Séance du 9 février 2000
M. le président. « Art. 16 bis . - Dans le premier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : "adapté à leur niveau de formation", sont insérés les mots : "et respectueux de l'égalité entre les sexes,". » - (Adopté.)
« Art. 16 ter . - Une information détaillée et respectueuse de l'égalité entre les sexes est organisée, à l'intention des jeunes Françaises nées avant le 1er janvier 1983, notamment dans les médias et dans les établissements relevant de l'éducation nationale. » - (Adopté.)
« Art. 16 quater . - A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, un rapport est adressé par chaque ministre compétent aux commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il détaille les conditions d'exécution de la présente loi et contient les statistiques comparatives des missions exercées par les femmes et les hommes. » - (Adopté.)
« Art. 17. - Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-20. - Les modalités d'application des articles L. 122-1 à L. 122-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions réglementaires relatives à l'accomplissement du volontariat civil à l'étranger sont prises après consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 17