Séance du 13 décembre 1999
M. le président. « Art. 59. _ L'avant-dernier alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit. » - (Adopté.)
Article 60