Séance du 13 décembre 1999
M. le président. « Art. 38. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
« Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" 19 719
780 000 F
« Titre II : "Pouvoirs publics" 95 899 000 F
« Titre III : "Moyens des services" 4 099 228 579 F
« Titre IV : "Interventions publiques" - 3 293 423 594 F
« Total 20 621 483 985 F
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi. »
Je donne lecture de l'état B annexé :
É T A T B
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils (mesures
nouvelles)
(En francs)
|
MINISTE`RES OU SERVICES |
TITRE Ier |
TITRE II |
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAUX |
|---|---|---|---|---|---|
| Affaires étrangères | . | . | 86 450 797 | - 153 934 707 | - 67 483 910 |
| Agriculture et pêche | . | . | . | . | . |
|
Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire |
. | . | . | . | . |
| II. - Environnement | . | . | . | . | . |
| Anciens combattants | . | . | . | . | . |
| Charges communes | 19 719 780 000 | 95 899 000 | 2 391 440 000 | - 696 806 000 | 21 510 313 000 |
| Culture et communication | . | . | 173 840 935 | 169 595 432 | 343 436 367 |
|
Economie, finances et industrie : I. - Economie, finances et industrie |
. | . | . | . | . |
| II. - Industrie (ancien) | . | . | . | . | . |
| III. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien) | . | . | . | . | . |
| Total | . | . | . | . | . |
|
Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire |
. | . | . | . | . |
| II. - Enseignement supérieur | . | . | . | . | . |
| III. - Recherche et technologie | . | . | . | . | . |
|
Emploi et solidarité : I. - Emploi |
. | . | . | . | . |
| II. - Santé et solidarité | . | . | . | . | . |
| III. - Ville | . | . | . | . | . |
|
Equipement, transports et logement : I. - Services communs |
. | . | . | . | . |
| II. - Urbanisme et logement | . | . | . | . | . |
|
III. - Transports : 1. Transports terrestres |
. | . | . | . | . |
| 2. Routes | . | . | . | . | . |
| 3. Sécurité routière | . | . | . | . | . |
| 4. Transport aérien et météorologie | . | . | . | . | . |
| Sous-total | . | . | . | . | . |
| IV. - Mer | . | . | . | . | . |
| V. - Tourisme | . | . | . | . | . |
| Total | . | . | . | . | . |
| Intérieur et décentralisation | . | . | 603 694 841 | - 3 582 304 140 | - 2 978 609 299 |
| Jeunesse et sports | . | . | - 4 723 269 | 155 001 000 | 150 277 731 |
| Justice | . | . | 832 150 569 | 34 115 000 | 866 265 569 |
| Outre-mer | . | . | - 8 307 562 | 780 688 860 | 772 381 298 |
|
Services du Premier ministre : I. - Services généraux |
. | . | . | . | . |
| II. - Secrétariat général de la défense nationale | . | . | 11 656 084 | . | 11 656 084 |
| III. - Conseil économique et social | . | . | 6 987 473 | . | 6 987 473 |
| IV. - Plan | . | . | 6 038 711 | 220 961 |
6 259 672 |
| Total général | 19 719 780 000 | 95 899 000 | 4 099 228 579 | - 3 293 423 594 | 20 621 483 985 |
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je voulais noter que l'article
38 et l'état B, ainsi que les articles suivants, tels qu'ils sont présentés,
traduisent les votes du Sénat et les positions qui ont été prises, fascicule
budgétaire par fascicule budgétaire.
Je ne ferai pas de remarques spécifiques à ce stade, si ce n'est pour marquer
un désaccord de principe sur la méthode qui consiste à rejeter des budgets
purement et simplement, sans proposer de mesures de remplacement. Cela ne me
semble ni raisonnable ni responsable. J'aurai l'occasion de le dire
ultérieurement, au moment du vote sur l'ensemble du projet de loi de finances
pour 2000.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre remarque, nous
l'avons bien entendue, mais peut-être pourriez-vous nous dire ce qu'une
opposition peut faire dans le cadre de la loi organique du 2 janvier 1959 sur
les lois de finances ? Vous savez fort bien que nous ne pouvons pas modifier
les dépenses prévues par le Gouvernement pour les allouer différemment et vous
savez fort bien que notre liberté d'initiative est extrêmement réduite par les
textes qui concernent les finances publiques !
L'opposition a le devoir d'exprimer, sur les budgets qui lui sont proposés,
les objectifs qui sont les siens. Nous avons examiné ces budgets de façon - je
crois pouvoir le dire - extrêmement honnête par rapport à des critères que nous
nous sommes donnés, qui sont des critères de bonne gestion.
Le maximum est-il fait pour cantonner les dépenses de fonctionnement ?
Le maximum est-il fait, en particulier, pour utiliser au mieux les ressources
humaines de l'Etat ?
Le maximum est-il fait pour préparer l'avenir, notamment au travers des
dépenses d'investissement ?
C'est au vu de ces critères que nous avons adopté des positions globales, en
effet, budget par budget, et il me semble que l'actuel gouvernement est mal
fondé à reprocher à la majorité sénatoriale ce qui se faisait autrefois, dans
des configurations différentes, quand, par exemple, à l'Assemblée nationale,
sous d'autres gouvernements, l'opposition refusait tout simplement de voter les
budgets qui lui étaient soumis !
Faudrait-il croire, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous avons une carte
forcée et que nous n'avons que le choix d'adhérer à vos démarches ? Je ne peux
pas penser que telle est votre conception de la démocratie, en particulier de
la démocratie parlementaire !
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, non, bien sûr, je ne
vous incite pas à croire cela ! J'étais en train de me dire qu'il existait une
autre solution, qui pouvait consister comme cela a été le cas par le passé, à
faire une contre-proposition,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
C'est un compliment pour l'année dernière !
M. François Huwart,
secrétaire d'Etat.
... avec des mesures d'économies.
Je fais donc une réserve sur la méthode, mais loin de moi l'idée de priver le
Sénat du moyen de s'exprimer !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je voudrais dire à M. le
secrétaire d'Etat que je prends comme un compliment pour le Sénat les propos
qu'il vient de tenir ! Il a raison de dire que l'oeuvre qui a été accomplie au
cours des deux années passées était très utile pour éclairer la nation sur le
lien qui existe entre la dépense et l'impôt. En effet, si l'on n'agit pas sur
les dépenses, l'impôt explose, comme il le fait actuellement.
Cela dit, nous avons mené cet exercice à deux reprises, comme l'a fort bien
souligné voilà quelques instants M. le rapporteur général, et nous n'avions pas
senti - mais peut-être n'avions-nous pas eu la chance de vous avoir au banc du
Gouvernement - l'intérêt que vous avez témoigné voilà un instant et la
reconnaissance, trop tardive, mais qui nous touche néanmoins, que vous venez de
manifester envers le Sénat pour les lectures auxquelles il a procédé ces deux
dernières années sur les projets de loi de finances.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Raymond Courrière.
Vous n'avez pas tellement réussi !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 38 et de l'état B annexé, avec les
chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les
lignes de l'état B.
(L'ensemble de l'article 38 et de l'état B est adopté.)
Article 39 et état C