Séance du 24 novembre 1999
M. le président. « Art. 3. - Les quatrième, cinquième, sixième et dernier alinéas du E du II de l'article 2 del'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 précitée sont supprimés. »
Par amendement n° 2, M. Torre, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy, rapporteur. Je serai un peu plus long, afin que l'auteur de cet article 3 ne se méprenne pas sur les intentions du Sénat.
La commission des finances n'a pas très bien compris les intentions du député, dont l'amendement est devenu l'article 3 du projet de loi. De quoi s'agit-il ? En l'état, cet article 3 a pour objet de supprimer la conversion en francs Pacifique du montant des peines d'amendes prévues par certains articles du code des douanes métropolitain qui ont été étendus à la Polynésie française par l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 1998.
A l'Assemblée nationale, l'auteur de l'amendement a motivé celui-ci par le fait que la détermination du montant de ces amendes relèverait de la compétence non pas de l'Etat, mais de la Polynésie française. Or la commission des finances fait observer que l'extension des articles du code des douanes métropolitain dans lesquels figurent les amendes n'a pas été contestée. Ils relèvent donc bien de la compétence de l'Etat.
La commission a également considéré que le statut de la Polynésie française prévoyait que c'est l'autorité qui édicte une règle qui est compétente pour déterminer les sanctions applicables aux infractions à cette règle, en l'espèce, le montant des amendes.
Par conséquent, si l'Etat est compétent pour étendre au code des douanes polynésien les articles 410, 412, 413 bis et 437 du code des douanes métropolitain, il est également compétent pour déterminer le montant des amendes applicables aux infractions à ces articles.
En outre, l'article 3 souffre de problèmes rédactionnels.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances préconise la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je confirme l'interprétation de M. le rapporteur.
En effet, cet article 3 avait été adopté par l'Assemblée nationale, malgré l'opposition de sa commission des lois et celle du Gouvernement.
Aux termes de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française, la fixation des amendes relève de la compétence de l'Etat. Par conséquent, il convient de rétablir la rédaction initiale, donc de supprimer l'article 3.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Article 4