[Sénat - Travaux - [Séance du 23 février 2000]

Séance du 23 février 2000

VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
PAR NATURE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Adoption d'un projet de loi
en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 156, 1999-2000), modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques. [Rapport n° 211 (1999-2000) et avis n° 227 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes de nouveau saisis du projet de loi portant réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, projet que j'avais eu l'honneur de vous présenter et qui a été défendu par Mme Catherine Trautmann, ma collègue en charge de la culture et de la communication.
Je me réjouis d'être aujourd'hui au banc des ministres pour la poursuite des débats, que je souhaite fructueux et constructifs, comme cela a été le cas lors des précédentes lectures.
Nous savons tous que la réforme du statut des commissaires-priseurs et la suppression de leur monopole sur le marché des ventes volontaires constituent des évolutions légitimement attendues.
En effet, il est indispensable de moderniser la profession, pour lui permettre de faire face aux nouvelles contraintes économiques et culturelles d'un marché désormais international.
Vous savez que l'ambition du Gouvernement est de restituer aux opérateurs français la place qui leur revient.
Je relève avec satisfaction que, pour atteindre cet objectif, la volonté commune n'est pas la libéralisation totale de ce secteur d'activité.
La recherche d'une compétitivité accrue des professionnels français doit s'accompagner d'exigences déontologiques et de garanties au bénéfice des consommateurs.
Le dispositif technique retenu dans le projet de loi est largement approuvé et les divergences qui avaient pu apparaître en première lecture se sont atténuées, même si, nous le savons, quelques questions restent encore en suspens.
Je constate ainsi que la commission des lois du Sénat vous propose aujourd'hui d'adopter en termes identiques de nombreuses dispositions votées par l'Assemblé nationale, souvent avec le soutien du Gouvernement, et je m'en félicite.
Parmi ces dispositions qui font aujourd'hui l'objet d'un consensus, je pense notamment à l'article 1er, qui définit le périmètre de la réglementation des ventes aux enchères quant aux biens. La commission en accepte la qualification de meubles par nature, à condition que le terme, dans un souci de concision, ne soit pas repris dans les intitulés de la loi et de son chapitre Ier.
Je voudrais aussi évoquer les dispositions de l'article 2 reconnaissant aux notaires et aux huissiers de justice la faculté d'organiser et de réaliser des ventes aux enchères, mais à titre accessoire seulement.
Sur le fond, je crois en effet que la précision n'est pas inutile, car la vocation première des notaires et des huissiers de justice n'est pas d'intervenir sur le marché des ventes volontaires aux enchères.
La commission des lois vous propose par ailleurs d'adopter les dispositions de l'article 3 du projet de loi, qui interdit en principe à la société de vente, ainsi qu'à ses dirigeants, associés et salariés, de recourir aux enchères pour vendre leurs propres biens, tout en maintenant la dérogation exceptionnelle que la Haute Assemblée avait souhaité supprimer en première lecture.
Je suis convaincue que ce choix, qui offre une certaine souplesse, est le bon.
La commission des lois n'a pas souhaité, en outre, amender, en matière de prescription décennale, le texte du Gouvernement tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale.
Je me félicite là aussi de cet accord, qui constitue une avancée très importante.
De son côté, le Gouvernement entend prendre toute sa part dans la recherche de solutions consensuelles pour faire progresser le débat.
C'est pourquoi il réservera un accueil favorable à plusieurs amendements de la commission des lois du Sénat. Il en va tout d'abord ainsi de l'amendement par lequel celle-ci vous propose d'adopter un article additionnel après l'article 16 prévoyant que le conseil des ventes et la chambre nationale des commissaires-priseurs assurent conjointement la formation des professionnels chargés de diriger les ventes.
Il vous est par ailleurs proposé d'amender l'article 8 du projet de loi, qui autorise la remise en vente de gré à gré des biens après retrait des enchères.
Sur ce point, le seul souci du Gouvernement était de faire obstacle aux risques de fraudes, et cet objectif me semble atteint eu égard aux termes de l'amendement adopté par la commission des lois.
Enfin, la commission des lois du Sénat estime inutile de préciser, à l'article 33, que la procédure de retrait d'agrément diligentée à l'encontre d'un expert par le conseil des ventes doit être respectueuse du principe du contradictoire.
Cette exigence est en effet inscrite à l'article 19 du projet de loi, disposition de portée générale qui traite de la matière disciplinaire dans son ensemble.
Je souhaite saluer, à la suite de toutes ces remarques, l'esprit de synthèse de la commission des lois.
Ces évolutions positives ne peuvent cependant masquer les difficultés et les divergences de vues qui demeurent.
La première de ces difficultés, de taille, il est vrai, porte sur la réglementation qu'il convient d'appliquer aux ventes aux enchères sur Internet.
Vous avez souhaité, dès la première lecture, adopter une disposition qui faisait entrer les ventes aux enchères en ligne dans le champ d'application du texte de la loi. L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition. Aujourd'hui, la commission des lois souhaite rétablir un article 2 bis afin de prévoir explicitement l'application des dispositions du projet de loi aux ventes aux enchères réalisées à distance, par voie électronique.
Nul ne doit voir, dans le silence du projet de loi initial, l'intention du Gouvernement d'éluder cette question délicate. Mais il était important, à nos yeux, de ne pas figer le débat dès la première lecture.
Le Gouvernement, sensible aux préoccupations du Sénat, a confié une mission d'expertise à un inspecteur général des affaires culturelles et à un avocat général à la Cour de cassation.
Leur rapport a été remis, il y a quelques jours, à Mme Trautmann ainsi qu'à moi-même, et leurs conclusions me paraissent de nature à éclairer le débat.
J'en retiendrai deux principales.
Tout d'abord, il apparaît que la plupart des sites de ventes aux enchères opérant aujourd'hui sur le réseau ne pratiquent pas, en réalité, de véritables ventes aux enchères. En effet, les opérateurs se contentent en fait de mettre en relation un vendeur et un acheteur sélectionné après une mise en concurrence. Ils opèrent donc comme des prestataires de service ou des intermédiaires qui mettent en relation des parties demeurant libres de conclure ou non. Or, tel n'est pas le cas, nous le savons, dans une véritable vente aux enchères puisque les sociétés de vente agissent non comme des intermédaires, mais comme les mandataires du vendeur.
Ce projet de loi n'a pas vocation a priori à s'appliquer à ce type de transactions, qui ne sont pas de véritables ventes aux enchères.
Tel est le sens de l'amendement visant à créer un article 1er bis, que je soutiendrai au nom du Gouvernement.
Ce rapport révèle aussi que les ventes aux enchères d'objets d'art doivent s'inscrire dans une sorte d'espace particulièrement sécurisé, dans le souci de préserver notre patrimoine national et de protéger l'acquéreur, que ce type de ventes place dans une situation de plus grande vulnérabilité.
