[Sénat - Travaux - [Séance du 13 décembre 1999]

Séance du 13 décembre 1999

M. le président. « Art. 39. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 5 888 900 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 20 299 097 F
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" 0 F

« Total 26 187 997 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 1 674 753 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 10 432 346 F
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" 0 F

« Total 12 107 099 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C annexé :

É T A T C

Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles)

(En milliers de francs)

	TITRE V		TITRE VI		TITRE VII		TOTAUX
MINISTÈRES OU SERVICES	Autorisations	Crédits	Autorisations	Crédits	Autorisations	Crédits	Autorisations	Crédits de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement de programme de paiement
Affaires étrangères	478 000	149 000	2 663 000	461 000	.	.	3 141 000	610 000
Agriculture et pêche	.	.	.	.	.	.	.	.
Aménagement du territoire et environnement :
I. _ Aménagement du territoire	.	.	.	.	.	.	.	.
II. - Environnement	.	.	2 755 708	1 903 824	.	.	2 755 708	1 903 824
Anciens combattants	»	»	.	.	.	.	»	»
Charges communes	»	»	»	»	.	.	»	»
Culture et communication	2 024 100	515 633	1 681 470	900 645	.	.	3 705 570	1 416 278
Economie, finances et industrie :
I. _ Economie, finances et industrie	.	.	.	.	.	.	.	.
II. - Industrie (ancien)	»	»	»	»	.	.	»	»
III. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat (ancien)	.	.	»	»	.	.	»	»
Total	.	.	.	.	.	.	.	.
Education nationale, recherche et technologie :
I. _ Enseignement scolaire	.	.	.	.	.	.	.	.
II. _ Enseignement supérieur	.	.	.	.	.	.	»	.
III. _ Recherche et technologie	.	.	.	.	.	.	»	.
Emploi et solidarité :
I. _ Emploi	.	.	.	.	.	.	.	.
II. - Santé et solidarité	.	.	.	.	.	.	.	.
III. - Ville	.	.	.	.	.	.	.	.
Equipement, transports et logement :
I. _ Services communs	.	.	.	.	»	»	.	.
II. _ Urbanisme et logement	.	.	.	.	.	.	.	.
III. _ Transports : 1. Transports terrestres	.	.	.	.	.	.	.	.
2. Routes	.	.	.	.	.	.	.	.
3. Sécurité routière	.	.	.	.	.	.	.	.
4. Transport aérien et météorologie	.	.	.	.	.	.	.	.
Sous-total	.	.	.	.	.	.	.	.
IV. - Mer	.	.	.	.	.	.	.	.
V. - Tourisme	»	»	.	.	.	.	.	.
Total	.	.	.	.	»	»	.	.
Intérieur et décentralisation	1 698 000	422 100	11 302 681	6 504 489	.	.	13 000 681	6 926 589
Jeunesse et sports	40 000	27 500	66 550	54 550	.	.	106 550	82 050
Justice	1 555 300	509 300	21 500	4 000	.	.	1 576 800	513 300
Outre-mer	39 500	22 220	1 805 188	602 638	.	.	1 844 688	624 858
Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux	.	.	.	.	.	.	.	.
II. _ Secrétariat général de la défense nationale	50 000	25 000	.	.	.	.	50 000	25 000
III. _ Conseil économique et social	4 000	4 000	.	.	.	.	4 000	4 000
IV. _ Plan	.	.	3 000	1 200	.	.	3 000	1 200
Total général	5 888 900	1 674 753	20 299 097	10 432 346	»	»	26 187 997	12 107 099

M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 39 et de l'état C annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.

(L'ensemble de l'article 39 et de l'état C est adopté.)

Articles 40 et 41

M. le président. Je rappelle que le Sénat a rejeté les articles 40 et 41, le mercredi 8 décembre 1999.

B. - Budgets annexes

Article 42

M. le président. « Art. 42. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 104 997 323 988 F, ainsi répartie :

« Aviation civile 7 781 174 150 F
« Journaux officiels 887 068 999 F
« Légion d'honneur 107 285 110 F

« Ordre de la Libération 5 043 096 F
« Monnaies et médailles 1 337 052 633 F
« Prestations sociales agricoles 94 879 700 000 F

« Total 104 997 323 988 F. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42 avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.
M. Bernard Angels. Notre groupe votera cet article.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste et républicain et citoyen également.

