Séance du 18 janvier 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 10 janvier 2000, l'informant de l'adoption définitive des
trente-quatre textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
suivants :
N° E 1146. - Communication de la Commission sur la violence envers les
enfants, les adolescents et les femmes et proposition de décision du Conseil
concernant un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des
mesures destinées à soutenir au niveau de la Communauté l'action des Etats
membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et
les femmes (programme Daphne) 2000-2004 (adopté définitivement le 13 décembre
1999).
N° E 1148. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière
d'éducation (SOCRATES) (adopté définitivement le 16 décembre 1999).
N° E 1179. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme
d'action pour la douane dans la Communauté « Douane 2000 » (réputé adopté le 16
décembre 1999).
N° E 1203. - Proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les
modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche
(adopté au Conseil Pêche le 16 décembre 1999).
N° E 1204. - Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Conseil relatif à la
fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de
l'économie des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie, (2000-2006)
(adopté par procédure écrite achevée le 29 decembre 1999).
N° E 1208. - Proposition de décision du Conseil instituant un programme
d'action communautaire en faveur de la protection civile (adopté au Conseil
Transports le 9 décembre 1999.)
N° E 1230. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation
commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture (adopté au Conseil Pêche le 16 décembre 1999).
N° E 1257. - Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la
Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant
de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Pays
d'Europe centrale et orientale et de la partie occidentale des Balkans, pays
méditérannéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, République d'Afrique du Sud)
(adopté par procédure écrite achevée le 22 décembre 1999).
N° E 1275. - Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord
de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et
la République populaire de Chine (adopté au Conseil Recherche le 2 décembre
1999).
N° E 1276. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté
européenne et la République d'Argentine (adopté au Conseil Recherche le 2
décembre 1999).
N° E 1278. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit
communautaire aux îles Canaries (adopté au Conseil Environnement le 13 décembre
1999).
N° E 1303. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à certaines
procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce de développement et de
coopération entre la Communauté et la République d'Afrique du Sud (adopté au
Conseil Pêche, le 16 décembre 1999).
N° E 1308. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord sous forme d'échange de lettres relatif aux produits de la pêche,
modifiant l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (adopté au
Conseil Pêche, le 16 décembre 1999).
N° E 1312. - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant certaines
mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future
coopération multilatérale dans la pêche de l'Atlantique du nord-est (adopté au
Conseil Pêche, le 16 décembre 1999).
N° E 1319. - Projet de budget 2000 pour EUROPOL revu compte tenu de l'avis
unanime émis par le Conseil d'administration d'EUROPOL le 7 septembre 1999
(adopté au Conseil JAI, le 2 décembre 1999).
N° E 1333. - Proposition de règlement (CE) n° 745/99 portant ouverture et mode
de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits de la pêche [morue] (adopté au Conseil Pêche, le 16 décembre 1999).
N° E 1334 - Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de
certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les
modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le
règlement (CE) n° 1808/95 du Conseil (adopté au Conseil Pêche le 16 décembre
1999).
N° E 1335 - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certain produits agricoles et industriels.
[Oxydes et hydroxydes] (adopté au Conseil Pêche le 16 décembre 1999).
N° E 1336 - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier
commun sur certains produits industriels et agricoles adopté au Conseil Pêche
le 16 décembre 1999).
N° E 1337 - Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire
totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains
produits de la pêche (2000) (adopté au Conseil Pêche le 16 décembre 1999).
N° E 1340 - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge sur le commerce
de produits textiles [paraphé le 3 février 1999] (adopté au Conseil Pêche le 16
décembre 1999).
N° E 1342 - Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le
marché et l'administration de la somatotropine bovine (BST) et abrogeant la
décision 90/218/CEE du Conseil (adopté au Conseil Pêche le 16 décembre
1999).
N° E 1345 - Projet de décision du Conseil du... concernant l'amélioration de
l'information sur les travaux législatifs du Conseil et le registre public des
documents du Conseil (adopté au CAG le 6 décembre 1999).
N° E 1356 - Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la
République tunisienne concernant le régime à l'importation dans la Communauté
d'huile d'olive originaire de Tunisie, fixant les règles générales pour
l'importation et abrogeant le règlement (CE) n° 906/98 (adopté au Conseil Pêche
le 16 décembre 1999).
N° E 1361 - Projet de règlement (CE) n° 517/94 du Conseil relatif au régime
commun applicable à l'importation de produits textiles originaires de certains
pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements
bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
(adopté par procédure écrite achevée le 21 décembre 1999).
N° E 1362 - Proposition de décision du Conseil sur l'application provisoire
d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du
Belarus [Biélorussie] sur le commerce de produits textiles [modification et
prorogation jusqu'au 31 décembre 2003]) (adopté par procédure écrite achevée le
21 décembre 1999).
N° E 1363 - Proposition de décision de Conseil sur l'application provisoire
d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le
commerce de produits textiles (adopté par procédure écrite achevée le 21
décembre 1999).
N° E 1364 - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la
République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles (adopté par
procédure écrite achevée le 21 décembre 1999).
N° E 1365 - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et certains
pays tiers (Arménie, Azerbaidjan, Géorgie, Kazakhstan, Moldava, Ouzbékistan,
Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles (adopté par
procédure écrite achevée le 21 décembre 1999).
N° E 1366 - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne
République Yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles (adopté
par procédure écrite achevée le 21 décembre 1999).
N° E 1367 - Proposition de décision du Conseil concernant l'application
provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les accords
entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le
commerce de produits textiles et d'habillement (adopté par procédure écrite
achevée le 21 décembre 1999).
N° E 1368 - Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à
continuer d'appliquer des réductions ou des exonérations de droits d'accises
sur certaines huiles minérales, utilisées à des fins spécifiques, conformément
à la procédure prévue dans la directive 92/81/CEE (adopté au Conseil Pêche le
16 décembre 1999).
N° E 1369 - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/534/CE
relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques
au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles (adopté au Conseil
Agriculture le 14 décembre 1999).
N° E 1371 - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au régime
applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des
Républiques de Bosnie-et-Herzégovine et de Croatie et aux importations de vins
originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la
République de Slovénie (adopté au Conseil Pêche le 16 décembre 1999).
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