C'est pourquoi les garanties prévues par le présent projet de loi devraient, à mon sens, s'étendre, s'agissant des ventes de biens culturels sur Internet, non seulement aux enchères stricto sensu mais aussi à toutes les formes de ventes s'y apparentant. Dès lors qu'il s'agit d'oeuvres d'art, elles doivent, en effet, bénéficier de garanties renforcées.
Ainsi devrions-nous parvenir, je crois, à un dispositif équilibré.
Reste la question de l'indemnisation des commissaires-priseurs et celle des conséquences économiques liées aux transformations juridiques imposées par la réforme.
Sur le premier point, comme je l'ai déjà défendu devant la Haute Assemblée, le Gouvernement estime que le fondement juridique de l'indemnisation se trouve dans l'atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques qui découle de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme.
Je partage l'analyse du doyen Vedel qui considère que le droit de présentation n'est pas un droit de propriété. En effet, l'agrément du garde des sceaux peut faire obstacle à l'une des caractéristiques essentielles de ce droit de propriété.
Sur cette base, le Gouvernement a pris résolument le parti d'indemniser le préjudice que les commissaires-priseurs subiront du seul fait de la suppression du monopole pour les ventes volontaires. Le monopole sur l'activité de vente judiciaire leur est conservé et la continuation de l'activité dans le cadre des sociétés de ventes volontaires leur est assurée.
J'ajoute que le mécanisme retenu procède également de la volonté du Gouvernement de ne pas encourir le risque d'une censure de la Cour de justice des Communautés européennes au titre des aides d'Etat.
Sur le second point, le Gouvernement a soutenu, d'abord au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, que ni les professionnels ni le marché de l'art ne devaient supporter le coût des transformations juridiques imposées par la réforme.
En faisant intégralement supporter le financement de l'indemnisation par le budget de l'Etat, le Gouvernement a exprimé sa volonté de ne pas alourdir les charges qui pèsent actuellement sur le marché de l'art.
Avec le même objectif d'alléger le coût économique de cette réforme, je me réjouis que la loi de finances rectificative pour 1999 ait répondu aux amendements de nature fiscale qui visaient à assurer la neutralité de la transformation des offices en sociétés à forme commerciale.
Ces mesures, qui n'étaient prévues qu'en faveur des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et des entrepreneurs individuels, sont désormais applicables aux sociétés civiles professionnelles dont les titulaires n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés. Elles permettront l'application de mécanismes de report d'imposition des plus-values dégagées lors des restructurations des études de commissaires-priseurs.
Les avancées réalisées et celles qui le seront encore doivent beaucoup au sérieux du travail de la commission des lois et de la commission des finances.
Je tiens, en conclusion, à rendre un hommage particulier au rapporteur de la commission des lois, M. Dejoie. Son expérience de parlementaire, ses qualités de juriste et son dynamisme ont largement contribué à la qualité des débats sur un sujet aux enjeux considérables. J'espère que cette nouvelle lecture va nous permettre de progresser dans la voie d'un accord. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'aministration générale. Je tiens tout d'abord à vous remercier, madame la garde des sceaux, des propos très sympathiques que vous avez prononcés à l'égard du rapporteur. Je ne sais si, en fin de séance, vous tiendrez les mêmes ! Mais nous verrons bien ! (Sourires.)
Nous sommes réunis dans cette enceinte pour examiner en deuxième lecture le projet de loi relatif à la réforme de la profession des commissaires-priseurs pour, dit-on, mettre cette dernière en harmonie avec la réglementation européenne. « Dit-on » , viens-je de dire. En effet, nous aurions pu tout aussi bien, sans nous soustraire à la réglementation européenne, nous référer à l'article 55 du traité de Rome, s'agissant de l'autorité de l'Etat dont une parcelle appartenait aux commissaires-priseurs dans le cadre des actes authentiques qu'ils sont amenés à rédiger.
Mais le problème n'est plus là, puisque nous avons accepté la présente approche. Il s'ensuit la suppression du monopole des commissaires-priseurs, uniquement pour les ventes volontaires, naturellement. Dorénavant, ce seront des sociétés de forme commerciale dénommées « sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », qui procéderont à ces ventes.
Le Sénat, en première lecture, avait souhaité faciliter l'accomplissement de la mission de ces professionnels, en simplifiant et en libéralisant l'organisation des ventes. J'ai le regret de constater que le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale maintient une réglementation à mes yeux trop stricte. Cette dernière est peut-être inspirée du souci d'assurer la protection du consommateur. Mais on aurait pu très bien, tout en assurant cette protection, ne pas aller si loin. Si l'on peut, par exemple, approuver tout à fait le maintien des garanties traditionnellement offertes au consommateur français, notamment par la qualification professionnelle des personnes chargées de réaliser ces opérations - maintien de leur examen et de leur diplôme - il faut cependant, à mon avis, admettre une plus grande libéralisation de manière que les sociétés de ventes ne se trouvent point enfermées et contraintes dans une réglementation trop rigide.
Bien sûr, compte tenu de la suppression du droit de présentation, il y a lieu d'assurer une juste indemnisation du préjudice ainsi subi par les commissaires-priseurs.
En première lecture, le Sénat a apporté un certain nombre de modifications à ce projet de loi, suivant en cela des propositions très généralement conjointes de la commission des lois, de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances. Ces deux dernières commissions étaient toutes deux saisies pour avis, et je tiens à remercier encore une fois leurs rapporteurs, MM. Gouteyron et Gaillard, qui m'ont considérablement aidé, par leur avis, dans la rédaction de mon propre rapport.
L'Assemblée nationale a adopté conformes plus de la moitié des articles. On peut donc considérer qu'elle a retenu un certain nombre d'améliorations techniques proposées par le Sénat.
Néanmoins, s'agissant des points les plus importants signalés tout à l'heure par Mme la garde des sceaux, elle en est revenue au texte initial du projet de loi. Très logiquement, la commission des lois proposera donc au Sénat de rétablir, pour l'essentiel, les dispositions qu'il avait adoptées en première lecture.
S'agissant tout d'abord de l'organisation des ventes aux enchères sur Internet, Mme la garde des sceaux vient de nous dire qu'il ne s'agissait souvent pas de véritables ventes aux enchères publiques. Parfait ! Elles ne seront donc pas soumises à la loi. Mais il est important d'indiquer que les ventes aux enchères publiques réalisées par voie électronique - les véritables, s'entend - doivent être soumises à la loi. En effet, ne rien prévoir aboutit tout simplement à laisser n'importe qui faire n'importe quoi dans ce domaine.
