment aucune signification réelle aujourd'hui. Je me réjouis qu'elle ne se trouve pas dans le code de la santé publique. Ce serait vraiment excessif !
Cela dit, je soutiens, bien sûr, l'amendement n° 2. Il est vrai qu'il ne relève pas de votre domaine direct de compétences, monsieur le secrétaire d'Etat, mais pour une fois que la législation relative à l'outre-mer peut permettre des avancées concernant les textes applicables en métropole, je crois vraiment qu'il ne faut pas se gêner ! Je souhaite donc que le Sénat adopte cet amendement n° 2.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Articles 4 et 5