(L'article 42 est adopté.)

Article 43

M. le président. « Art. 43. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 86 687 000 F, ainsi répartie :

« Aviation civile »
« Journaux officiels 30 450 000 F
« Légion d'honneur 16 437 000 F

« Ordre de la Libération 0 F
« Monnaies et médailles 39 800 000 F

« Total 86 687 000 F

« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 222 165 838 F, ainsi répartie :

« Aviation civile »
« Journaux officiels 334 831 001 F
« Légion d'honneur 16 628 723 F

« Ordre de la Libération - 83 498 F

« Monnaies et médailles 58 489 612 F
« Prestations sociales agricoles - 187 700 000 F

« Total 222 165 838 F. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43 avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 43 est adopté.)

Articles 44, 44 bis, 45 à 50

M. le président. Je rappelle que le Sénat a examiné les articles 44, 44 bis, 45 à 50 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le mardi 7 décembre 1999.

III. - Dispositions diverses

Article 51 et état E

M. le président. « Art. 51. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2000. »
Je donne lecture de l'état E annexé :

É T A T E

Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2000
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

LIGNES
Nomen- clature 1999	Nomen- clature 2000
		NATURE DE LA TAXE	ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet	TAUX ET ASSIETTE	TEXTES	PRODUIT pour l'année 1999 ou la campagne 1998-1999	ÉVALUATION pour l'année 2000 ou la campagne 1999-2000 (En francs) (En francs) I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRE^T ÉCONOMIQUE A. - AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES AGRICULTURE ET PÊCHE
1	1	Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.	Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF). Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (FSCE).	Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %. Montant de la taxe/tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : - blé tendre : 5,55 F/tonne ; - orge : 5,55 F/tonne ; - maïs : 5,55 F/tonne ; - blé dur : 5,50 F/tonne ; - seigle, triticale : 5,10 F/tonne ; - avoine : 3,50 F/tonne ; - riz : 5,20 F/tonne ; - sorgho : 3,50 F/tonne.	Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997. Arrêté du 31 août 1998.	324 578 000	301 875 000
2	2	Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et de jus de tomate.	Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).	Tomates entrées en usine : - 0,025 F/kg de tomates traitées sur contrats de culture ; - 0,040 F/kg de tomates traitées hors contrats de culture. Concentrés de tomate : - 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ; - au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ; - au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ; - au-delà de 90 % : 0,600 F/kg. Conserves de tomate : 0,030 F/kg. Jus de tomate : 0,035 F/kg. Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg. Pour le jus concentré : 0,060 F/kg.	Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997. Arrêté du 1er décembre 1998.	1 550 000	1 550 000
3	3	Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux.	Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).	Taux maxima : - producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ; - importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers. Taux effectifs : 2 % et 4 %.	Décret n° 97-809 du 29 août 1997. Arrêté du 29 août 1997.	22 448 000	20 550 000 CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES AGRICULTURE ET PÊCHE
4	4	Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur.	Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).	Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.	Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998. Arrêté du 3 septembre 1998.	130 297 000	130 975 000
5	5	Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture).	Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.	Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 %. Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8 500 F. Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F.	Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996, modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997.	27 000 000	27 000 000
6	6	Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE.	Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture (OFIMER).	Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,13 % ; - autres produits de la mer : 0,15 %. Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %.	Décret n° 98-1260 du 29 décembre 1998. Arrêté du 29 décembre 1998.	22 000 000	22 000 000 B. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES AGRICULTURE ET PÊCHE
7	7	Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maximum : 1,42 F/tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Campagne 1998-1999 : 1,06 F/tonne.	Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995. Arrêté du 2 janvier 1998.	15 600 000	15 600 000