Certes, il m'a été dit que le Gouvernement préparait un texte de beaucoup plus grande ampleur sur ces problèmes d'Internet, et cela ne peut que me satisfaire. Mais il sera extrêmement simple de modifier la disposition que nous proposons le jour où des précisions pourront être apportées sur la formulation. Je proposerai donc que nous revenions au texte adopté par le Sénat en première lecture.
De même, s'agissant des diverses modalités de ventes - les ventes de gré à gré, les prix garantis, les avances, etc. - l'Assemblée nationale est revenue à des contraintes trop importantes. Cela me paraît d'autant plus regrettable que, adoptées en l'état, ces dispositions poseraient des difficultés d'application pratiques sans aucun doute très importantes, même si on ne peut les mesurer exactement.
J'en viens au conseil des ventes. Alors que l'on souhaite libéraliser la profession, le conseil des ventes apparaît comme un carcan administratif composé majoritairement, sinon de fonctionnaires, du moins de personnes nommées par le Gouvernement. Ce n'est plus de la libéralisation !
La commission des lois propose donc d'en revenir à sa proposition formulée en première lecture : elle souhaite, sans écarter les personnes nommées par le Gouvernement - je rappelle d'ailleurs que, dans un souci d'efficacité et de simplification, nous avions voulu les faire nommer uniquement par le garde des sceaux - que les professionnels soient majoritaires au sein du conseil des ventes. Selon la proposition de la commission des lois, ce conseil serait composé, à une personne près, du même nombre de professionnels et de personnes nommées par le Gouvernement, avec, en plus, un commissaire du Gouvernement. Voilà qui assure un contrôle très large des sociétés de ventes aux enchères !
La commission des lois propose que la formation professionnelle puisse être assurée conjointement par le conseil des ventes et par la Chambre nationale des commissaires-priseurs, laquelle demeure en matière judiciaire et est donc particulièrement fondée à s'occuper de cette question. Ce ne peut être qu'une simplification.
L'Assemblée nationale a écarté une disposition particulière concernant les ressortissants étrangers qui viennent occasionnellement exercer leur profession en France. Nous avions prévu que ces personnes, lorsqu'elles commettent des infractions, subissent les mêmes sanctions que les nationaux. On nous a répondu que ce n'était pas possible, compte tenu des réglementations européennes, et que la sanction devait être proportionnée à l'importance de l'infraction. Soit ! Il appartiendra à l'évidence au juge, lorsque l'affaire lui sera soumise, de proportionner la sanction de telle manière que nous n'encourions pas les foudres de quelque instance européenne que ce soit. C'est pourquoi il me semble plus logique que les étrangers ou les nationaux, lorsqu'ils commettent la même infraction, subissent la même sanction.
L'indemnisation constitue également un point « dur » de notre discussion.
Je ne peux pas laisser dire que nous ne sommes pas en présence d'un droit de propriété ! J'ai relu au Journal officiel l'argumentation de Mme la garde des sceaux, selon laquelle il ne peut s'agir d'un droit de propriété dans la mesure où il faut un agrément. Je n'aurai pas l'outrecuidance de rappeler à la Chancellerie qu'il est mille et un domaines dans lesquels une vente, qu'elle soit mobilière ou immobilière, nécessite un agrément - parfois ministériel - sans pour autant que le droit de propriété soit remis en cause ! On a pu prétendre que l'indemnisation devait être fondée sur le principe de l'égalité devant les charges publiques, et non sur l'expropriation. Non ! Il s'agit ici d'un véritable droit de propriété, qui a été constamment reconnu, tant par la doctrine que par la jurisprudence.
On m'oppose le court rapport du doyen Vedel, qui affirme - sans aucune argumentation - que tel n'est pas le cas. Je maintiens, moi que c'est un droit de propriété et que, si l'Etat y porte atteinte - ce qui est son droit - il faut une juste sinon préalable indemnité, conformément à l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'Assemblée nationale, suivant en cela le Gouvernement, a rétabli une indemnité forfaitaire de 50 % de la valeur de l'office, calculée suivant de nouvelles dispositions, avec une modulation de plus ou moins 15 %.
Cette indemnisation ne répond pas à l'exigence constitutionnelle que j'ai rappelée et cette disposition, que l'Assemblée nationale aura vraisemblablement la latitude de maintenir en dernière analyse, risque sans doute d'encourir quelque censure une fois que la loi sera adoptée.
Au demeurant, madame la garde des sceaux, permettez-moi une remarque : aujourd'hui, pour les commissaires-priseurs, c'est 50 % de la valeur de l'office ; hier, pour les courtiers maritimes qui abandonnaient leur droit de présentation et leur monopole, c'était 65 %. Je ne voudrais pas parler d'incohérence gouvernementale, mais j'aimerais bien connaître la justification de ces deux pourcentages différents pour une même indemnisation, un même droit de présentation, un même monopole, même s'il s'agit de deux professions différentes.
Les modalités qui avaient été mises en place par le Sénat pour évaluer raisonnablement et réellement la valeur du droit de présentation me paraissaient plus conformes avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ! C'est d'ailleurs pourquoi, tenant compte du principe de l'expropriation, nous souhaitons rétablir notre texte et prévoir la compétence non du Conseil d'Etat mais du juge civil : nous avions ainsi prévu que la cour d'appel de Paris pourrait être saisie des éventuels litiges, car le juge judiciaire est toujours compétent en matière d'expropriation. Pourquoi faire une exception ?
J'ajoute que, pour le calcul de l'indemnisation, on nous propose de retenir les huit années précédant la promulgation de la loi. Or ce délai n'existe pas dans la pratique ! C'est pourquoi nous vous proposerons de faire référence aux cinq dernières années, délai qui nous paraît tout à fait raisonnable : pourquoi ne pas prévoir, pendant que l'on y est, les quinze ou les vingt années antérieures ?
Enfin, sur les dispositions fiscales, la commission des lois s'en est remise à la commission des finances et elle soutiendra les amendements que cette dernière a déposés.
Voilà, monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les observations qu'il m'était possible de formuler dans le cadre de cette discussion générale. Sous réserve des amendements qu'elle vous présentera tout à l'heure, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'approuver le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants).
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, si la commission des finances a souhaité être à nouveau saisie pour avis de ce projet de loi, c'est pour deux raisons : d'abord, il nous faut faire le point des avancées réelles qui sont intervenues sur les aspects fiscaux et techniques du texte ; ensuite, avec la commission des lois, nous vous proposerons à nouveau le système d'indemnisation que nous avions préconisé en première lecture. Je n'insisterai pas beaucoup sur ce dernier point, qui a été développé excellemment par le rapporteur de la commission des lois, notre collègue Luc Dejoie.
Cette nouvelle saisine permet, en outre, d'insister plus généralement sur la nécessité d'englober la réforme soumise au Parlement dans le cadre d'une politique d'ensemble du marché de l'art, qu'on ne saurait réduire aux seules ventes aux enchères même si celles-ci semblent désormais constituer le coeur même du marché.
