Séance du 3 février 2000
M. le président. « Art. 3. _ La commission établit son règlement intérieur.
« En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. » - (Adopté.)
Article 4
[Sénat - Travaux - [Séance du 3 février 2000]
M. le président. « Art. 3. _ La commission établit son règlement intérieur.
« En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. » - (Adopté.)