8	8	Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ; - maïs : 4,75 F/tonne ; - blé dur, riz : 4,75 F/tonne ; - avoine : 3,40 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne.	Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995. Arrêté du 2 juillet 1998.	140 000 000	140 000 000
.	.	.	.	Campagne 1998-1999 : - blé dur, riz : 2,85 F/tonne ; - blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ; - maïs : 2,85 F/tonne ; - avoine : 2,05 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne.	.	.	.
9	9	Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - colza, navette : 4,10 F/tonne ; - tournesol : 5 F/tonne ; - soja : 2,65 F/tonne ; - lupin doux : 1,75 F/tonne ; - pois : 1,55 F/tonne ; - fèves et féveroles : 1,50 F/tonne.	Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995. Arrêté du 9 décembre 1998.	17 000 000	17 000 000
.	.	.	.	Campagne 1998-1999 : - colza, navette : 3,38 F/tonne ; - tournesol : 4,14 F/tonne ; - soja : 2,21 F/tonne ; - lupin doux : 1,17 F/tonne ; - pois : 1,04 F/tonne ; - fèves et féveroles : 0,97 F/tonne.	.	.	.
10	10	Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses.	Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).	Taux maxima : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ; - tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne. Campagne 1998-1999 : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ; - tournesol : 11,55 F/tonne ; - soja : 11,30 F/tonne ; - lin oléagineux : 12 F/tonne.	Décret n° 96-118 du 8 février 1996. Arrêté du 18 août 1998.	55 000 000	52 000 000
11	11	Taxe sur certaines viandes.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 48 F/tonne de viande ; - porc : 44,50 F/tonne ; - mouton, chèvre : 60 F/tonne ; - lapin : 44 F/tonne ; - poulet : 24,80 F/tonne ; - poule de réforme : 72 F/tonne ; - dinde : 30,60 F/tonne ; - canard, pintade, oie : 36 F/tonne.	Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995. Arrêté du 22 décembre 1998.	162 000 000	162 000 000
.	.	.	.	Taux effectifs pour 1999 : - boeuf et veau : 48 F/tonne ; - porc : 36 F/tonne ; - mouton : 46,50 F/tonne ; - espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F/tonne ; - chèvre : 30 F/tonne ; - lapin : 24,90 F/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 9,50 F/tonne ; - poulet et coq labellisés : 17,75 F/tonne ; - poule de réforme : 44,90 F/tonne ; - dinde non labellisée : 11,80 F/tonne ; - dinde labellisée : 23,75 F/tonne ; - canard non labellisé : 18,25 F/tonne ; - canard labellisé : 23,75 F/tonne ; - pintade et oie non labellisées : 21,30 F/tonne ; - pintade et oie labellisées : 23,75 F/tonne.	.	.	.
12	12	Taxe versée par les entreprises intéressées.	Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande.	Taux maximum : - 3 du montant du chiffre d'affaires.	Décret n° 97-291 du 28 mars 1997. Arrêté du 28 mars 1997.	8 500 000	8 500 000
13	13	Taxe sur le lait de vache.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - lait : 0,45 F/hl ; - crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème. Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F.	Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996.	88 200 000	88 200 000
14	14	Taxe sur les vins.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,80 F/hl) ; - vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; - autres vins : 0,80 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl).	Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997.	74 000 000	74 000 000
15	15	Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maximum : 3 du montant des ventes hors taxes. Taux en vigueur : 1,5 .	Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997. Arrêté du 22 décembre 1998.	6 000 000	6 000 000
16	16	Taxes sur les fruits et légumes.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur : 2,25 .	Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995. Arrêté du 22 décembre 1998.	35 000 000	35 000 000
17	17	Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maximum : 500 F. Taux en vigueur : 500 F.	Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997.	205 000 000	205 000 000
18	18	Taxe sur les laits de brebis et de chèvre.	Association nationale pour le développement agricole (ANDA).	Taux maxima : - 0,9 F/hl pour le lait de brebis ; - 0,58 F/hl pour le lait de chèvre. Taux en vigueur : - 0,70 F/hl pour le lait de brebis ; - 0,40 F/hl pour le lait de chèvre.	Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996.	1 800 000	1 800 000
19	19	Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité.	Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.	Taux maxima : - 0,80 F/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ; - 1,10 F/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ; - 20 F/hl d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F.	Décret n° 97-808 du 29 août 1997. Arrêté du 1er septembre 1997.	1 900 000	1 900 000
