Séance du 23 février 2000
M. le président. « Art. 1er. _ Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II BIS
« PRÉVENTION ET DÉTECTION DES FAITS
DE MAUVAIS TRAITEMENTS À ENFANTS
«
Art. L. 198-1
. _ Les visites médicales effectuées en application du
troisième alinéa (2°) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L.
191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants
maltraités.
«
Art. L. 198-2
. _ Au moins une séance annuelle d'information et de
sensibilisation sur l'enfance maltraitée est inscrite dans l'emploi du temps
des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent
les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de
l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la
protection de l'enfance.
«
Art. L. 198-3
. _ Un décret fixe les conditions d'application du
présent titre. »
Par amendement n° 1, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain
et citoyen proposent de compléter le texte présenté par cet article pour
l'article L. 198-1 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé
:
« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,
les visites médicales prévues en application du troisième alinéa (2°) de
l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 seront organisées
chaque année pendant tout le cours de la scolarité. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, le texte que nous
examinons se trouve, de fait, amputé à la suite de la suppression d'une
disposition fondamentale, et c'est regrettable.
En effet, dans sa rédaction initiale, le texte émanant du Parlement des
enfants prévoyait la mise en place d'une visite médicale annuelle tout au long
de la scolarité. Certes, cette disposition n'était pas de nature à enrayer à
elle seule le phénomène de la maltraitance, ni même à le prévenir entièrement,
mais elle mettait en valeur le rôle préventif de la médecine scolaire
s'agissant d'un phénomène pour lequel nombre d'instruments se révèlent assez
inadaptés.
Chacun connaît, ici, les insuffisances de la médecine scolaire. Certes, vous
avez amélioré la situation sinistrée que vous avez trouvée à votre arrivée au
ministère, mais pas encore suffisamment.
Cette situation n'est pas acceptable, pas plus que ne l'est cette sorte de
fatalisme qui, année après année, nous conduit à ne pas remédier aux carences
de notre système éducatif du point de vue de la médecine scolaire, du moins à
un niveau satisfaisant car des postes de médecin scolaire et d'assistante
sociale ont été créés.
En outre, le texte proposé par le Parlement des enfants se trouve amputé de
l'une de ses dispositions essentielles non pas parce qu'elle relèverait du
domaine réglementaire mais pour des raisons économiques.
A la fois pour des motifs d'intérêt général et parce qu'il me paraît important
de respecter le souhait exprimé par nos jeunes compatriotes, notre groupe
propose que soit réintroduite dans le texte une visite médicale annuelle pour
les enfants qui ont l'âge de la scolarité obligatoire.
Pour nous donner les moyens d'atteindre cet objectif, dont nous ne
méconnaissons pas l'impact financier, nous proposons d'étaler sa mise en oeuvre
dans le temps en rendant obligatoire cette visite annuelle dans un délai de
cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
En adoptant cet amendement, notre Haute Assemblée s'honorerait et marquerait
ainsi son respect pour les travaux du Parlement des enfants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont,
rapporteur.
Cet amendement reprend la rédaction initiale de l'article 1er
de la proposition de loi, qui tendait notamment à instituer une visite médicale
annuelle tout au long de la scolarité obligatoire. En outre, il prévoit que cet
objectif devrait être atteint dans les cinq ans.
Une telle périodicité avait été écartée par l'Assemblée nationale au motif
qu'elle ne permettrait de déceler ni les abus sexuels ni les maltraitances
psychiques et que son efficacité serait même douteuse pour détecter les
violences physiques. Elle aurait aussi et surtout pour conséquence - selon le
rapporteur de l'Assemblée nationale - de multiplier par sept le nombre des
médecins scolaires.
Tout en étant sensible au souci exprimé par Mme Luc, la commission n'est pas
non plus persuadée que de tels contrôles systématiques, effectués comme ils le
sont aujourd'hui, permettraient de détecter plus efficacement les cas de
maltraitance. En effet, si le nombre de médecins scolaires doit être
progressivement et substantiellement augmenté, ce renforcement de la médecine
scolaire devrait aussi nécessairement s'accompagner d'une remise en cause de
son organisation actuelle afin de la rendre plus efficace.
La commission proposera donc au Sénat, après avoir demandé l'avis du
Gouvernement et, peut-être, obtenu des précisions sur les coûts exacts
qu'engendrerait une telle mesure notamment en termes de création d'emplois, de
rejeter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Faire des promesses à cinq ans sans pouvoir les
traduire immédiatement en engagements budgétaires, ce serait manquer de respect
aux enfants qui ont déposé une proposition de loi et ce ne serait pas un
service à rendre à leur éducation citoyenne, même si, je le reconnais, il faut
bien sûr continuer à faire un effort en termes de recrutement de personnel
médical et social.
Aussi, tout en comprenant la préoccupation de Mme Luc, je ne peux qu'émettre
un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Hélène Luc.
Dans un délai de cinq ans, ce n'est pas exagéré, tout de même !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er