Le marché de l'art, c'est d'abord important pour l'économie française tout entière, et pas seulement pour une poignée de privilégiés : d'abord, parce qu'il fait vivre un certain nombre de professions connexes - assureurs, artisans et ouvriers d'art transporteurs - qui représentent environ 40 000 emplois, ensuite et surtout parce qu'il est devenu, comme le montre l'actualité récente, un secteur stratégique.
Il occupe une position clé par son caractère très médiatique dans un domaine - les industries du luxe - qui est un des points forts de notre pays dans la spécialisation internationale.
Faut-il rappeler des événements aussi fondamentaux que la prise de contrôle de fait de Christie's par M. François Pinault ou l'acquisition par M. Bernard Arnault, en novembre 1999, de la firme anglaise Phillips, troisième maison de vente du monde par le chiffre d'affaires - 190,56 millions d'euros - puis, à la mi-février, de l'étude Tajan, le plus important commissaire-priseur français avec 71,19 millions d'euros de ventes en 1999 ?
M. René-Georges Laurin. Ce n'est pas un exemple à suivre !
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. C'est un exemple pour ce qui est de l'importance des mouvements de capitaux ! Je ne me prononce pas sur les pratiques de telle ou telle maison, et j'aurai d'ailleurs quelques mots à dire sur Sotheby's et Christie's dans un instant...
Si les liens entre les industries du luxe et le marché de l'art ne cessent de se renforcer, on assiste également à des synergies de l'art avec la nouvelle économie du Net et, sur ce point, je pense que notre éminent collègue M. Laurin, qui connaît mieux cette affaire que tout le monde, ne pourra que m'approuver.
Tandis que Sotheby's s'est associée avec Amazon.com, dont la capitalisation oscille entre 25 milliards et 30 milliards de dollars, et que eBay, valorisée à 17 milliards de dollars pour un chiffre d'affaires semestriel de près de 100 millions de dollars, a acquis en avril 1999 la troisième société de ventes aux enchères aux Etats-Unis, Butterfield & Butterfield, pour 260 millions de dollars, les entreprises françaises ne sont pas restées inertes : la holding personnelle de M. Bernard Arnault, Europaweb, un fonds d'investissement sur Internet de 500 millions d'euros, a en effet acquis la société française Aucland, spécialisée dans les ventes sur Internet, et pris notamment des intérêts dans QXL.com PLC, une autre entreprise d'enchères on line.
Le succès de l'introduction en bourse de Artprice.com, une société dont le métier de base est la fourniture de données sur le marché de l'art, est, dans un contexte marqué par l'envol des valeurs de l'Internet, une autre illustration du rapprochement entre les marchés du luxe et de l'art, dans la mesure où M. Bernard Arnault est, depuis octobre 1999, actionnaire à 20 % de cette entreprise.
De son côté, eBazar, le leader français de la vente aux enchères sur Internet, possède un potentiel de développement qui lui permet d'espérer pouvoir lever dès son introduction en bourse, prévue pour juin 2000, entre 300 millions et 600 millions de francs de capitaux, soit plus que les crédits réservés pour l'indemnisation de la perte par les commissaires-priseurs de leur droit de présentation.
Ces exemples illustrent la justesse du point de vue de notre Haute Assemblée, qui souhaite ne pas exclure de cette législation les ventes sur Internet.
Tous ces chiffres démontrent que le marché de l'art participe de cette nouvelle économie qui, par les masses financières qu'elle concerne, témoigne de l'entrée dans une nouvelle phase de développement de dimension véritablement planétaire.
Une autre preuve de l'enjeu est l'importance donnée ce matin dans la presse économique à la démission des dirigeants de Sotheby's, poursuivis pour entente par les autorités antitrust américaines.
A cet égard, permettez-moi de rappeler, peut-être sans modestie excessive, que, dans notre rapport sur le marché de l'art, nous avions indiqué dans une note en bas de page que, « en dépit d'une compétition acharnée, les deux firmes Sotheby's et Christie's ont su faire, opportunément, des mouvements dans le même sens, dès lors qu'il s'agissait de rétablir la rentabilité ». Je pense que M. Laurin ne contestera pas la justesse de cette observation !
M. René-Georges Laurin. Ce n'est pas une référence non plus !
M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. Voilà le contexte économique, qui est en évolution si rapide qu'il est apparu opportun à la commission des finances de rappeler, même en deuxième lecture, la nécessité pour le législateur de ne pas méconnaître, au-delà des considérations juridiques, deux impératifs essentiels : d'une part, la modernisation des ventes aux enchères passe par une indemnisation juste et par des mesures d'accompagnement fiscales favorables aux restructurations des professionnels français ; d'autre part, le renforcement de la compétitivité de l'ensemble du marché passe par la création d'un cadre fiscal et juridique qui ne handicape pas notre pays, notamment Paris, dans une confrontation désormais mondiale.
Je ne reviendrai pas sur les progrès faits en matière de restructurations, sinon pour me féliciter de voir que l'Assemblée nationale - et le Gouvernement, car cette dernière n'aurait rien fait sans son accord - a confirmé la suppression, préconisée par votre commission des finances et acceptée par la Haute Assemblée, de la taxe sur les ventes destinée à financer l'indemnisation des commissaires-priseurs, ainsi que le rappelait très justement Mme la garde des sceaux tout à l'heure.
Satisfaisante sur le plan des principes, une telle suppression est apparue de nature à renforcer l'attrait de la France pour les acheteurs, si la taxe avait été répercutée, ou la compétitivité des opérateurs et, plus généralement, de notre pays dans le cas où elle aurait été prise en charge par les maisons de vente aux enchères.
Ensuite, le cas de l'Hôtel Drouot nous préoccupait beaucoup. Sa disparition aurait privé Paris d'un atout non négligeable, mais le cas a été largement réglé par un amendement déposé par le Gouvernement en première lecture au Sénat.
Cet amendement, voté presque conforme par l'Assemblée nationale, tend à transformer la compagnie des commissaires-priseurs de Paris en société anonyme pour éviter que sa dissolution entraîne l'exigibilité des impositions actuellement différées et, par voie de conséquence, le démantèlement de ses filiales. Certes, Drouot n'est pas sauvé pour autant, mais au moins aura-t-on évité qu'il ne disparaisse pour des raisons fiscales, avec toutes les conséquences négatives sur l'emploi que cela pouvait comporter.
Enfin, la loi de finances rectificative pour 1999 a réformé le régime des apports de l'article 151 octies du code général des impôts, réglant du même coup le problème général du maintien des reports d'imposition pour les sociétés civiles professionnelles, que nous avions tenté de régler pour les seuls commissaires-priseurs.