20	20	Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau.	Bureau national interprofessionnel du cognac.	Pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F/hl de vin : - pour les mouvements de place : 18,88 F/hl d'alcool pur de cognac ; - pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F/hl d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ; - pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F/hl d'alcool pur ; - pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F/hl d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 4,72 F/hl d'alcool pur.	Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997. Arrêté du 25 novembre 1997.	36 554 000	33 800 000
21	21	Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau.	Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.	Taux maxima : - 32 F/hl d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ; - 18 F/hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F.	Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997. Arrêté du 26 décembre 1997.	670 000	670 000
22	22	Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne.	Comité interprofessionnel du vin de Champagne.	Taux maxima : - 0,16 F/bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,11 F/bouteille.	Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 10 décembre 1998.	33 000 000	32 500 000
23	23	Taxe sur la valeur de la récolte.	Comité interprofessionnel du vin de Champagne.	Taux maximum : 0,15 F/kg de récolte. Taux en vigueur : 0,12 F/kg pour la récolte 1998.	Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 20 décembre 1998.	34 000 000	41 500 000
24	24	Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles.	Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de : Bordeaux ; Appellation contrôlée de Touraine ; La région de Bergerac ; Appellation d'origine de Nantes ; Anjou et Saumur ; Côtes du Rhône et vallée du Rhône ; Fitou, Corbières et Minervois ; Côtes de Provence ; Gaillac ; Beaujolais ; Alsace ; Bourgogne.	Taux maximum : 5 F. Taux en vigueur : 4,83 F.	Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997.	83 824 647	81 255 500
25	25	Taxe destinée au financement du comité.	Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée.	Taux maximum : 5 F. Taux en vigueur : 4,83 F.	Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997.	2 300 000	2 250 000
26	26	Taxe sur les plants de vigne.	Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).	Montant maximum : - 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,80 F) ; - 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5,50 F).	Décret n° 97-154 du 18 février 1997. Arrêté du 8 octobre 1998.	4 600 000	5 200 000
27	27	Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes.	Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).	Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et de plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 .	Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998. Arrêté du 29 décembre 1998.	84 000 000	85 000 000
28	28	Taxes versées par les entreprises intéressées.	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).	Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues.	Décret n° 96-1153 du 26 décembre 1996. Arrêté du 26 décembre 1996.	16 400 000	16 400 000
29	29	Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.	Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.	Taux maximum : 7,65 F/tonne de canne entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires des cannes. Taux en vigueur : 7,14 F/tonne.	Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 16 novembre 1998.	12 495 000	12 495 000
29	29	Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.	Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.	Taux maximum : 7,65 F/tonne de canne entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires des cannes. Taux en vigueur : 2,68 F/tonne.	Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 30 juin 1998.	559 650	559 650
29	29	Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.	Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe.	Taux maximum : 7,65 F/tonne de canne entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires des cannes. Taux en vigueur : 7,08 F/tonne.	Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 30 juin 1998.	4 566 600	4 566 600 C. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELS ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
32	30	Taxe versée par les entreprises de la profession.	Membres du groupement d'intérêt économique Comité de coordination des centres de recherche en mécanique.	Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CAHT (taux maximum : 0,112 %). Construction métallique : 0,30 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (taux maximum : 0,34 %). Activités aérauliques et thermiques : 0,265 % du CAHT sur le marché communautaire et à l'export hors CEE (taux maximum : 0,32 %).	Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret n° 96-146 du 22 février 1996, par le décret n° 97-680 du 30 mai 1997 et par le décret n° 98-130 du 27 février 1998). Arrêté du 29 décembre 1997. Décret en cours de renouvellement.	381 000 000	385 000 000
