Séance du 9 février 2000
M. le président. Par amendement n° 5, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« La loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1° Dans le quatrième alinéa de l'article 38, les mots : "les officiers de réserve" sont remplacés par les mots : "les officiers sous contrat" » ;
« 2° L'intitulé du chapitre 1er du titre III est ainsi rédigé : "Officiers sous contrat" ;
« 3° L'article 82 est ainsi rédigé :
« Art. 82 . - L'officier sous contrat est recruté dans les armées ou les formations rattachées, parmi les aspirants, pour une durée déterminée et renouvelable. Il ne peut dans cette situation ni servir plus de vingt ans, ni dépasser la limite d'âge du grade correspondant de l'officier de carrière du corps auquel il est rattaché. Les dispositions des articles 32, 35, 43, 51, 53 à 56, 57 (1°, 2°, 7° et 8°), 60, 65-1, 65-2, 95, 96 et 97 lui sont applicables.
« Par dérogation aux articles L. 6 et L. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'ensemble des dispositions prévues par ce code, au profit des officiers de carrière, s'appliquent aux officiers sous contrat. »
« 4° L'article 83 est ainsi rédigé :
« Art. 83 . - Il peut être mis fin au contrat de l'officier sous contrat, soit pour infirmités ou maladies, soit par mesure disciplinaire après avis d'un conseil d'enquête.
« Le non-renouvellement du contrat pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de six mois ».
« 5° L'article 84 est ainsi rédigé :
« Art. 84 . - L'intéressé reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis. »
« 6° Au début de l'article 85, les mots : "L'officier de réserve servant en situation d'activité" sont remplacés par les mots : "L'officier sous contrat" ;
« 7° L'article 86 est ainsi rédigé :
« Art. 86 . - L'officier sous contrat qui a effectué au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite, dont six au moins dans le personnel navigant militaire, peut bénéficier d'un congé du personnel navigant d'une durée d'un an, qui entre en compte pour le calcul des droits à pension de retraite, à l'issue duquel il est mis en retraite avec le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate. »
« 8° Après l'article 86, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 86-1 . - La qualité d'officier sous contrat se substitue à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité. Les officiers sous contrat issus des officiers de réserve servant en situation d'activité conservent le grade, l'ancienneté de grade et l'ancienneté de service détenus. Toutefois, à titre transitoire, ceux dont le contrat en cours arrive à échéance dans les deux années qui suivent la date de publication de la présente loi, s'ils le demandent, conservent le bénéfice des dispositions relatives à l'attribution d'un pécule ou au droit d'option entre le pécule et l'attribution d'une pension de retraite.
« Art. 86-2 . - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Mesdames, messieurs les sénateurs, je dois demander au Sénat de faire preuve de compréhension à l'égard de l'adjonction législative que vous propose le Gouvernement.
Il y a bien sûr un lien entre l'objet de l'amendement que je vais soumettre à la délibération du Sénat et le reste du projet de loi. Comme l'a brillamment exposé tout à l'heure M. le rapporteur, l'un et l'autre se situent dans le prolongement de la loi du 28 octobre 1997, portant réforme du service national.
L'objet de cet amendement est de modifier quelques articles du statut général des militaires relatifs à une catégorie d'officiers recrutés à partir de jeunes appelés qui choisissent ensuite une carrière généralement courte dans les armées et que l'on dénomme familièrement les ORSA, ou officiers de réserve servant en situation d'activité.
La rigueur des procédures législatives nous imposerait de soumettre au Parlement un projet de loi dont la portée très limitée coïnciderait avec cet objet.
Mais nous sommes aussi respectueux de la gestion du calendrier législatif des deux assemblées, que nous savons très chargé.
Or il se trouve que les dispositions, me semble-t-il, de bon aloi et relativement simples contenues dans cet amendement n'ont pu être techniquement mises au point qu'à la fin de l'année 1999.
A cette époque, le projet de loi portant organisation de la réserve militaire au sein duquel elles avaient parfaitement leur place était déjà en voie d'adoption définitive. Je fais donc appel à votre indulgence à l'égard du procédé employé.
Jusqu'à présent, dans le cadre de l'armée mixte, une part non négligeable des officiers, notamment dans les grades d'officiers sulbaternes, servaient sous le régime des officiers de réserve en situation d'activité, les ORSA.
Ces officiers servaient sous contrat, mais après avoir effectué leur période d'appel sous les drapeaux en qualité d'officier. Leur recrutement était, jusqu'à cette année, intimement lié à l'existence de la conscription.
Le nombre de ces officiers s'est élevé en raison de la nécessité de maintenir une proportion de jeunes dans nos armées. Ces dernières années, ce nombre était de 5 500, ce qui est loin d'être négligeable. Ils représentent 13 % des officiers de l'armée de terre, 22 % de ceux de la marine et 28 % de ceux de l'armée de l'air, où ils constituent notamment une part significative des personnels navigants. Il s'agit toujours de garder un flux de jeunes officiers effectuant une carrière courte.
