Séance du 16 décembre 1999
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, concerne l'autorisation de prescription par les infirmières scolaires de la pilule dite du lendemain aux élèves des collèges et des lycées.
Un sénateur socialiste. C'est une bonne chose !
M. Bernard Joly. Selon la loi de 1967 sur la contraception, les contraceptifs hormonaux ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale. Or, depuis le mois de juin 1999, le « NorLevo » est en vente libre. Si l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a été saisie du dossier au printemps dernier, elle n'avait été chargée que d'une mission d'évaluation.
Première question : cette pratique n'est-elle pas illégale ?
Si une concertation avec les associations de parents d'élèves, les acteurs concernés du milieu scolaire et des juristes avait été menée, le problème aurait été soulevé. Or, non seulement il se pose, mais ceux à qui on va faire appel sont mis devant le fait accompli par l'annonce abrupte de Mme la ministre chargée de l'enseignement scolaire, alors que leur responsabilité va être engagée. Qu'adviendra-t-il en cas d'accidents ?
En supposant la mise en conformité de la procédure de prescription, comment un effectif notoirement insuffisant de médecins scolaires et d'infirmières pourra-t-il répondre sur-le-champ à des situations de détresse ? Certains médecins sont chargés de quelque 9 000 élèves et, dans certains établissements, il n'y a pas d'infirmière.
Parmi les jeunes de moins de dix-huit ans, on note quelque 10 000 grossesses, dont près de 7 000 aboutissent à un avortement. La plupart du temps, ces situations sont le résultat de violences impliquant, dans des proportions non négligeables, un membre de l'entourage proche. Ainsi, qu'il puisse y avoir, dans un univers habituel, un interlocuteur connu autre qu'un membre du milieu familial serait certainement un recours dans des moments de grand désespoir.
Mais il faut être conscient qu'une fois faite l'annonce de la mise en place de ce dispositif, celui-ci devra fonctionner sans faille, car toute lacune sera pire que son absence. En effet, sont concernées des adolescentes meurtries, qui cherchent une bouée de sauvetage face à une situation qu'elles ne maîtrisent plus et dont les conséquences sont vécues comme un traumatisme.
En conséquence, et c'est ma seconde question, ne conviendrait-il pas de reprendre la procédure à son début, afin d'engager le dialogue avec toutes les parties concernées, de mettre en conformité les dispositions nécessaires et d'assurer une mise en place satisfaisante de l'accueil ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le sénateur, vous souhaitez des précisions sur le NorLevo, la pilule du lendemain, produit d'autant plus efficace qu'il est délivré rapidement après un rapport non protégé afin d'empêcher le développement d'une grossesse.
Ce produit a été présenté à la commission à la fin de l'année 1998 et il a obtenu une autorisation de mise sur le marché à la suite de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au début de l'année 1999. A l'époque, ce produit bénéficiait d'une autorisation de mise sur le marché avec prescription médicale. Or, comme il est avéré que ce produit est d'autant plus efficace qu'il est pris le plus rapidement possible après un rapport non protégé - 100 % d'efficacité dans les douze premières heures et 55 % dans les soixante-dix heures - il nous a paru important de permettre la délivrance de ce produit sans autorisation médicale. C'est donc en conformité avec la directive européenne transposée dans le droit français par un arrêté paru au Journal officiel en mai, ou juin 1999 qu'une nouvelle autorisation de mise sur le marché a été délivrée le 2 juin dernier pour que le NorLevo soit en vente libre dans les pharmacies.
Dans le même temps, la volonté d'éviter des grossesses précoces non désirées chez les jeunes filles qui, ensuite, peuvent être contraintes à une interruption volontaire de grossesse, avec toutes les conséquences graves sur leur santé, sur leur avenir, sur leur psychologie et d'un point de vue social, a conduit à réfléchir à la mise à disposition de ce produit. C'est ainsi que Mme Ségolène Royal a été amenée à proposer cette mise à disposition par les infirmières aux jeunes filles, ce qui répond au souci de prendre le problème à sa source. Cela permettra aux infirmières de dialoguer avec la jeune fille, son environnement associatif et médico-social, et avec sa famille, afin de mettre en place un processus de dialogue et d'information pour développer la responsabilité dans le domaine de la sexualité et de la contraception.
C'est dans cette optique que cette décision a été prise, dans le respect total du droit national et du droit européen, et en parfaite cohérence avec la volonté de Mme Aubry de relancer, au mois de janvier prochain, une campagne d'information sur la contraception. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
SITUATION DANS LES HÔPITAUX