33	31	Taxe versée par les industries de l'habillement.	Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.	0,11 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE (taux maximum : 0,14 %).	Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996. Décret en cours de modification.	85 000 000	62 000 000
34	32	Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel.	Institut français du pétrole.	1,92 F/hectolitre de supercarburant (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F/hectolitre d'essence (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F/hectolitre de carburéacteur (taux maximum : 2,20 F) ; 1,92 F/hectolitre de gazole et fioul assimilé (taux maximum : 2,20 F) ; 1,10 F/hectolitre de fioul domestique (taux maximum : 2 F) ; 1,17 F/quintal de fioul lourd (taux maximum : 2 F) ; 1,92 F/hectolitre de pétrole lampant (carburant) (taux maximum : 2,20 F) ; 4,84 F/quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 4,84 F) ; 1,10 F/hectolitre de white-spirit (combustible domestique) (taux maximum : 2 F) ; 6 F/millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant (taux maximum : 10 F) ; 0,40 F/millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution (taux maximum : 1,10 F).	Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997. Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Arrêté du 31 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la taxe perçue au profit de l'IFP.	1 222 000 000	1 224 000 000
36	33	Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques.	Association Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction.	Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton (taux maximum : 0,35 %) et 0,40 % pour la terre cuite (taux maximum : 0,40 %).	Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995. Arrêté du 27 décembre 1995.	60 500 000	62 000 000
38	34	Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.	Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.	0,20 % du montant hors taxes des opérations de vente (taux maximum : 0,3 %).	Décret n° 96-148 du 22 février 1996. Arrêté du 22 décembre 1998.	48 000 000	50 000 000
39	35	Taxe versée par les entreprises de la profession.	Comité de développement des industries françaises de l'ameublement.	0,20 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l'exportation, sauf certains produits métalliques taxés à 0,15 % (taux maximum : 0,35 %).	Décret n° 96-147 du 22 février 1996. Arrêté du 22 février 1996. Décret en cours de modification.	68 500 000	51 000 000
40	36	Taxe versée par les entreprises des professions.	Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.	0,18 % du montant hors taxes (taux maximum : 0,18 %) : - des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ; - des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins. 55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie.	Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996.	50 000 000	49 000 000
41	37	Taxe parafiscale sur certaines huiles minérales.	Comité professionnel de la distribution des carburants.	0,115 F/hl pour le supercarburant, l'essence et le gazole (taux maximum : 0,13 F).	Décret n° 97-201 du 5 mars 1997. Arrêté du 5 mars 1997. Décret en cours de modification.	56 000 000	59 200 000 II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL A. - PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS CULTURE ET COMMUNICATION
43	38	Taxes sur les spectacles.	Association pour le soutien du théâtre privé et Association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.	3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.	Décret n° 95-609 du 6 mai 1995. Arrêté du 6 mai 1995. Décret et arrêté en cours de renouvellement.	73 000 000	75 000 000 B. - FORMATION PROFESSIONNELLE ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
46	41	Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics.	Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.	Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale, et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives.	Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998.	246 900 000	246 900 000
.	.	.	.	Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale, et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives.	.	.	.
47	42	Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles.	Association nationale pour la formation automobile.	0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.	Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998.	101 000 000	103 000 000 ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT III. - TRANSPORTS 1. Transports terrestres
48	43	Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports.	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).	Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est : - inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 178 F ; - supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 731 F ; - supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1 094 F. Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes : 1 642 F.	Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Arrêté du 5 janvier 1999.	302 631 000	310 000 000

Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 39 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et la ligne 40 concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les lignes 1 à 38 et 41 à 43 de l'état E.

(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 51 et l'état E annexé tel qu'il résulte des votes précédemment intervenus.

(L'ensemble de l'article 51 et de l'état E est adopté.)

Article 52 et état F

M. le président. « Art. 52. - Est fixée pour 2000, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :

É T A T F

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs

NUMÉROS des chapitres	NATURE DES DÉPENSES
.	TOUS LES SERVICES
33-90	Cotisations sociales. - Part de l'Etat.
33-91	Prestations sociales versées par l'Etat.
.	AGRICULTURE ET PÊCHE
44-42	Prêts à l'agriculture. - Charges de bonification.
.	AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
.	II. - Environnement
44-30	Dations en paiement en application de la loi n° 95-1346 du 31 décembre 1995.
.	CHARGES COMMUNES
44-91	Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction.
46-98	Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés.
.	CULTURE ET COMMUNICATION
43-94	Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968.
.	ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
.	I. - Economie, finances et industrie
42-07	Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.
44-97	Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique.
44-98	Bonfications d'intérêt dans le domaine de l'artisanat.
.	EMPLOI ET SOLIDARITÉ
.	I. - Emploi
46-71	Fonds national de chômage.
.	JUSTICE
46-12	Aide juridique.
.	AVIATION CIVILE
60-03	Variation des stocks.
65-04	Autres charges de gestion courante.
66-01	Pertes de change.
68-02	Dotations aux provisions.
.	JOURNAUX OFFICIELS
68-00	Dotation aux amortissements et aux provisions.
.	LÉGION D'HONNEUR
68-00	Amortissements et provisions.
.	MONNAIES ET MÉDAILLES
60-03	Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
68-00	Dotations aux amortissements et aux provisions.
83-00	Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.
88-00	Utilisation et reprises sur provisions.
.	PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
11-91	Intérêts dus.
11-92	Remboursements des avances et prêts.
37-94	Versement au fonds de réserve.
46-01	Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-02	Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-03	Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles.
46-04	Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.
46-92	Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole.
46-96	Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole.
46-97	Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 381-8 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale).
.	COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
.	COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTÉE AU FINANCEMENT DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TÉLÉVISION
04	Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
.	COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES, PARTS ET DROITS DE SOCIÉTÉS
01	Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics.
02	Achats de titres, parts et droits de sociétés.
03	Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
04	Versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
05	Versements au Fonds de soutien des rentes.
06	Reversements au budget général.
.	COMPTES DE PRÊTS
.	AVANCES DU TRÉSOR CONSOLIDÉES PAR TRANSFORMATION EN PRÊTS DU TRÉSOR
.	COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
.	AVANCES AUX DÉPARTEMENTS SUR LE PRODUIT DE LA TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, TERRITOIRES, ÉTABLISSEMENTS ET ÉTATS D'OUTRE-MER
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité Nickel).
.	AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
01	Avances aux budgets annexes.
02	Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte.
05	Avances à divers organismes de caractère social.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 52 et de l'état F annexé.

(L'ensemble de l'article 52 et de l'état F est adopté.)

Article 53 et état G

M. le président. « Art. 53. - Est fixée pour 2000, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »
Je donne lecture de l'état G annexé :

É T A T G

Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels

NUMÉROS des chapitres	NATURE DES DÉPENSES
.	AFFAIRES ÉTRANGÈRES
34-03	Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
42-31	Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
46-91	Frais de rapatriement.
.	ANCIENS COMBATTANTS
46-03	Remboursements à diverses compagnies de transports.
46-27	Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes.
.	CHARGES COMMUNES
46-02	Secours aux victimes de sinistres et calamités.
.	ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
.	I. - Economie, finances et industrie
31-96	Remises diverses.
37-44	(Ligne supprimée.)
37-61	Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière.
.	INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-03	Frais de réception et de voyages exceptionnels.
37-61	Dépenses relatives aux élections.
41-61	Financement des partis et groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990).
46-91	Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.	JUSTICE
37-23	Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus.
37-33	Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné.
37-61	Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections.
.	OUTRE-MER
34-03	Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
34-42	Service militaire adapté. - Alimentation.
46-93	Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 53 et de l'état G annexé.

(L'ensemble de l'article 53 et de l'état G est adopté.)

