[Sénat - Travaux - [Séance du 16 décembre 1999]

Séance du 16 décembre 1999

M. le président. J'observe que, par un amendement n° 8, M. le rapporteur pour avis propose d'insérer une division additionnelle après l'article 21.
Il m'apparaît qu'il convient de réserver cet amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n° 15.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 9, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 208-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est ainsi modifié :
« I. - Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : "80 % de" sont supprimés.
« II. - Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les options ne peuvent être consenties :
« - dans le délai d'un mois précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
« - dans un délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'un événement qui, s'il était rendu public, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et le mois suivant la date à laquelle cet événement est rendu public. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Vient maintenant une petite « rafale » d'amendements dans lesquels sont mis en forme ce que j'ai dit tout à l'heure à propos de la volonté d'équilibre, dans les plans de souscription d'actions, entre les contraintes et les avantages.
Ce premier article additionnel modifie sur deux points la rédaction de l'article 208-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Tout d'abord, la possibilité de consentir un rabais sur le prix de souscription dans la limite de 20 % de la moyenne des cours des vingt séances de bourse précédentes est supprimée.
Défavorisés de par les prélèvements fiscaux et sociaux qu'ils subissent, et assez rares dans la pratique, ces avantages, qui peuvent être néanmoins discriminatoires, sont contraires à la logique même du plan d'options, qui doit être un pari sur la valorisation future de la société, et non pas un cadeau sur sa valeur passée.
D'autre part, nous reprenons telles quelles les dispositions de l'article 9 de la proposition de loi de M. Arthuis - avec lesquelles nous sommes heureux d'être en accord - relatives à la prévention des délits d'initiés.
Il s'agit de préciser dans la loi, sans que des décrets d'application soient nécessaires, les périodes sensibles de la vie de l'entreprise durant lesquelles, par souci de transparence, l'attribution d'options est interdite.
L'ampleur de ce qu'on appelle les « fenêtres négatives » est ainsi précisée soit un mois avant et après la publication des comptes consolidés ou annuels, soit un mois avant que soient rendus publics des événements, dont les organes sociaux ont eu connaissance, qui pourraient influer sur le cours des titres de la société.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Comme je l'ai dit au début du débat, la commission des affaires sociales a décidé, sur tous les amendements de la commission des finances, de s'en remettre à la sagesse du Sénat, non pas qu'elle soit dubitative, mais parce qu'elle considère tout simplement que c'est à la commission des finances de prendre la responsabilité de ses choix.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible aux préoccupations que vous avez exprimées, mais ces deux sujets fondamentaux que sont les rabais et les fenêtres négatives d'attribution d'options doivent faire l'objet du même débat d'ensemble. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. François Autain. Le groupe socialiste vote contre.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans les conclusions du rapport, après l'article 21.
Par amendement n° 10, M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du second alinéa de l'article 208-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, les mots : "2 et 4" sont remplacés par les mots : "2, 3, 5, 6 et 7". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Cet article additionnel est identique à l'article 10 de la proposition de loi de M. Arthuis.
Il est de pure coordination et tend à soumettre les options d'achat visées à l'article 208-3 de la loi de juillet 1966 aux mêmes obligations que les options de souscription s'agissant de la prévention des délits d'initiés, pour laquelle nous suivons M. Arthuis, et de la suppression des rabais, que nous avons ajoutée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans les conclusions du rapport, après l'article 21.
Par amendement n° 11, M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article 80 bis du code général des impôts est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. C'est un amendement de coordination fiscale. Puisque nous supprimons le rabais, il nous semble logique d'abroger les dispositions fiscales relatives à son imposition.
M. le président. Nous connaissons l'avis de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et il aura la même position sur les amendements n°s 13 et 14.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans les conclusions du rapport, après l'article 21.
Par amendement n° 12, M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 208-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 208-8. - L'assemblée générale extraordinaire fixe les conditions dans lesquelles l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année des attributions nominatives d'options.
« Cette information nominative doit porter, au minimum, sur les options de souscription ou d'achat d'actions de la société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés consenties au cours de l'exercice écoulé et détenues par :
« - le président du conseil d'administration ou du directoire, les directeurs généraux ou les gérants ;
« - les membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ;
« - les dix salariés de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, autres que les personnes mentionnées ci-dessus, pour lesquels le nombre d'options consenties au cours de l'exercice écoulé est le plus élevé. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 17, présenté par M. Arthuis et Mme Bocandé.
