Séance du 13 décembre 1999
M. le président. « Art. 61. _ Au treizième alinéa du f) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la date : "1er janvier 2001" est remplacée par la date : "1er juillet 2001". » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 61