Séance du 29 novembre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions
dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1347 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la modification du règlement
(CE) n° 2622/97 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de
Ceuta.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1348 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement
du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière
de réadmission de ressortissants de pays tiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1349 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume de Danemark et le
Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la
sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (procédure de
l'article 27).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1350 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures autonomes et
transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles
transformés originaires de Lettonie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1351 et distribué.
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