Restent certains points de blocage, qui continuent à nous préoccuper : d'abord, le fondement et l'ampleur de l'indemnisation, sujet sur lequel je n'ajouterai rien aux propos de notre collègue Luc Dejoie ; ensuite, le problème de la fiscalisation de cette indemnisation.
L'Assemblée nationale et le Gouvernement paraissent pouvoir s'accommoder du régime de droit commun des plus-values professionnelles.
Pour corriger un dispositif qui incite, en fait, les commissaires-priseurs à se retirer de la profession, tant en qualité de professionnels que d'apporteurs de capitaux, la commission des finances vous propose de prévoir, à l'instar de ce qu'elle avait proposé en première lecture, un régime fiscal tenant compte de l'endettement contracté par les commissaires-priseurs pour l'acquisition de leur charge et exonérant l'indemnité affectée à l'achat de parts ou d'actions de sociétés de ventes aux enchères, sur le modèle de ce qui est prévu pour les plus-values immobilières réalisées à la suite d'une expropriation.
Il convient également de jeter un regard économique sur un projet de loi qui, s'il révèle encore une sorte de « manie réglementeuse » bien française, pour reprendre une expression que nous avons déjà employée, est maintenant plus critiquable dans certaines de ses modalités que dans son architecture générale. M. le rapporteur en a déjà parlé, et je passe donc sur ce point, qui relève plus de la compétence de la commission des lois que de celle de la commission des finances.
Après une analyse qui avait été très pessimiste il y a quelques mois, nous pouvons, aujourd'hui, avoir quelques lueurs d'espoir.
La France, en dépit de sa faible part dans le total des ventes aux enchères mondiales - entre 5 % et 6 % des transactions d'un montant supérieur à 15 000 euros - pourrait retrouver une place significative sur le marché de l'art.
Certes, il y a peu de chances qu'elle puisse concurrencer New York ou Londres pour les prix les plus élevés, c'est-à-dire essentiellement pour la peinture impressionniste, ces deux places ayant accaparé, en 1999, la totalité des adjudications d'un montant supérieur à 10 millions d'euros.
En revanche, sur la tranche intermédiaire des oeuvres de qualité mais non exceptionnelles - de 15 000 à 100 000 euros - la France a obtenu, en 1999, une part de marché de 11 %, ce qui est loin d'être négligeable. De même, sa position est relativement plus forte sur certains marchés particuliers, notamment sur ceux pour lesquels elle constitue un réservoir d'oeuvres important. Ainsi, en matière de peinture ancienne, la France a représenté, en 1999, 14,4 % du marché de la peinture ancienne d'un prix supérieur à 15 000 euros.
Vous voudrez bien m'excuser, mes chers collègues, de parler de ce qui peut passer pour de l'« épicerie », mais cela compte aussi !
S'il est donc vain d'espérer que la France retrouve sa suprématie d'antan, dont votre rapporteur pour avis s'est efforcé de montrer dans son rapport n° 330 qu'elle était toute relative, on peut espérer que, par suite des synergies que je viens de rappeler à l'instant entre industrie du luxe, marché de l'art et nouvelle économie du Net, notre pays augmente ses parts de marché, sachant que les Etats-Unis continueront de dominer le marché du fait de la concentration dans ce pays des collectionneurs les plus fortunés.
Cette relance du marché de l'art français dans son ensemble, c'est-à-dire des ventes publiques et du négoce, car l'un et l'autre sont étroitement interdépendants, suppose toutefois un allégement des charges et une plus grande sécurité des transactions de nature à inciter les grands collectionneurs et les professionnels étrangers à acheter et à vendre en France.
Vous trouverez dans le rapport écrit un point précis des dossiers bien connus des différentes charges pesant sur le marché de l'art. De ce point de vue, il convient tout de même de noter que quelques progrès ont été enregistrés.
En ce qui concerne la TVA à l'importation, on note avec satisfaction que la Grande-Bretagne se plie désormais à la règle commune et applique le taux réduit de TVA. Espérons que l'alliance franco-anglaise, l'« Entente cordiale » reconstituée sur ce point, puisse inciter le Gouvernement à supprimer cette imposition qui ne rapporte rien à l'Etat - 40 millions de francs - tout en dissuadant les collectionneurs de mettre en vente leurs biens en Europe, dans l'ignorance où ils se trouvent de la situation fiscale du futur acquéreur, non encore connu, au regard de la TVA.
Pour le droit de suite, alors que la négociation paraissait complètement bloquée sur le plan européen, il semble, d'après certaines informations officieuses qui m'ont été communiquées, que la Grande-Bretagne pourrait accepter de se rallier à la directive en préparation sous réserve d'un relèvement du seuil d'application et d'un plafonnement des droits perçus. Je ne connais pas encore exactement les termes du compromis, mais l'affaire se présente un peu moins mal qu'hier.
Reste le droit de reproduction, pour lequel votre rapporteur pour avis a pris l'initiative du dépôt d'un amendement tendant à supprimer ce qui constitue un handicap pour les professionnels français, qu'il s'agisse des futures maisons de vente aux enchères ou des galeries.
Actuellement, les commissaires-priseurs sont, en application de l'article 17 de la loi du 27 mars 1997, exemptés du droit de reproduction que les auteurs peuvent leur réclamer dès lors que la production ne peut être considérée comme la « courte citation » prévue par la loi de 1957. Ce régime de faveur n'était pas applicable aux galeries.
Bien que la société des auteurs des arts graphiques et plastiques, l'ADAGP, qui se charge des droits de la plupart des artistes, ait annoncé qu'elle n'entendait pas réclamer à la fois le droit de suite et le droit de reproduction, il y a là une question de principe.
Dès lors que le droit de suite est applicable à l'oeuvre mise en vente, la perception du droit de reproduction irait, selon la commission des finances, à l'encontre des intérêts de l'artiste lui-même qui tirerait profit de l'augmentation du prix résultant de la possibilité de reproduire l'oeuvre dans un catalogue de vente ou de son utilisation pour une affiche.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre rapporteur pour avis vous proposera un amendement tendant au maintien du dispositif de l'article 17 de la loi du 27 mars 1997 et à son extension à l'ensemble du commerce des oeuvres d'art, sous réserve que l'exemption ne concerne que l'oeuvre effectivement proposée à la vente.
Mes chers collègues, jusqu'à présent, on pouvait considérer - c'était l'expression peut-être un peu rapide que je m'étais permis d'utiliser - que la loi que nous examinons était une « loi Sotheby's ». Il appartient désormais aux acteurs du marché de l'art de faire en sorte qu'elle devienne - pourquoi pas ? - une « loi Drouot ». C'est la grâce que je nous souhaite ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques nous revient en deuxième lecture peu après son premier passage à l'Assemblée nationale, ce qui laisse bon espoir de le voir adopté définitivement très prochainement.
