Séance du 16 décembre 1999
M. le président. « Art. 22. - Les pertes de recettes pour l'Etat et pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » - (Adopté.)
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