M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 12 par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information générale sur les attributions d'options est par ailleurs publiée en annexe du rapport de gestion annuel prévu par l'article 340, ainsi qu'en annexe du bilan social lorsque ce dernier est obligatoire en application de l'article L. 438-1 du code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 12.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. En ce qui concerne la transparence nominative des options, la commission des finances réitère ses propositions que le Sénat avait votées lors de la discussion du projet de loi sur l'innovation et la recherche.
Actuellement, les conditions dans lesquelles l'assemblée générale ordinaire est informée chaque année des attributions d'options sont déterminées par décret.
Nous proposons que la loi elle-même charge l'assemblée générale extraordinaire de le faire désormais et que l'article 208-8 de la loi de juillet 1966 soit complété à cet effet.
Nous voulons faire préciser par la loi le minimum d'informations qui doivent être communiquées à l'assemblée générale ordinaire.
Celle-ci devrait ainsi être tenue informée des options consenties aux dirigeants, administrateurs et gérants de la société ou du groupe, ainsi qu'aux dix salariés les plus avantagés en la matière.
Notre dispositif porte ainsi sur le contenu des informations nominatives communiquées au sein de la société et du groupe.
L'article 11 de la proposition de loi de M. Arthuis concerne, lui, à première vue, plutôt les modalités de publication de ces informations dans un rapport spécial des commissaires aux comptes, ainsi qu'en annexe du rapport de gestion annuel et du bilan social de l'entreprise.
Le texte de M. Arthuis renvoie à l'article 103 de la loi de juillet 1966, relatif aux conventions passées entre une société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux.
Ces conventions, auxquelles M. Arthuis a l'excellente idée d'assimiler les plans d'options sur actions, sont soumises à l'approbation du conseil d'administration, de l'assemblée générale, et doivent faire l'objet d'un rapport spécial des commissaires aux comptes.
Mais seuls semblent concernés les administrateurs et directeurs généraux, alors que nous visons aussi les gérants et les dix salariés qui bénéficient des plans les plus importants.
Cependant, tout en renvoyant à l'article 103, dont le champ d'application est ainsi limité, M. Arthuis écrit, dans l'article 11 de sa proposition, que l'information publiée « porte sur toutes les options accordées dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-7 », mais il précise bien dans son exposé des motifs que l'article 11 ne crée une obligation d'information que sur « les titulaires d'un poste de dirigeant ou d'administrateur ».
Une combinaison des deux dispositifs ne me paraît pas impossible, sous réserve de la suppression de certaines redondances concernant l'extension aux sociétés du groupe des mesures concernées.
Le contenu de l'information nominative serait celui, plus large, de la commission des finances, et celui des modalités de publication, celui, plus précis, de M. Arthuis.
M. le président. La parole est à M. Arthuis, pour défendre le sous-amendement n° 17.
M. Jean Arthuis. Ce sous-amendement reprend le second alinéa de l'article 11 que j'avais proposé au Sénat et qui est passé à la trappe en commission des finances, ce que je comprends bien.
Monsieur le président, si M. René Trégouët n'y voit pas d'inconvénient, je souhaite rectifier ce sous-amendement.
En effet, il est bon de prévoir, pour les dirigeants et pour les mandataires sociaux, que les commissaires aux comptes visent le contenu relatif aux dirigeants, cela en application des dispositions de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966.
En vue de la navette, il serait plus judicieux, à ce stade, d'ajouter un premier alinéa précisant : « L'information nominative sur les attributions d'options doit par ailleurs figurer dans le rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes en application de l'article 103. Cette information concerne l'ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation des comptes. Elle porte sur toutes les options accordées dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-7. »
J'insiste sur la consolidation des comptes. En effet, vous pouvez avoir dans un groupe - j'ai fait des constatations de cette nature - des options consenties dans une autre société que celle qui emploie. Il est donc nécessaire de lever toute ambiguïté.
De plus, cette idée de retenir la notion de consolidation me paraît aller dans le sens de la transparence, transparence qui nous permettrait d'atteindre notre objectif, qui est une meilleure régulation.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Arthuis, Mme Bocandé, M. Grignon et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 12 par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'information nominative sur les attributions d'options doit par ailleurs figurer dans le rapport spécial présenté par les commissaires aux comptes en application de l'article 103. Cette information concerne l'ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation des comptes. Elle porte sur toutes les options accordées dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-7.
