Séance du 13 décembre 1999
M. le président. « Art. 63 decies . - L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales est abrogé.
Par amendement n° II-58, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à supprimer une disposition fiscale introduite à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de Jean-Pierre Brard.
L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales dispose : « L'intervention près d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger - je parle notamment pour notre collègue Emmanuel Hamel ...
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi me citez-vous lorsque vous parlez de l'étranger ? Je suis français !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci. »
Or l'Assemblée nationale voudrait abroger cette disposition, donc permettre aux agents des administrations fiscales étrangères d'interférer dans les procédures, ce en arguant de la signature prochaine d'une convention du Conseil de l'europe qui date d'une époque relativement ancienne puisque le sujet était déjà évoqué en 1987-1988.
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, de deux choses l'une : soit la France signe cette convention et les agents d'administrations fiscales étrangères auront accès aux dossiers dans les conditions prévues par la convention ; soit elle ne la signe pas et il n'y a aucune raison de revenir sur le statu quo. Or, d'après ce qui m'a été dit, il n'existerait aucune décision formelle sur l'intention de signer cette convention de l'OCDE. Il est donc inopportun d'abroger l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales.
Il convient, en outre, de rappeler que, si la convention était signée, la question serait dès lors tranchée, puisqu'elle aurait une force supérieure aux dispositions du code général des impôts. Dès lors, qu'il n'est pas opportun d'abroger l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il devient particulièrement opportun de supprimer l'article 63 decies, ce que nous proposons par le présent amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur général, j'ai quelque peine à comprendre les raisons qui vous conduisent à rétablir un texte qui avait été voté en 1987 sur l'initiative d'un député appartenant au groupe du front national.
L'objet du texte que l'Assemblée nationale a justement supprimé était de manifester, par une décision politique, l'opposition de la France à la disposition de la convention du Conseil de l'Europe qui prévoit des interventions de fonctionnaires des administrations fiscales en territoire étranger.
Comme vous le savez, monsieur le rapporteur général, la France adhérera à la convention du Conseil de l'Europe...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Qu'attend-on ?
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. ... et cette décision implique nécessairement l'abrogation de cet article L. 80 C (M. le rapporteur général fait un signe de dénégation) qui constitue un obstacle à la coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale. Nos partenaires ne comprendraient pas le maintien d'une telle disposition dans notre législation.
Je suis persuadé que, sur ce point, nous partageons la même analyse. Aussi, je suis convaincu qu'il vous apparaîtra que cet amendement n'est pas nécessaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, je le regrette, mais je ne suis pas d'accord avec vous, ni sur un plan technique, ni sur un plan constitutionnel.
Si la convention a force légale en France, si elle a été signée, si notre pays y a adhéré, toutes dispositions contraires de droit national deviendront caduques. C'est donc exactement l'inverse de ce que vous nous dites. La disposition actuelle du code général des impôts n'est pas un obstacle à la signature de la convention, mais si la convention est signée, l'article en question sera caduc car le traité international a une autorité supérieure à celle des lois. Ainsi le prévoit la Constitution, en ce domaine comme dans les autres.
Votre argument me paraît mal fondé tout comme l'initiative du député M. Jean-Pierre Brard. Je ne comprends pas que l'on aille rechercher dans l'histoire parlementaire qui est à l'origine de tel ou tel amendement. Nous examinons des situations de droit et nous ne jugeons pas en fonction des opinions des uns ou des autres !
MM. Gérard Braun et André Maman. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-58, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 63 decies est supprimé.
Article additionnel après l'article 63 decies