Séance du 8 février 2000
M. le président. « Art. 1er. - Il est créé, dans le titre III du livre IV du code pénal, un chapitre V intitulé : "Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques" comprenant trois sections ainsi rédigées :
« Section
« De la corruption passive
« Art. 435-1. - Pour l'application de la convention relative à la lutte contre
la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des
fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26
mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le
fait par un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou par un membre de la Commission des
Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la
Cour des comptes des Communautés européennes de solliciter ou d'agréer, à tout
moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir
un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa
fonction, sa mission ou son mandat.
« Section 2
« De la corruption active
« Sous-section 1
« De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des
fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des
institutions des Communautés européennes
« Art. 435-2. - Pour l'application de la convention relative à la lutte contre
la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des
fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne faite à Bruxelles le 26
mai 1997, est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le
fait de proposer à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir
d'un fonctionnaire communautaire ou d'un fonctionnaire national d'un autre Etat
membre de l'Union européenne ou d'un membre de la Commission des Communautés
européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des
comptes des Communautés européennes qu'il accomplisse ou s'abstienne
d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité
par sa fonction, sa mission ou son mandat.
« Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
« Sous-section 2
« De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que
les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales
publiques autres que les institutions des Communautés européennes
« Art. 435-3. - Pour l'application de la convention sur la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un
mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation
internationale publique, qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte
de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa
mission ou son mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre
avantage indu dans le commerce international.
« Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
« La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à
la requête du ministère public.
« Art. 435-4. - Pour l'application de la convention sur la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques pour obtenir d'un magistrat, d'un juré ou de toute
autre personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d'un arbitre ou
d'un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d'une
personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de
médiation, dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale
publique, qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction,
de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
mandat, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans
le commerce international.
« Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l'alinéa
précédent qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé audit alinéa.
« La poursuite des délits visés au présent article ne peut être exercée qu'à
la requête du ministère public.
« Section 3
« Peines complémentaires et responsabilité
des personnes morales
« Art. 435-5. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions
prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires
suivantes :
« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalités prévues par l'article 131-26 ;
« 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une
fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
;
« 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35 ;
« 4° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de
la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose
qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
« L'interdiction du territoire français peut en outre être prononcée dans les
conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une
durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui s'est rendu
coupable de l'une des infractions visées au premier alinéa.
« Art. 435-6. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions
définies aux articles 435-2, 435-3 et 435-4.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
«1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
« 2° Pour une durée de cinq ans au plus :
« - l'interdiction d'exercer directement ou indirectement l'activité
professionnelle ou sociale dans laquelle ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise ;
« - le placement sous surveillance judiciaire ;
« - la fermeture des établissements ou de l'un des établissements de
l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
« - l'exclusion des marchés publics ;
« - l'interdiction de faire appel public à l'épargne ;
« - l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le
retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou
d'utiliser des cartes de paiement ;
«3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui
en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
« 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-35. »
ARTICLE 435-1 DU CODE PÉNAL