Article 54 et état H

M. le président. « Art. 54. - Est fixée pour 2000, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état H annexé :

É T A T H

Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1999 à 2000

NUMÉROS des chapitres	NATURE DES DÉPENSES
.	BUDGETS CIVILS AFFAIRES ÉTRANGÈRES
41-03	Promotion de Strasbourg, capitale parlementaire européenne.
41-43	Concours financiers.
42-26	Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire.
42-29	Coopération militaire et de défense.
42-31	Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
42-37	Autres interventions de politique internationale.
.	AGRICULTURE ET PÊCHE
44-36	Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOGA.
44-41	Amélioration des structures agricoles.
44-43	Aide alimentaire et autres actions de coopération technique.
44-53	Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole.
44-55	Primes au maintien du troupeau des vaches allaitantes.
44-70	Promotion et contrôle de la qualité.
44-80	Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.
44-84	Contrats territoriaux d'exploitations agricoles.
46-33	Participation à la garantie contre les calamités agricoles.
.	AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT I. - Aménagement du territoire
44-10	Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
.	ANCIENS COMBATTANTS
46-31	Indemnités et pécules.
.	CULTURE ET COMMUNICATION
43-92	Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.
.	ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE I. - Charges communes
41-25	Plan d'urgence en faveur des lycées.
44-02	Réaménagement de charges d'endettement.
46-02	Secours aux victimes de sinistres et calamités.
46-90	Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.
46-91	Français rapatriés d'outre-mer. - Moratoire des dettes, indemnisation des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des prêts de consolidation.
47-92	Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés.
.	II. - Services communs et finances
42-80	Participation de la France à diverses assemblées et expositions internationales.
44-42	Interventions diverses.
44-84	Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique.
44-85	Modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur. - Crédit à répartir.
.	III. - Industrie
46-93	Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières.
.	EMPLOI ET SOLIDARITÉ I. - Emploi
43-70	Financement de la formation professionnelle.
44-01	Programme « nouveaux services-nouveaux emplois ».
44-70	Dispositifs d'insertion des publics en difficulté.
44-77	Compensation de l'exonération des cotisations sociales.
44-79	Promotion de l'emploi et adaptations économiques.
.	II. - Santé et solidarité
43-32	Professions médicales et paramédicales. - Formation et recyclage.
46-03	Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés.
46-92	Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapés.
47-16	Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
.	III. - Ville
46-60	Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain.
.	ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT II. - Urbanisme et logement
46-50	Participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aides aux accédants en difficulté. - Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées.
.	III. - Transports 2. Routes
44-42	Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées).
.	3. Sécurité routière
44-43	Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation.
.	IV. - Mer
44-34	Ports autonomes maritimes. - Participation aux dépenses.
45-35	Flotte de commerce. - Subventions.
46-37	Gens de mer et professions de la filière portuaire. - Allocations compensatrices.
.	INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
41-55	Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières.
41-56	Dotation générale de décentralisation.
41-57	Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
.	JUSTICE
41-11	Subventions en faveur des collectivités.
46-01	Subventions et interventions diverses.
.	OUTRE-MER
46-01	Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
.	BUDGET MILITAIRE DÉFENSE
36-01	Subventions de fonctionnement et participation aux dépenses de fonctionnement de divers organismes.
.	BUDGETS ANNEXES AVIATION CIVILE
60-00	Achats et services.
61-01	Dépenses d'informatique et de télématique.
63-00	Impôts, taxes et versements assimilés.
66-00	Charges financières.
.	JOURNAUX OFFICIELS
60-01	Achats.
61-02	Fonctionnement informatique.
.	LÉGION D'HONNEUR
60-00	Achats.
61-02	Informatique.
.	ORDRE DE LA LIBÉRATION
60-00	Matériel et entretien immobilier.
.	MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01	Achats.
.	COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
.	Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
.	Fonds forestier national.
.	Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle.
.	Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
.	Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
.	Fonds national du livre.
.	Fonds national pour le développement du sport.
.	Fonds national des haras et des activités hippiques.
.	Fonds national pour le développement de la vie associative.
.	Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.
.	Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer.
.	Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.
.	Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
.	Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
.	Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie.
.	Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.
.	COMPTES DE PRÊTS
.	Prêts du Fonds de développement économique et social.
.	Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social.
.	Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.
.	Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 54 et de l'état H annexé.

(L'ensemble de l'article 54 et de l'état H est adopté.)

Articles 55 et 55 bis

M. le président. Je rappelle que le Sénat a adopté les articles 55 et 55 bis le samedi 11 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Articles non rattachés