Cinq ans après la première mise en demeure de la Commission européenne, faisant suite à la plainte déposée par Sotheby's, il est en effet temps de mettre fin à cette période de latence et d'incertitude, et de permettre aux commissaires-priseurs de franchir le pas, en passant d'une situation historique de monopole à une nouvelle ère de libre concurrence. Il s'agit là d'un exercice certes difficile, mais auquel les commissaires-priseurs ont d'ores et déjà commencé de se préparer.
Les contraintes communautaires, mais aussi l'orientation mondiale du marché de l'art, ses nouvelles règles, ses zones d'influence, sa réactivité plus grande, sa « globalisation » rendaient nécessaire cette réforme. Aussi cette dernière doit-elle être perçue comme l'un des moyens privilégiés de la modernisation du marché de l'art français, qui occupe encore aujourd'hui la troisième place mondiale, mais ne représente que 7 % des parts de marché.
Cette réforme va de pair avec d'autres dispositions, comme celles qui sont contenues dans la proposition tendant à protéger les trésors nationaux, débattue aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Toutes deux soulèvent d'ailleurs les mêmes questions : comment conserver ce qui fait notre spécificité, quelles règles nationales garder, ou assouplir, dans un contexte mondialisé, sur quelles garanties bâtir l'avenir ?
Le présent projet de loi comporte à la fois une réforme de la structure de la profession et un assouplissement important de ses conditions d'exercice.
Il dote les commissaires-priseurs de nouveaux moyens juridiques et économiques leur permettant de s'adapter au marché. Ce faisant, il maintient de véritables garanties. Je pense notamment à ce qui fait que la profession de commissaire-priseur est aujourd'hui mondialement reconnue : l'existence d'une instance disciplinaire, le sérieux et l'expertise sanctionnés par un diplôme.
Ces conditions sont maintenues. Je note d'ailleurs que la commission des lois a prévu une nouvelle disposition concernant la formation ; je la voterai puisque j'avais déposé un amendement allant dans ce sens lors de la première lecture.
D'autres garanties, qui viennent encadrer les nouvelles règles commerciales, font moins l'unanimité de votre côté de l'hémicycle, mes chers collègues de la majorité sénatoriale. Il s'agit de l'obligation pour une société de vente de passer un contrat avec un organisme d'assurance, dans le cadre de l'avance consentie au vendeur et du prix garanti. Je ne peux donc cautionner la solution préconisée par le Sénat, qui tend à rendre adjudicataire la société de ventes si le prix garanti n'est pas atteint.
On peut imaginer à quelles opérations financières hasardeuses une telle exception à l'article 3 du présent projet de loi pourrait donner lieu. Il s'agit, là encore, de garanties de sérieuses données au vendeur et à l'acheteur. Elles sont essentielles. Elles donnent l'assurance que le marché de l'art ne devient pas, avec la disparition, si je puis dire, des commissaires-priseurs, un marché sauvage, une zone de commerce et d'échanges ultralibérale sans trop de foi ni surtout de lois.
Toutes ces garanties permettent à la fois d'organiser correctement le transfert de propriété que constitue une vente aux enchères et de conserver aussi une certaine dimension symbolique : on n'achète pas une oeuvre d'art comme on se rend au supermarché ; il existe des lieux, des personnes et des règles pour cela.
C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai regretté que l'article 2 bis, que nous avions été nombreux à voter en juin, soit supprimé en première lecture à l'Assemblée nationale.
Je me réjouis aujourd'hui de l'amendement proposé par le Gouvernement, qui permet d'encadrer les ventes publiques aux enchères en ligne, et qui n'empêche d'ailleurs pas une réflexion plus générale sur les échanges commerciaux sur le réseau électronique.
Dans le même souci de maintenir des garanties dans ce nouvel espace de liberté, je voterai l'amendement de la commission des lois à l'article 14. Je comprends mal, en effet, qu'un prestataire de services européen puisse échapper au droit commun. Cette incrimination, à condition, bien entendu, qu'elle intervienne dans le respect de la proportionnalité et de l'égalité de traitement, ne me semble pas contraire à nos engagements ou à la jurisprudence européenne en la matière.
J'ai le sentiment que, devant l'urgence et la nécessité de la réforme, il nous est possible de trouver un terrain d'entente.
Nombre d'articles ont été adoptés conformes, diverses dispositions du Sénat ayant été retenues par l'Assemblée nationale, ce dont M. le rapporteur peut se féliciter.
Lers articles 43 bis et 43 ter sont devenus sans objet après l'intégration des opérations d'apport dans la loi de finances rectificative pour 1999 et l'assurance donnée, à l'Assemblée nationale, par Mme la ministre de la culture que l'indemnisation sera taxée comme une plus-value professionnelle.
Certains compromis seront peut-être plus difficiles à trouver entre nous, sur la composition du conseil des ventes ou l'agrément des experts, par exemple.
Mais la véritable pierre d'achoppement, c'est, bien sûr, l'indemnisation, sur le fondement de laquelle nos positions semblent irréconciliables. Nous estimons, en effet, qu'il ne s'agit pas d'une expropriation résultant de la suppression d'un monopole. Le droit de présentation - faut-il le rappeler ? - ne disparaît pas, mais est limité aux ventes judiciaires, qui vont continuer à représenter une bonne part de l'activité des commissaires-priseurs, notamment ceux, comme l'ont dit, de « province ».
L'indemnisation est donc, à mon sens, fondée sur le préjudice subi par les commissaires-priseurs du fait de la perte de cette partie de leur monopole et de ce droit de présentation et non du fait de la perte d'un droit de propriété.
L'indemnisation forfaitaire proposée par le projet de loi permet une répartition plus égalitaire. Nous ne nous accordons pas non plus, effectivement, sur le mécanisme de l'indemnisation, une indemnisation forfaitaire de 50 % avec une marge ajustée à 15 % nous semblant tout à fait raisonnable.
Mes chers collègues, il me semble important d'insister sur l'urgence de la réforme. Je pense que, tous, nous en sommes convaincus.
Les principaux intéressés, les commissaires-priseurs, que nous avons pu rencontrer, sont globalement satisfaits de l'équilibre que dessine le texte. Ce qui leur importe aujourd'hui, c'est qu'on le mette en oeuvre, et ce rapidement.
Une tâche difficile les attend ; ils auront à lutter contre une autre forme de monopole, organisé non pas par l'Etat mais par le marché, à savoir le monopole détenu par les grandes sociétés de vente. Espérons que le maillage serré des études ne se distendra pas trop et qu'elles continueront à contribuer à l'aménagement du territoire et à l'animation de la vie culturelle !
