[Sénat - Travaux - [Séance du 3 février 2000]

Séance du 3 février 2000

M. le président. « Art. 2. _ La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de sept membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable :
« _ le président, désigné par le Président de la République ;
« _ un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
« _ un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
« _ un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« _ un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près ladite Cour ;
« _ un conseiller-maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« _ une personnalité désignée par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qualifiée en matière de sécurité et connue à raison de ses compétences en matière de droits de l'homme.
« La qualité de membre de la Commission est incompatible avec l'exercice de fonctions ou d'activités dans le domaine de la sécurité ou de la protection.
« Les parlementaires membres de la Commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsque prend fin le mandat au titre duquel ils ont été nommés.
« Si, en cours de mandat, un membre de la Commission cesse d'exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. Par dérogation au premier alinéa, le mandat de ce dernier est renouvelable lorsqu'il a commencé moins de deux ans avant son échéance normale. »
Par amendement n° 4, M. de Richemont, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer le chiffre : « sept » par le chiffre : « huit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit de porter de sept à huit le nombre de membres de la commission, pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure dans mon exposé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'ai déjà expliqué à la tribune que je n'y étais pas défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa de l'article 2, de remplacer les mots : « désigné par le Président de la République » par les mots : « nommé par décret du Président de la République ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Henri de Richemont, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. de Richemont, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le huitième alinéa de l'article 2 :
« - deux personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement a deux objets : d'une part, supprimer la référence à une personnalité « connue en raison de ses compétences en matière de droits de l'homme » - on ne sait pas très bien ce que cela signifie ! - pour en rester à l'expression générale de « personnalité qualifiée » ; d'autre part, augmenter d'un membre la composition de la commission pour aboutir à un nombre pair.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis favorable, à condition que l'on précise qu'il s'agit de personnalités qualifiées en matière de sécurité et connues en raison de leurs compétences en matière de droits de l'homme.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Ce sont précisément les dispositions que nous voulons supprimer, monsieur le ministre, parce que nous n'en voyons pas l'intérêt. Mieux vaut s'en tenir à l'expression « personnalités qualifiées ». Qu'est-ce qu'au juste que les compétences en matière de droits de l'homme ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. de Richemont, au nom de la commission, propose d'insérer, après le huitième alinéa de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :
« La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement se situe dans la logique de ce qu'a voté tout à l'heure le Sénat avec l'accord du Gouvernement, ce dont je le remercie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. de Richemont, au nom de la commission, propose, après les mots : « l'exercice », de rédiger ainsi la fin du neuvième alinéa de l'article 2 : « , à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement a simplement pour objet de permettre aux parlementaires qui sont maires d'être nommés à cette commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je regrette de ne pas pouvoir donner un avis favorable.
L'incompatibilité prévue par le projet de loi est un gage d'indépendance de la commission. Concrètement, cette disposition interdit, bien évidemment, que soient désignés des parlementaires qui seraient en même temps maire ou adjoint ayant délégation pour la sécurité publique, même si l'on précise que ce n'est pas là leur activité principale - on aime à le croire, d'ailleurs, s'agissant de parlementaires ! (Sourires.)
Au surplus, la condition d'exercice, à titre principal, d'activités dans le domaine de la sécurité risquerait de soulever de nombreux problèmes d'interprétation.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. de Richemont, au nom de la commission, propose, après les mots : « leurs fonctions », de rédiger ainsi la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 : « lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit de permettre explicitement à un député ou à un sénateur réélu de rester membre de la commission pour la durée de la fonction restant à courir après sa réélection.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. de Richemont, au nom de la commission, propose de compléter l'article 2 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première constitution de la commission nationale de la déontologie de la sécurité suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés par tirage au sort quatre membres, à l'exclusion du président, dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. C'est toujours la conséquence de ce que le Sénat a voté tout à l'heure ; il s'agit de déterminer par tirage au sort les membres dont le mandat fera l'objet du premier renouvellement par moitié au bout de trois ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3