Séance du 24 novembre 1999
M. le président. « Art. 4. _ I. _ Au deuxième alinéa de l'article 31 ainsi qu'à l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tels que modifiés par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : "à l'article 24" sont remplacés par les mots : "à l'article 30".
« II. _ A l'article 32 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, tel que modifié par l'article 21 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, les mots : "à l'article 25" sont remplacés par les mots : "à l'article 31". » - (Adopté.)
« Art. 5. _ A l'article L. 141-4 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, issu du 1° de l'article 30 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 précitée, le mot : "prévu" est remplacé par le mot : "prévus". » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 5