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cette deuxième lecture, nous touchons à une vieille institution qui a été établie le 27 ventôse an IX et modifiée le 28 avril 1816. C'est le résultat de l'évolution des choses, des professions et du maché français de l'art. Mais il s'agit aussi, comme l'a très bien souligné M. Yann Gaillard aujourd'hui et dans son rapport écrit fait au nom de la commission des finances, d'éviter que la France ne soit condamnée pour infraction à la réglementation communautaire.
Nous sommes toujours tentés de défendre notre pré carré, de lutter pour éviter les changements. Il nous faudrait pourtant considérer que les commissaires-priseurs français souhaitent peut-être aussi trouver à l'extérieur des conditions de concurrence égales.
Le marché de l'art souffre de la réglementation de la profession. Mais le rapporteur pour avis de la commission des finances a évoqué aussi la TVA, le droit de suite, le droit de reproduction et il propose des solutions.
Nous légiférons aujourd'hui sur une profession strictement réglementée et donc encadrée par un dispositif non seulement légal mais aussi disciplinaire fort, qui présentait toutes garanties pour le client et pour le vendeur. Si nous libéralisons, il nous appartient de faire en sorte que la nouvelle profession donne toutes garanties de compétences, d'où la formation, mais aussi des garanties financières importantes. Et tel est l'objet de la nouvelle organisation qui a été largement adoptée par l'Assemblée nationale, après le Sénat.
A l'article 11, toutefois, un problème s'est posé en ce qui concerne la pratique du « prix garanti ».
Par ailleurs, devait-on avoir recours obligatoirement à un établissement bancaire ou à un organisme d'assurance qui serait adjudicataire ? Il apparaît nettement que les professionnels des nouvelles sociétés de vente sont en mesure d'assumer cette responsabilité. Il n'y a donc pas lieu de compliquer encore le dispositif.
Certaines sociétés de vente pourraient très bien n'avoir recours ni au crédit bancaire ni aux assurances, ce qui simplifierait le problème car ni les assureurs ni les compagnies de crédit ne sont destinés à être propriétaires de tableaux ou de meubles.
J'ajoute, mais je crois que le Gouvernement partage cette préoccupation avec la commission des lois du Sénat, que des dispositions doivent être prises en matière de commerce électronique. Les ventes doivent pouvoir se faire sous forme électronique en toute sécurité ; c'est l'avenir, et déjà un peu le présent.
Madame la garde des sceaux, le point essentiel sur lequel divergent le Gouvernement et le Sénat est celui de l'indemnisation. Prétendre que le droit de présentation n'est pas un droit de propriété, c'est certainement intéressant, mais, que je sache, le droit de présentation fait partie du patrimoine du commissaire-priseur. Si un commissaire-priseur décède, le droit de présentation sera dans les biens de sa succession, puisqu'il a une valeur patrimoniale.
A partir du moment où ce fait est clairement établi - le cas s'est déjà posé pour d'autres professions - il faut appliquer strictement l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il est donc impossible de ne pas procéder à une indemnisation préalable et juste.
L'indemnisation forfaitaire à 50 % avec une possibilité de marge n'est pas la bonne solution ; il faut prévoir une indemnisation à la valeur, quitte à ce que certains, pour ne pas avoir à faire la preuve, acceptent une indemnisation à 50 %.
En cas d'obstination de l'Assemblée nationale et du Gouvernement sur ce point, il y aurait lieu, pour le principe - parce que c'est un problème grave et général, qui ne concerne pas seulement les commissaires-priseurs - de faire vérifier par le Conseil constitutionnel si la position du Sénat est la bonne, ce dont je suis sûr.
Pour ce qui est du Conseil des ventes, nous souhaitons qu'il soit composé d'une majorité de professionnels.
Comme je le disais tout à l'heure, il nous faut être vigilants quant à la disparition du droit de reproduction, car il constitue un handicap par rapport à d'autres pays.
Pour tous ces motifs, le groupe de l'Union centriste soutient les propositions de la commission des lois et de la commission des finances. J'espère que le texte sera voté rapidement, ce qui permettra aux commissaires-priseurs, qui conservent leurs fonctions judiciaires, et à ces nouvelles sociétés de ventes de remplir parfaitement leurs missions au service du développement économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis, aujourd'hui, pour examiner en deuxième lecture le projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques.
A l'occasion de la première lecture de ce texte, le 10 juin dernier, Mme Trautmann avait qualifié mon discours de « pessimiste » et avait tenté d'être rassurante quant aux effets bénéfiques escomptés de la présente réforme. J'avoue, madame la garde des sceaux, que la navette parlementaire n'a pas permis de dissiper toutes mes craintes.
Je pense que mes inquiétudes sont tout aussi sincères et légitimes que sont louables vos intentions de redonner à la France la place qui était la sienne voilà une cinquantaine d'années sur le marché de l'art.
Qui pourrait contester un tel objectif ? Personne, a fortiori pas les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen.
Mais il est normal que, à l'occasion de travaux parlementaires préparatoires à l'élaboration d'une loi, les élus présentent des observations, voire des critiques et, surtout soient les relais des remarques émanant des professionnels concernés au premier chef par les réformes en cours.
Si, comme on nous le répète à l'envi, la profession est prête pour cette réforme et si elle l'attend depuis plusieurs années, cela ne signifie pas pour autant qu'elle est prête à tout avaliser sans dire son mot.
N'y aurait-il pas, en l'occurrence, plus d'impatience outre-Atlantique que chez les commissaires-priseurs français ?
Nombre de parlementaires se sont montrés, au cours des débats en première lecture, tant à l'Assemblée nationale qu'ici même, très optimistes. J'estime, pour ma part, qu'il convient de relativiser.
Il ne faut pas oublier, en effet, que la présente réforme a été souhaitée non par les commissaires-priseurs français, mais par les maisons anglo-saxonnes de ventes aux enchères - par Sotheby's en particulier - qui attendent ce moment avec impatience, depuis dix ans maintenant. D'ailleurs, ce projet de loi est communément appelé « loi Sotheby's ».
Anticipant cette réforme inéluctable - la France étant mise en demeure depuis 1995 par Bruxelles d'adapter sa législation aux contraintes communautaires - Sotheby's a d'ores et déjà effectué la plus belle vente de château du siècle en juin dernier. Pour ce faire, elle n'a pas hésité à passer une alliance stratégique avec deux commissaires-priseurs parisiens.
Sotheby's s'est présentée comme simple prestataire de services desdits commissaires-priseurs et, grâce à cet artifice juridique, elle a pu réaliser la vente du château de Groussay, dans les Yvelines.
Sotheby's et Christie's n'hésitent pas non plus, dans la perspective de la nouvelle réglementation française, à investir massivement. Elles en ont assurément les moyens. D'ores et déjà, Christie's a étoffé ses équipes et enrichi son activité de nouveaux départements.