« Une information générale sur les attributions d'options est par ailleurs publiée en annexe du rapport de gestion annuel prévu par l'article 340, ainsi qu'en annexe du bilan social lorsque ce dernier est obligatoire en application de l'article L. 438-1 du code du travail. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Elle s'en remet, comme je l'ai précisé tout à l'heure, à la position que prendra M. le rapporteur pour avis.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission saisie pour avis ?
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. La commission des finances est tout à fait favorable à ce sous-amendement, qui améliorera la transparence, ce qui est notre objectif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement garde, bien sûr, la même position, à savoir défavorable. Mais je confirme qu'il est déterminé à mettre, enfin, un terme aux abus dont l'actualité récente a révélé de nouveaux exemples. Seules des dispositions de moralisation permettant une plus grande transparence mettront fin à ces abus, et le plus vite sera le mieux.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Chérioux, rapporteur. Je suis très heureux d'entendre Mme le secrétaire d'Etat donner un coup de chapeau aux dispositions que nous venons d'examiner. Elle a même terminé son intervention en souhaitant que ces dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible.
La meilleure méthode pour qu'il en soit ainsi est donc que ce texte soit adopté ! En effet, en attendant le résultat des études en cours, qui seront certainement fort intéressantes, et l'application du texte, c'est une façon de régler le problème, au moins à titre provisoire.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Je voudrais répondre à Mme le secrétaire d'Etat, qui vient de reconnaître toute l'importance de notre proposition sur la transparence, qu'il est selon moi très regrettable que le Gouvernement n'ait pas accepté notre proposition en février dernier et qu'elle ne figure pas, aujourd'hui, dans les plans de souscription d'options,...
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. ... car un événement s'est produit ces dernières semaines qui aurait pu être évité si notre texte avait été adopté et appliqué dès février dernier.
MM. Lucien Neuwirth et Jean Delaneau. Très bien !
M. Jean Chérioux, rapporteur. Le mieux est l'ennemi du bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix le sous-amendement n° 17 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 12.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je me réjouis de ce vote qui est, selon moi, la bonne mesure pour assurer le développement et la régulation de ces ouvertures d'options. Je ne sais pas si cette disposition aurait conduit à éviter la situation que l'on a connue voilà quelques semaines. Sans savoir à quoi fait référence M. Trégouët,...
M. Jean Delaneau. Personne ne le sait ! (Sourires.)
M. Jean Arthuis. ... j'imagine quelques hypothèses !
Ce qui était choquant, au moment où on l'a su, c'est qu'apparemment personne n'était au courant avant. Nous pensons que si cela avait été su une régulation naturelle aurait peut-être eu lieu. En tout cas, elle eût été assumée par l'ensemble des partenaires de l'entreprise en cause, qu'il s'agisse des salariés ou des actionnaires.
Nous voulons lutter contre les décisions prises dans la pénombre et une quasi-clandestinité. Si l'actionnariat doit être promu, il faut que ce soit dans la transparence. Les différents partenaires, qu'ils soient salariés ou actionnaires, doivent se reconnaître mutuellement et il est nécessaire que les règles qui régissent leurs relations soient fondées sur la franchise et sur la clarté.
Nous nous interdisons, en tant qu'hommes politiques élus de la nation, de fixer quelque niveau que ce soit. Il appartient aux membres de la communauté entreprenariale, dans la transparence, d'arbitrer les options de tel ou tel. Ainsi, il n'y aurait plus, me semble-t-il, ces relents de soupçon et ce parfum de scandale qui entourent certaines situations, parce que tout serait connu par anticipation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans les conclusions du rapport après l'article 21.
Par amendement n° 13, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 21, un article additionnnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du I de l'article 163 bis C du code général des impôts, les mots : "cinq années" sont remplacés par les mots : "trois années". »
Par amendement n° 14, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, sont ajoutés les mots : "Si les actions sont cédées moins d'un an après la date de levée de l'option". »
La parole est M. le rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Les amendements n°s 13 et 14 sont liés et nous sommes là au coeur de la différence entre le dispositif de M. Arthuis et celui de la commission des finances.
