Séance du 16 décembre 1999
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Ma question s'adressait au ministre de l'équipement, des transports et du logement, mais, en son absence, elle s'adressera à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat !
Monsieur le président, mes chers collègues, madame la secrétaire d'Etat, dimanche 12 décembre, peu après 6 heures du matin, à 30 milles au sud de Penmarch, l' Erika , pétrolier sous pavillon maltais, dont l'armateur est italien, affrété par TotalFina et naviguant avec un équipage indien, s'est brisé en deux. Pourtant, il avait fait l'objet de nombreux contrôles, dont l'un il n'y a pas plus de quinze jours.
Il pourrait déverser jusqu'à 37 000 tonnes de fuel lourd, puisque c'est le contenu de sa cargaison. Voilà pour les faits.
Je voudrais tout d'abord, à cette heure, saluer le courage et l'efficacité des sauveteurs de la marine nationale et de l'équipage de l' Abeille Flandre, qui ont permis, malgré les conditions extrêmes, de sauver rapidement les vingt-six marins qui étaient à bord de ce pétrolier. Certes, en mer, le risque zéro ne peut exister, mais, aujourd'hui, plusieurs questions se posent face à ces événements qui nous rappellent ceux qui ont conduit, entre autres accidents, au naufrage du Tanio, en 1980, au nord du Finistère.
Hier, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont survolé les nappes de pétrole et rencontré les autorités maritimes et scientifiques. Ces nappes, dont l'évolution est difficilement prévisible, s'approchent des côtes.
Pouvez-vous nous préciser, madame la secrétaire d'Etat, les dispositions que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour anticiper au mieux les conséquences de l'arrivée de ces nappes sur le littoral ?
Le transport maritime est un mode de transport sûr, qui a accompli ces dernières années des progrès en matière de sécurité et de fiabilité des matériels. Je pense notamment à l'obligation de construire des navires à double coque. Toutefois, cette catastrophe démontre qu'il convient de prendre de nouvelles initiatives, qui, pour être efficaces, doivent s'inscrire dans une dimension internationale.
L'Organisation maritime internationale, l'OMI, les Etats signataires du mémorandum de Paris, réunis en 1982 sur l'initiative de notre collègue Louis Le Pensec, ne devraient-ils pas s'assurer de la réelle application des recommandations qu'ils prennent et relever le niveau d'exigence des contrôles ?
La logique des pavillons de complaisance n'entraîne-t-elle pas des déficiences précisément en termes de sécurité ? Il est évident que, en cas d'accident, ces montages juridiques complexes entraînent des difficultés supplémentaires dans la définition des responsabilités. Pourtant, dès 1958, une convention internationale demandait qu'existe un lien substantiel entre l'Etat et le navire.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, nous apporter quelques éléments de réponse sur ces différents points. Nos concitoyens qui vivent et travaillent sur le littoral y seront particulièrement attentifs. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'action est engagée et M. Alain Richard, ministre de la défense, sera au côté du préfet maritime demain matin pour suivre l'évolution des opérations. Plusieurs navires sont présents sur la zone. Vous le savez, l'importance de la houle, d'une part, et la viscosité du fioul, d'autre part, rendent extrêmement difficiles les opérations.
Nous avons reçu, dans le cadre de l'accord de Bonn, l'aide annoncée de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas, de l'Allemagne et de la Norvège, si nous en avions besoin. Je souhaite, comme vous, pour avoir vécu de très près la catastrophe du Tanio et celle de l' Amoco Cadiz et les conséquences socio-économiques et psychologiques terribles qui s'ensuivirent, que nous réussissions à éloigner la nappe.
Il est important aussi de mettre sur le devant de la scène le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur la pollution accidentelle, le CEDRE, qui a d'ailleurs été mis en place après une intervention dans cette enceinte de M. Alphonse Arzel, votre ancien collègue, et de M. Louis Le Pensec, votre actuel collègue, ce qui a permis un déclenchement du plan POLMAR, le plan de lutte contre les pollutions marines, beaucoup plus efficace.
Sont déjà en alerte des centres de stockage. On a déjà prééquipé les sites sur lesquels auraient lieu en priorité les opérations de traitement des résidus.
Vous l'avez dit, les ministres étaient sur place hier. Le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs.
Monsieur le sénateur, il existe effectivement un risque de pollution non pas de la côte mais d'un certain nombre d'îles pour lesquelles le travail sera plus difficile, en particulier les îles qui sont plus au sud que celles qui, croyait-on hier, seraient touchées.
S'agissant de votre réflexion plus générale, un groupe de travail mis en place au sein de l'Organisation mondiale internationale a fait un certain nombre de propositions sur la question des équipages et doit conduire l'ensemble des autorités à prendre des initiatives d'urgence. La France, avec sa contribution active, a décidé le développement d'une base de données informatique, EQUASIS, qui a pour objet de mettre à la disposition des acteurs du transport maritime via Internet l'ensemble des données disponibles sur les navires en circulation, ces données pouvant être utiles dans le cadre de l'application du mémorandum de Paris.
Mais il faut dire avec vous, monsieur le sénateur, que nous avons aussi besoin d'un engagement fort des affréteurs. En effet, si ces données sont disponibles, certains affréteurs font comme si elles ne l'étaient pas, ce qui n'est pas acceptable. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
STATISTIQUES DE LA DÉLINQUANCE