Séance du 23 février 2000
M. le président. Par amendement n° 2, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les charges supportées par les départements pour l'application de la présente loi sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« II. - Les pertes de recettes et charges supportées par l'Etat pour l'application de la présente loi sont compensées par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Madame Luc, cet amendement est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Article 2
M. le président.
L'article 2 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Vote sur l'ensemble