Séance du 29 novembre 1999
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi visant à instaurer un
système de remplaçants provisoires en cas de vacance de siège d'un conseiller
régional, d'un conseiller général ou d'un maire, ainsi qu'une parité
hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 100, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Pierre Laffitte et Guy Cabanel une proposition de loi visant
à permettre l'inscription des naissances auprès de l'officier de l'état civil
du lieu de résidence des parents.
La propositon de loi sera imprimée sous le n° 101, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et de l'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de MM. Louis Souvet, Louis Althapé, Jean Bernard, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Robert Calméjane, Auguste Cazalet, Jacques
Chaumont, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Christian Demuynck, Charles
Descours, Michel Doublet, Hilaire Flandre, Patrice Gélard, Alain Gérard,
François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Adrien
Gouteyron, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Jacques
Larché, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Dominique Leclerc, Jacques Legendre,
Guy Lemaire, Jean-François Le Grand, Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-Luc
Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann,
Jacques Oudin, Victor Reux, Henri de Richemont, Jean-Jacques Robert, Martial
Taugourdeau, Jacques Valade et Serge Vinçon une proposition de loi visant à
garantir un prix de vente correspondant au prix du marché lors des ventes
effectuées dans le cadre des saisies immobilières.
La propositon de loi sera imprimée sous le n° 103, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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