Séance du 8 décembre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION,
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 du
Conseil relatif au régime commun applicable à l'importation de produits
textiles originaires de certains pays tiers non couverts par des accords,
protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes
communautaires spécifiques d'importation.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1361 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un accord
bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Bélarus sur le
commerce de produits textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1362 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un accord
bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de
produits textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1363 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un
mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe
d'Egypte sur le commerce de produits textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1364 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un accord
bilatéral entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Arménie,
Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, Tadjikistan et
Turkménistan) sur le commerce de produits textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1365 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire d'un
mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République
yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1366 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de
l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords entre la
Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce de
produits textiles et d'habillement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1367 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à continuer
d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises sur
certaines huiles minérales, utilisées à des fins spécifiques, conformément à la
procédure prévue dans la directive 92/81/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1368 et distribué.
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