Il apparaît donc clairement que, malgré le savoir-faire français et la longue tradition française en matière d'art, malgré les richesses entreposées dans nos greniers, nos commissaires-priseurs risquent d'être fort rapidement démunis face à ces deux géants anglo-saxons, surtout si l'indemnisation ne leur donne pas les moyens de riposter.
Pour ma part, il m'est difficile de croire en la philantropie de ces maisons de ventes...
Il ne faut pas oublier non plus que cette réforme va avoir des conséquences sur le plan social et que des licenciements sont prévus.
Je me félicite toutefois que les députés aient conservé, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, les dispositions relatives à l'indemnisation des personnels des offices qui seraient licenciés en raison de l'entrée en vigueur de la présente loi. En première lecture, notre groupe a participé à l'adoption de ce dispositif, même si j'aurais préféré que le délai requis soit porté de deux ans à quatre ans.
Mme Feidt, dans son rapport pour l'Assemblée nationale, constate par ailleurs que si la spécificité de la réglementation française des ventes publiques a certainement contribué au déclin des commissaire-priseurs, « la réforme, qui se traduit par la suppression du monopole sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, va entraîner pour la profession à la fois un préjudice financier, puisque leur office, désormais limité aux ventes judiciaires, sera déprécié, et un préjudice lié à la libéralisation du marché des ventes volontaires ».
Toujours dans ce rapport, on peut lire encore : « Les inquiétudes que suscite dans l'ensemble de la profession l'ouverture de ce secteur sont d'ailleurs très vives ; les commissaires-priseurs parisiens - même les plus grands - redoutent la concurrence des maisons de ventes les plus prestigieuses grâce à leurs techniques commerciales et à leur surface financière. » Ce n'est pas moi qui le dis !
Je partage également son analyse quant à la situation des commissaires-priseurs de province, qui sont tout aussi inquiets : « Certains d'entre eux craignent de voir les sociétés de ventes les plus importantes "vider le grenier français". »
Les conséquences de cette réforme pour la province, où les commissaires-priseurs assurent pourtant le maillage du territoire, vont se traduire, dans la pratique, par la franchisation et le regroupement des offices.
J'ajoute qu'on peut craindre une certaine concentration du marché dans les mains de quelques grandes sociétés qui, doublée d'une faible indemnisation des professionnels français, risque rapidement de substituer à l'actuel « monopole de droit » français, « un monopole de fait » au profit cette fois-ci des sociétés anglo-saxonnes.
Ainsi, comme en témoigne le Financial Times du 29 janvier, une enquête portant sur le milieu de l'art aux Etats-Unis révèle que Christie's aurait reconnu avoir pratiqué une certaine collusion avec son grand rival Sotheby's, partageant des commissions en échange de non-concurrence, au mépris des lois anti-trust américaines.
Qu'il me soit permis, à ce stade des débats parlementaires, d'évoquer les questions cruciales du projet de loi restant en discussion.
Je commencerai bien évidemment par l'indemnisation des commissaires-priseurs, qui constitue le coeur même de la réforme. Cette indemnisation doit être équitable et suffisante.
Les débats au Sénat et à l'Assemblée nationale n'ont, à l'évidence, pas permis de dégager un accord sur ce point. C'est très regrettable.
S'agissant, en effet, de la pérennité de toute une profession ainsi que de l'avenir de la place de Paris en tant que lieu d'échanges et de transactions sur les biens meubles, singulièrement sur les objets d'art, il revient au législateur de créer les conditions pour que le passage, ainsi imposé, d'un monopole à une libéralisation totale se réalise le mieux possible.
Nous devons donner aux commissaires-priseurs les moyens de réaliser les investissements qu'induit cette réforme pour faire face à leurs futurs concurrents. La rédaction retenue par l'Assemblée nationale, qui reprend la rédaction initiale du texte gouvernemental, ne le permettra pas.
Nous pouvons en effet craindre que, à défaut d'une indemnisation convenable, les offices ne se trouvent rapidement dans des situations difficiles et ne soient rachetés à vil prix par les Anglo-Saxons, qui pourront désormais « rafler » le marché français.
Il ne faudrait pas que, demain, l'on vienne de Londres ou de New York, en toute légalité, piller les réserves françaises d'objets d'art - chacun reconnaît qu'elles sont les plus importantes au monde - comme sont pillées les matières premières dans les pays du tiers monde.
S'agissant à présent des ventes en ligne, le débat a été lancé par le Sénat, avec l'adoption d'un article 2 bis précisant que « les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées à distance par voie électronique sont soumises aux dispositions de la présente loi ». La question se pose, dès lors, de savoir s'il suffit de légiférer au niveau national ou s'il faut envisager une réglementation globale à l'échelle européenne, comme le préconise le Gouvernement.
Nous savons qu'une directive européenne sur le commerce électronique est en cours d'élaboration. De plus, un rapport sur ce sujet a été remis au Gouvernement tout récemment. Pourriez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet, madame la ministre ?
Alors que nous légiférons, en ce moment même, des ventes aux enchères ont déjà lieu sur le net. Pouvons-nous les laisser se dérouler ainsi, dans le flou juridique et dans la plus totale liberté sans aucune protection ni pour les acquéreurs, ni pour les vendeurs et sans que l'Etat puisse faire jouer son droit de préemption ? C'est une question qu'il nous faut trancher rapidement.
Enfin, j'évoquerai brièvement la profession d'expert, qui n'était pas, jusqu'à présent, encadrée juridiquement.
Comme je l'ai dit en première lecture, quel est l'intérêt d'élaborer un statut de l'expert, s'il n'est pas fait obligation aux sociétés de ventes de recourir à des experts agréés ? Un amendemant en ce sens avait, dans un premier temps, été adopté par la commission des lois de l'Assemblé nationale. Finalement, il a été rejeté en séance publique, le Gouvernement s'y déclarant défavorable. Il apportait pourtant une amélioration. Nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion des articles.
Sachez, madame la ministre, mes chers collègues, que j'espère vivement me tromper quant à l'appréciation que je porte sur les conséquences de la libéralisation du marché de l'art français. Toutefois, personne ne trouverait son compte si, en définitive, cette réforme restait dans les mémoires sous le nom de « loi Sotheby's », du nom de la société de ventes qui fut à l'origine de la fin du monopole des commissaires-priseurs français.
La commission des lois du Sénat ayant rétabli le texte qui avait été adopté en première lecture et qui allait dans le sens d'une plus grande libéralisation, comme l'a rappelé M. le rapporteur, alors que le Gouvernement prônait une réglementation plus stricte des ventes dans le souci d'assurer la protection du consommateur, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se voient contraints, en l'état actuel de notre discussion, de s'abstenir sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Chapitre Ier