Séance du 14 décembre 1999
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil relative au régime applicable aux
importations, dans la Communauté, de produits originaires des Républiques de
Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins originaires de
l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de
Slovénie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1371 et distribué.
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