Séance du 3 février 2000
M. le président. Par amendement n° 20, M. de Richemont, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« La commission tient informé le parlementaire auteur de la saisine des suites données à celle-ci en application des articles 7 à 9. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet article permet au parlementaire auteur de la saisine d'être informé des suites de cette saisine. C'est la raison pour laquelle nous préférons la formule « tient informé ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je réitère l'accord que j'ai donné à la tribune.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Articles 10 à 13