Or, plus encore que l'armée mixte que nous voyons disparaître, l'armée professionnelle, vous le savez - c'est l'un des éléments constitutifs de la réforme - aura besoin de jeunes officiers directement issus de la société civile pour assurer l'encadrement dans les unités opérationnelles. Il s'agit aussi de se doter de personnels dans des domaines d'expertise qui n'offrent pas de perspectives de carrière complète jusqu'aux grades d'officiers supérieurs.
Donc, dès la conception du nouveau système, il a été prévu de faire appel à des officiers sous contrat qui viendraient prendre le relais des officiers de réserve servant en situation d'activité.
L'objet du dispositif qui vous est proposé est donc de créer un statut d'officier sous contrat assez largement calqué sur l'expérience, qui a été très positive, des officiers de réserve servant en situation d'activité, mais qui, par définition, ne seront plus issus de la conscription, puisque celle-ci n'existera plus.
Pour atteindre l'objectif, qui est maintenu, d'un effectif d'environ 5 500 officiers sous contrat, et puisque la durée moyenne de carrière sera légèrement supérieure à dix ans, il faudra recruter chaque année entre 400 et 500 jeunes.
Jusqu'à l'année 1999, le service national nous a fourni cet effectif moyen. Nous savons que c'est dans le courant de l'année 2000 que le nombre d'appelés choisissant de devenir ORSA décroîtra fortement.
C'est donc maintenant, en ce début d'année, que nous proposons de modifier le statut général des militaires pour pouvoir recruter dès 2000 les premiers officiers sous contrat.
Ce besoin, je le signale, est d'autant plus important que, pour un certain nombre d'entre eux, une période de formation s'étalant sur plusieurs mois sera nécessaire. C'est tout particulièrement le cas, bien sûr, des jeunes officiers sous contrat de l'armée de l'air, dont la durée de formation est supérieure à une année.
C'est donc pour ces raisons qu'il est urgent de pouvoir mettre en oeuvre ces dispositions qui sont en pleine cohérence, vous l'avez bien ressenti, tant avec la loi de programmation militaire qu'avec la réforme de 1997.
J'aurais préféré laisser du temps au Sénat, en particulier à sa commission des affaires étrangères, puisque la chance veut qu'elle soit saisie du texte dont nous débattons, pour examiner ces dispositions dans le cadre d'un projet de loi spécifique.
Vous connaissez tous, notamment ceux d'entre vous qui participent à la conférence des présidents, les difficultés pour inscrire actuellement un projet de loi supplémentaire à l'ordre du jour.
Donc, en me réjouissant que la commission des affaires étrangères ait accepté de délibérer de cet amendement ce matin, je soumets au Sénat cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Robert Del Picchia, rapporteur. L'amendement n° 5, ainsi que l'amendement n° 6 qui en est la conséquence ont fait l'objet d'un long débat en commission ce matin même.
La commission s'est en effet étonnée d'être saisie en deuxième lecture d'un tel amendement sans lien direct réel avec le volontariat civil. Le déroulement de notre discussion législative, qui arrivait pratiquement à son terme, s'en est donc trouvé quelque peu perturbé.
Toutefois, monsieur le ministre, nous avons bien compris l'urgence relative de la mesure proposée qui incite le Gouvernement à déposer cet amendement.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont fait remarquer, il n'en demeure pas moins qu'il serait nécessaire, monsieur le ministre, de rassembler dans un projet de loi spécifique l'ensemble des dispositions législatives rendues nécessaires par les réformes en cours dans nos armées.
Nous souhaitons donc vivement, monsieur le ministre, qu'un tel projet de loi puisse être inscrit dans des conditions normales à l'ordre du jour du Parlement pour éviter ainsi de nous présenter à l'avenir des mesures au coup par coup, dans l'urgence, et dans un cadre peu approprié.
J'en viens maintenant au fond. Monsieur le ministre, nous avons dû examiner la mesure que vous nous proposez dans des délais, certes relativement brefs, mais qui nous ont tout de même permis de formuler certaines remarques dont vous avez bien voulu tenir compte, nous vous en remercions.
Mes chers collègues, il nous semble effectivement nécessaire de mettre rapidement en place un statut permettant de remplacer les fameux officiers de réserve en situation d'activité. C'est ce que vous nous proposez avec le statut des officiers sous contrat qui seront recrutés parmi les engagés ou les volontaires ayant accédé au grade d'aspirant. Ce statut, vous l'avez dit, comportera certaines améliorations par rapport à celui des ORSA.
Dans le seul souci de ne pas pénaliser les armées en retardant la mise en oeuvre d'une mesure nécessaire, la commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 5 et 6.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je tiens à remercier M. le rapporteur et les membres de la commission de leur bonne volonté.
Je vous sais d'autant plus gré de cette attitude que j'ai conscience du caractère un peu précipité du dépôt de ces amendements.
J'adhère à la recommandation formulée d'élaborer un « dispositif-balai », lorsque nous aurons évalué l'ensemble des conséquences juridiques de la loi de 1997.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je n'avais pas voté la loi du 28 octobre 1997, mais je voterai cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Intitulé du projet de loi