Nous sommes cependant d'accord pour que l'octroi du régime fisal le plus avantageux, c'est-à-dire celui de l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières, soit subordonné à une certaine durée de détention des titres, ce qu'on appelle une « indisponibilité fiscale ». M. Arthuis propose cinq ans entre l'attribution des options et la cession des titres ; nous sommes favorables à trois ans, pour tenir compte du raccourcissement des cycles économiques et boursiers.
Cependant, nous sommes partisans du rétablissement, à l'intérieur de ces trois ans, de ce qu'on appelle un délai de « portage » d'un an entre la levée de l'option et la cession effective.
De ce fait, nous allons moins loin que M. Arthuis dans la simplication du régime des plans d'options sur actions, car nous maintenons un distinction entre plus-value d'acquisition, entre l'attribution et la levée de l'option, et plus-value de cession, entre la levée de l'option et la cession du titre.
La proposition de M. Arthuis correspond, en fait, à la pratique, car, dans les cas les plus fréquents, la levée de l'option et la vente du titre sont quasi simultanées.
L'intéressé peut emprunter pour acheter au prix de souscription et revendre immédiatement, en empochant la plus-value d'acquisition, sans avoir eu à débourser la moindre somme. Ce gain s'apparente, dans cette hypothèse, à un revenu différé.
Aussi, pour justifier, sur le plan fiscal, le bénéfice du régime des plus-values sur valeurs mobilières nous paraît-il souhaitable que le titulaire d'options se comporte un tant soit peu comme un actionnaire normal, c'est-à-dire qu'il achète ses titres et les conserve un minimum de temps.
A condition qu'aient été respectés les trois ans d'indisponibilité, dont un an de portage, l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'attribution et la cession de l'option serait taxé au taux réduit de 16 %-26 % avec les prélèvements sociaux. En cas de non-respect du délai de portage, le taux spécifique de 30 % applicable aux plus-values d'acquisition jouerait et, lorsque les actions seraient vendues avant l'expiration de l'indisponibilité de trois ans, la plus-value serait soumise, comme un salaire, à l'impôt sur le revenu.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je rassure tout de suite mon ami M. Trégouët : je voterai cette disposition. Toutefois, je veux le rendre attentif à l'exigence de simplification.
En effet, pour ceux qui en ont les moyens, cette condition de portage d'un an sera facilement contournée par de l'ingénierie financière.
Je ne suis donc pas certain qu'on atteigne véritablement l'objectif fixé. Je souhaitais formuler cette réserve.
Le calcul à deux stades de la plus-value, le premier se situant au moment de la levée de l'option, complique le système. Il serait plus simple de constater la plus-value au moment de la cession. C'est la différence entre le prix de cession et le prix d'achat.
La saisine d'une valeur intermédiaire complique considérablement le système et je veux rendre M. Trégouët attentif à ces contraintes. Mais nous aurons certainement l'occasion d'en reparler, mon cher collègue.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
M. François Autain. Le groupe socialiste vote contre.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans les conclusions du rapport, après l'article 21.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
M. François Autain. Le groupe socialiste vote contre.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans les conclusions du rapport, après l'article 21.
Par amendement n° 15, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à revenir à la situation antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, c'est-à-dire à une exonération totale de cotisations des plus-values d'acquisition sur options de souscription ou d'achat d'actions. L'abrogation, par cet amendement, du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale justifie la suppression, que le Sénat a adoptée, du paragraphe IV de l'article 5 du texte de la commission des affaires sociales, dont l'objet initial se trouve ainsi satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Cet amendement a pour objet de supprimer l'assujettissement aux cotisations sociales des plus-values d'acquisition des options qui ne respectent pas les conditions qui deviendraient légales. Le Gouvernement ne peut que s'opposer à un tel amendement, qui va totalement à l'encontre de ses orientations. Quelle que soit l'évolution des modalités, le principe d'une contribution de ces plus-values au financement de la solidarité doit demeurer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
M. François Autain. Le groupe socialiste vote contre.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans les conclusions du rapport, après l'article 21.
Nous en revenons à l'amendement n° 8, précédemment réservé.
Par amendement n° 8, M. Trégouët, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 21, une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre IV. - Régulation et développement des plans d'options sur actions ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. René Trégouët, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à rédiger l'intitulé de la division dont le Sénat vient de voter l'insertion article par article.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans les conclusions du rapport, après l'article 21.

Article 22